M. Frédéric Falcon

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par les mots : « un montant égal à la moitié du montant fixé, au 1 er janvier de chaque année civile, pour le demi plafond annuel de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes pour

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V

I. – L’article L. 31‑10‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Le second alinéa est supprimé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

À l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 décembre », la date :  « 30 juin ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis . Souhaite que la démocratie puisse s’exprimer en octroyant une capacité d’initiative européenne aux parlements des États-membres ; ».

À l’alinéa 22, après le mot : « recommandations », insérer les mots : « de tous les participants, incluant celles de la plateforme numérique ».

I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.   II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières et sociales de la mise en œuvre du chapitre II de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport

Rédiger ainsi cet article : « I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2023, un rapport relatif aux énergies renouvelables autres que celles photovoltaïques et éoliennes afin de connaître la faisabilité d’une utilisation à grande échelle de la géothermie, tant par les particuliers que les promoteurs ou encore le

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complétée par les mots : « sans que ces dernières soient inférieures à 200 000 euros par mégawatt installé. »

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des équipements de protection individuelle nécessaires à l’exercice de leur activité professionnelle ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection indivi

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Après le mot : « covid-19 », supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que la nature des équipements de protection individuelle ».

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Les taxes du tabac sont gelées l’année 2022. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les augmentations de tarif encouragent l’essor d’un réseau de vente parallèle, estimé à 30 % de la consommation, échappant à toute taxation. Il est plus avantage

"Modification de l’article L162-2 du code de la sécurité sociale afin de supprimer l’irrévocabilité du choix de secteur conventionné selon la convention médicale."