Mme Angélique Ranc

Il vise à clarifier la demande de rapport en y ajoutant une information nécessaire, celle des acteurs à qui s’adresserait la plateforme. La demande de rapport découle du constat que la multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes ne permettent pas un suivi correct de la disponibilité des médicaments. Oublier d’intégrer un acteur de la chaîne du médicament reviendrait à ne pas faire un seul pas en avant.

Nous sommes évidemment favorables à la demande de rapport prévue à l’article 1er bis. Je propose néanmoins de clarifier la rédaction en remplaçant le mot « crise » par des termes plus explicites : il serait opportun de rappeler que l’objectif est de garantir aux patients une sécurité en cas de « tension d’approvisionnement ou de rupture de stock ».

Il tient compte des commentaires formulés en commission par Mme la rapporteure, qui préconisait l’inscription obligatoire à une plateforme unique, mais pas nécessairement au DP-ruptures. Il s’agirait là aussi d’une expérimentation.

Il prévoit un cadre moins radical que le no 85 : nous proposons d’expérimenter pendant trois ans l’inscription obligatoire au dispositif DP-ruptures pour l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. J’insiste une nouvelle fois sur la nécessité de fluidifier la transmission des informations entre les acteurs du circuit du médicament, afin d’améliorer enfin l’information des patients. Cette mesure s’inscrirait parfaitement dans le deuxième objectif de l’axe 4 de la feuille de route pour les années 2024 à 2027 que le Gouvernement vient de publier à ce sujet. Il y exprime sa volonté que tous…

En 2023, 37 % des Français ont déclaré avoir été confrontés à une pénurie de médicament. Si ces tensions affectent les patients, elles ont aussi un impact sur les conditions d’exercice des médecins, des pharmaciens et des autres professionnels de santé. Tous ces acteurs demandent un partage des données harmonisé, normalisé, standardisé et actualisé en temps réel. En effet, le suivi de la disponibilité des médicaments est effectué au moyen d’une multitude de plateformes et de systèmes d’information hétérogènes et alimentés par des données de qualité médiocre. Il en résulte une maîtrise très alé…

Pour chaque MITM, les entreprises pharmaceutiques sont soumises à des obligations en matière de prévention, de déclaration et de gestion des pénuries, notamment à celle d’établir un plan de gestion des pénuries (PGP). Ces PGP sont adressés exclusivement à l’ANSM. Or celle-ci déclare elle-même – je ne vous apprends rien – avoir des difficultés à contrôler ces PGP, dont les données sont de qualité très inégale. Elle n’a d’ailleurs jamais prononcé de sanctions à l’encontre d’entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations.L’amendement vise à rendre les PGP accessibles à tous les Français …

Force est de constater qu’à chaque fois que la France est à feu et à sang, vous reprenez des propositions du Rassemblement national ! Je pense notamment au maintien de l’avantage fiscal attaché au GNR, que nous vous soumettons chaque année depuis le début de la législature. Quant aux accords de libre-échange, vous continuez de les proposer quand nous demandons qu’y soient introduites des clauses miroirs, en vain. Pourquoi soumettre nos agriculteurs à des normes qui ne s’appliquent pas aux produits que nous importons ?Les mesures dont vous avez dressé la liste ne sont pas suffisantes. Du reste,…

Rien de concret dans les annonces de Gabriel Attal ! Ce n’est pas une députée du Rassemblement national de plus qui vous le dit, ce sont les agriculteurs aubois, notamment ceux de ma circonscription, qui se battent pour exercer une activité absolument essentielle pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires. Leur engagement mérite le respect : peu d’entre nous pourraient endurer pendant une semaine ce qu’ils endurent continuellement.Ce qui suscite ma question, c’est la déconnexion apparente dont vous faites preuve face à la réalité vécue par les agriculteurs. C’est toujours la même h…

Le manque criant de bénévoles, provoqué par la crise du covid-19, ne peut être comblé que si l’on favorise et que l’on facilite l’engagement des jeunes. Pour ce faire, il faut développer des moyens utilisés par ces derniers, tels que les applications mobiles, afin de les sensibiliser au bénévolat et de les y orienter. Par ailleurs, le bénévolat est souvent considéré comme intrinsèquement lié au secteur social et gagnerait à être renforcé dans le secteur culturel.Cet amendement, qui s’inscrit dans la demande de rapport prévue à l’article 7 ter, a pour objectif d’étudier les moyens par lesquels …

Même si 25 à 30 % de la chaleur d’une habitation s’échappe par la toiture, celle-ci n’est pas l’unique source de déperdition thermique. Les murs, les sols ou encore les fenêtres des parties communes de l’immeuble y contribuent également ; des murs mal isolés peuvent par exemple occasionner 20 à 25 % des pertes thermiques d’un logement. Il est donc proposé d’étendre la possibilité offerte à un copropriétaire de « faire réaliser, à ses frais, des travaux d’isolation thermique » à d’autres endroits que sur la toiture.

Cet amendement de ma collègue Katiana Levavasseur vise à garantir la protection du demandeur d’emploi contre l’éventuel manquement ou erreur qui serait imputable à l’organisme référent. Il faut en effet être vigilant afin de ne pas sanctionner la personne en recherche d’activité pour une faute qui découlerait du manquement de l’organisme, tel que l’absence répétée d’un agent, un contrat d’engagement inapproprié ou encore une défaillance technique.

Monsieur le ministre, vous avez proposé des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat, mais les Français sont dans la même situation : l’inflation est là et le pouvoir d’achat n’a pas augmenté. Si les mouchoirs ne coûtaient pas aussi cher, j’en utiliserais un pour pleurer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le ministre de l’économie, cette rentrée coûte bien cher aux Français : le coût des fournitures scolaires est en hausse de 11,3 %. Si seulement cela se cantonnait aux crayons et aux cahiers ! Mais l’inflation grimpe et le pouvoir d’achat des Français diminue. Sur ce dernier point, vous êtes les grands fautifs. Votre récente proposition de revente à perte du carburant, transformée en vente à prix coûtant, montre la déconnexion totale du Gouvernement ; les distributeurs l’ont d’ailleurs refusée.Rassurez-vous, les Français ne fuiront pas, puisqu’ils ne peuvent plus prendre leur voiture, …

Il s’agit d’ajouter la question de la main-d’œuvre dans la planification industrielle de l’État pour 2030. Des chaudronniers aux ingénieurs, l’industrie française fait face à une pénurie en matière de ressources humaines qui risque de mettre à mal ce projet de loi sur l’industrie verte. Si le Gouvernement veut faire passer la part de l’industrie dans le PIB de 10 à 15 %, les effectifs des métiers de l’industrie vont forcément devoir augmenter alors qu’il existe déjà un déficit structurel : les métiers de l’industrie ne sont pas aussi attractifs qu’ils devraient l’être. Pour éviter de créer les…

Il vise à inclure la question de la main-d’œuvre dans la stratégie nationale pour l’industrie verte. En reprenant le sous-amendement d’un autre groupe, les députés du groupe Rassemblement national font preuve d’ouverture, dans l’objectif de participer à l’enrichissement de l’amendement no 463.Définir une stratégie nationale ne peut se faire en délaissant la question de la formation. Le secteur de l’industrie connaît de grandes difficultés pour recruter suffisamment et de nombreux métiers sont sous tension. La relance de l’industrie française exige que nous menions impérativement une politique …

Il vise à inscrire, parmi les objectifs de la stratégie verte de l’État, les besoins en énergie. Cet aspect est fondamental car le développement d’infrastructures industrielles ne peut se faire sans une énergie sûre, disponible et à des prix soutenables, d’autant plus que la consommation d’électricité devrait augmenter d’au moins 25 à 40 % dans les douze ans qui viennent, ce qui représente un défi important pour l’économie française et conditionne le développement de l’industrie verte.En outre, l’électricité étant l’énergie potentiellement décarbonée la plus répandue, l’établissement d’une tel…

Le projet de loi comporte une symbolique forte : celle de continuer à honorer la mémoire des victimes et de nous rappeler l’infamie, l’ignominie, l’horreur de ce qui est survenu, y compris sur notre sol.Les spoliations de biens juifs, de l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler à la capitulation allemande, ont pris la forme de vols, de pillages, de confiscations et de ventes contraintes. Elles sont intrinsèquement liées au projet génocidaire nazi, le but étant de faire disparaître les Juifs, mais également toute trace qu’ils pourraient laisser. L’Allemagne nazie et les États fantoches qu’elle con…

Ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 rappelle l’importance d’identifier ces œuvres pour les propriétaires publics et facilite la procédure pour les rendre à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit.Ce texte est l’aboutissement du long processus de recherche et de restitution de ces biens culturels. Ce travail avait été engagé en 1997 par la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France – la mission Mattéoli –, puis par la conférence de Washington de …

L’adhésion de fait à la CPTS est délicate parce qu’elle va à l’encontre du principe de libre choix et porte directement atteinte à l’exercice libéral proprement dit. Elle risque de susciter une réticence au sein des professionnels, d’autant que l’article ne définit pas les arguments qui seront recevables en cas de refus des professionnels de santé d’y adhérer. Il conviendrait, au moins, de ne pas encadrer l’opposition à cette adhésion, afin de laisser une liberté suffisante aux acteurs de santé. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la nécessité de conditions en cas de refus. (Applaud…

Il est ici question de la responsabilité, qui ne peut valoir que vis-à-vis des patients effectivement pris en charge. La potentielle carence d’un professionnel de santé ne peut engager la responsabilité d’autres professionnels de santé du territoire d’ordre général, sauf dans le cadre de la délégation de tâches où le médecin délégant est responsable. Le terme « collectivement » comporte trop de risques d’interprétations différentes, d’autant que le texte comporte déjà les mots « l’ensemble des acteurs ». Cet amendement vise donc à supprimer cette mention et à limiter la modification du I A de …

Les objectifs en matière de santé publique et d’organisation des soins sont du ressort du politique, donc de l’État, qui seul a le devoir de mobiliser les moyens afférents, notamment financiers. Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 17. Approuver sa rédaction reviendrait en effet à se reposer uniquement sur les professionnels de santé du territoire en cas de non-allocation des moyens suffisants pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique.Par ailleurs, l’actuelle hétérogénéité démographique en matière de ressources humaines, qui ne …

Je retire l’amendement.

Alors que l’ensemble des agents des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) et de l’Institution nationale des Invalides (INI) ont obtenu un complément de traitement indiciaire de 49 points d’indice en 2020, les autres professionnels de la santé du SSA n’obtiendront que 20 points d’indice en juillet 2023. Cette disparité est difficilement justifiable, car elle existe dans un même service entre des personnes qui effectuent les mêmes tâches. Il convient de s’assurer qu’un réajustement aura lieu afin que tous les professionnels de santé du SSA bénéficient du même nombre de points d’indice grâce à …

Madame la ministre, je rejoins mes collègues qui vous ont alertée sur le dispositif Parcoursup et sur le baccalauréat et, plus largement, je vous appelle à repenser fondamentalement la difficile phase de transition entre le lycée et les études supérieures. Nous nous devons de répondre au désarroi des nombreux élèves qui vivent cette période comme une pénible épreuve.Premièrement, nous pensons qu’il faut redonner au baccalauréat sa valeur et sa véritable utilité. Les plaintes des enseignants au sujet des notations bienveillantes imposées chaque année et de l’harmonisation des résultats postérie…

Ma question porte sur la non-publication du décret d’application prévu dans l’article 14 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel concerne la prise en considération des années de formation des élèves enseignants des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) pour leurs droits à la retraite.Durant les années 1990, le Gouvernement a proposé à des enseignants de se présenter aux concours de l’éducation nationale à la fin de leurs années d’études en échange d’une allocation. Les trimestres acquis durant ces deux ann…

L’article 5 étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l’ensemble de la Polynésie française, alors que l’unique discipline des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 qui aura lieu en outre-mer se tiendra à Tahiti, où le site de Teahupoo accueillera les épreuves de surf. Afin d’éviter toute déviance, cet amendement de bon sens tend à préciser les sites concernés par les dispositions de l’article.

Les examens autorisés par l’article 4 sont limités à quatre situations, parmi lesquelles la recherche d’une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de la performance, cas prévu à l’alinéa 7.Cependant, l’avis du Conseil d’État du 15 décembre 2022 estime, en son treizième point, que « […] la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ». Les études ne doivent porter que sur les trois hypothèses restantes de recherche autorisées. Dès lors…

L’article 4 vise à autoriser le laboratoire français accrédité par l’Agence mondiale antidopage à procéder à la comparaison d’empreintes génétiques et à l’examen de caractéristiques génétiques afin de mener à bien sa mission. Cependant, cette autorisation n’est pas encadrée dans le temps, ce qui est étonnant puisqu’il s’agit de recherches médicales très poussées. Par cet amendement, nous proposons que cette autorisation soit effective à compter du 24 juillet 2024, date à laquelle débuteront les compétitions des Jeux olympiques et paralympiques, et jusqu’au quinzième jour suivant la date de clô…

Il constitue un premier pas afin de donner à la politique énergétique un nouvel élan, bien loin des hésitations et du manque d’ambition dont fait preuve le Gouvernement. Il part d’une idée essentielle, selon laquelle, pour reprendre la formule de M. Montebourg, la production de l’énergie est « l’industrie de l’industrie ». Le message est clair : nous ne pourrons pas réindustrialiser la France si la filière nucléaire n’est pas suffisamment développée. Il s’agit là d’un cercle vertueux et d’un projet cohérent que le Rassemblement national promeut au service des entreprises et des ménages françai…

En quarante ans, 17 000 écoles ont fermé. À ce rythme, toutes nos campagnes disparaîtront. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)