Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2107 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« informé »,
insérer les mots :
« , dans une langue qu’il comprend, ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que l'étranger comprend bien la situation et que son refus sera prononcé sciemment.
Ainsi, il ne sera pas possible par la suite de prétendre le contraire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.