Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2106 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, après information du procureur de la République, procéder »
aux mots :
« , après information du procureur de la République, procède »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de mieux lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers.
Pour cela, il est rendu obligatoire et systématique le relevé des empreintes digitales et la prise de photographie de toute personne ayant franchi notre frontière sans avoir rempli les conditions d'entrée. L'objectif de cet amendement est donc de procéder ainsi dans tous les cas, sans que cela ne soit qu'une possibilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.