Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 354 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre »,
la date :
« 30 juin ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les données des Français bailleurs de meublés de tourisme, en réduisant de six mois l’accès des informations recueillies par les plateformes aux communes qui en font la demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.