Amendement n° CE35 Tombé

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :  « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »

Lorsque le local se situe en Périmètres Délimités des Abords (PDA), tout changement de destination doit être soumis à l’avis préalable des architectes de bâtiments de France.   Ce amendement vise à préserver le patrimoine architectural des centres anciens, pouvant être dénaturé par un changement de destination occasionnant d’éventuelles modifications.