Amendement n° 21 Rejeté

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »

A Paris, Lyon et Marseille, le pouvoir de décision doit être transféré aux mairies d’arrondissements, plus proches des besoins et des attentes des habitants, afin que les spécificités de ce maillage territorial soient prises en considération.   Par respect du parallélisme des formes, les mêmes conditions (délais et décision expresse) sont demandées aux conseils municipaux d’arrondissements qu’aux autorités compétentes hors de ces trois agglomérations.