Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE98 Rejeté
M. Frédéric Falcon RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La connaissance du parc des copropriétés sur l’ensemble du territoire est essentielle pour prévenir efficacement leur dégradation, dont fait partie la rénovation thermique, source d’économies d’énergie pour le secteur du bâtiment. L’intégration des Diagnostics de Performance Énergétiques (DPE) dans les critères de décence des copropriétés, notamment sur des bâtiments anciens contraints par des règles de protection du patrimoine, pose un réel problème d’égalité.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.