M. Loïc Kervran (HOR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ; j’y associe mon collègue député d’Eure-et-Loir, Luc Lamirault. Dans le Cher, comme dans de nombreux territoires ruraux partout en France, les directeurs académiques s’apprêtent à fermer des classes rurales par dizaines, dans des proportions inédites.
Nous regrettons que trop souvent, plutôt que de mener une concertation nécessaire sur l’avenir des écoles en ruralité, on concentre les moyens dans les plus grandes communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et SOC. – M. Nicolas Turquois applaudit aussi.) Cette concentration sans concertation s’opère sans cohérence avec les politiques publiques en faveur de la ruralité que défendent les autres acteurs de l’État. Dans le Cher, l’inspection académique veut fermer des classes là où les élus ont investi dans la rénovation des écoles, là où l’on ouvre des gendarmeries avec le ministère de l’intérieur et des outre-mer, là où l’on crée des accueils périscolaires, là où sont scolarisés les enfants des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.) Comment croire que c’est en fermant des classes que l’on combattra la perte démographique de nombreuses communes rurales ?Il est urgent de changer de logique s’agissant des fermetures de classes dans les territoires. Où est l’égalité, quand l’effectif de quinze élèves par classe constitue un objectif pour les écoles de banlieue, mais un arrêt de mort pour les classes en ruralité ?
M. Loïc Kervran (HOR). Voilà des années que nous demandons une révision de la carte de l’éducation prioritaire, pour qu’elle prenne enfin en considération la ruralité et ses spécificités.
M. Maxime Minot (LR). Qu’a fait Édouard Philippe à l’époque ?
M. Loïc Kervran (HOR). Il faut faire une pause dans le vaste transfert de moyens des campagnes vers les villes, et prendre le temps de réfléchir sereinement au futur des écoles en ruralité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et SOC.)
M. Loïc Kervran (HOR). Pour moi qui suis un enfant de la campagne, un élu de la ruralité, pour moi qui ai scolarisé mes enfants dans l’école publique de mon village, les classes ne sont pas des lignes dans un tableur Excel.
M. Loïc Kervran (HOR). Elles sont la France de demain : il y va de l’aménagement du territoire et de la vie de nos enfants. Quel avenir souhaitez-vous dessiner pour nos écoles rurales ? (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, LR et SOC.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Votre question est cruciale, car elle aborde le double sujet de l’égalité des chances et de l’équité entre les territoires. Les élèves des écoles rurales ont de bonnes performances, mais après le collège, leurs ambitions scolaires et leurs choix d’orientation peuvent parfois paraître moins soutenus que ceux des élèves des milieux urbains et périurbains.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Nous avons accentué notre effort en la matière dans le cadre du plan France ruralités. Trois décisions fortes ont ainsi été prises.Premièrement, nous devons donner une meilleure visibilité sur les évolutions de la carte scolaire à trois ans, en prenant en considération tous les secteurs ruraux, avec le bon niveau de maillage et de lecture.Deuxièmement, une instance de dialogue et de concertation doit être installée dans tous les départements, afin de partager les informations et de conduire des analyses collégiales. Coprésidée par le préfet et le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), elle réunira des représentants des associations de maires, y compris ruraux, et le conseil départemental. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Troisièmement, un soutien doit être apporté aux territoires éducatifs ruraux, qui permettent de renforcer la prise en charge pédagogique et éducative des enfants.Par ailleurs, des décisions doivent être prises dans les prochains jours au sujet de la carte scolaire.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Si, dans certains départements, des concertations complémentaires s’avèrent nécessaires, elles seront menées sous l’autorité des Dasen et des préfets – je m’y engage. L’école doit être la même pour tous ; elle a évidemment un avenir tout particulier dans la ruralité, et elle a un rôle essentiel à y jouer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’en prends l’engagement devant vous :…
Mme Amélie Oudéa-Castéra. …je ferai de la place de l’école dans la ruralité l’une de mes priorités. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Augmentation des franchises médicales
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). En février 2023, le Gouvernement recourt une énième fois à l’article 49.3 pour faire passer son impopulaire réforme des retraites. Il justifie ce rabotage des droits sociaux par une promesse : remettre les comptes sociaux à l’équilibre. Mais voilà que le Gouvernement souhaite encore réaliser des économies sur le dos des Français, puisque le reste à charge médical va doubler. Dès le mois de mars, les Français devront payer 1 euro par boîte de médicaments, 2 euros pour les consultations et les analyses médicales, et 4 euros pour les transports sanitaires. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous explique que ces montants n’avaient pas été augmentés depuis la création des franchises : félicitations, ce gouvernement sera donc le premier à le faire ! Il poursuit ainsi dans sa politique de paupérisation des Français, qui souffrent déjà des déserts médicaux et de la hausse du coût des complémentaires santés.En outre, nous faisons face à une pénurie de médicaments : les signalements de ruptures de stock ont augmenté de 128 % par rapport à 2021. Nous vous en alertons depuis des années. Qu’avez-vous fait ?Depuis 2022, les prélèvements obligatoires n’ont jamais été aussi élevés ; pourtant, les Français ont de moins en moins de droits.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Hier, le Premier ministre a affirmé : « La solidarité nationale devra s’exercer pour nos classes moyennes ». Après sept ans de gouvernance macroniste, il serait temps de s’en rendre compte !Notre système de sécurité sociale ne protège plus nos compatriotes, et notre modèle de solidarité nationale, assuré par la redistribution, ne profite plus aux Français : selon l’Insee, les différences relatives au poids des aides sociales dans les revenus des familles imposent d’appliquer le plus rapidement possible le principe de priorité nationale.
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). À quelques mois des élections européennes, le Premier ministre a multiplié les appels du pied à destination des classes moyennes. Or ce sont elles qui subiront de plein fouet la hausse du reste à charge médical. Le Gouvernement va-t-il cesser ses mensonges et affirmer clairement qu’il continuera de ponctionner les Français des classes moyennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Mme Catherine Vautrin. Sa spécificité est de faire peser le poids de son financement sur nos concitoyens qui travaillent. (M. Jean-Paul Lecoq s’exclame.) C’est là un enjeu majeur – le Premier ministre l’a rappelé hier. De fait, le poids de notre modèle social a des conséquences concrètes sur la vie de nos concitoyens.La France a l’un des meilleurs systèmes de santé au monde, et nous devons saluer l’engagement de nos professionnels de santé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
M. Maxime Minot (LR). Justement, ne les laissez pas tomber !
Mme Catherine Vautrin. Nous sommes excellents dans le volet curatif, mais nous le sommes moins dans celui de la prévention. Cela implique des responsabilités pour chacun d’entre nous – car non, madame la députée, la santé n’est pas gratuite ; la gratuité n’existe pas, il y a toujours quelqu’un qui paie.
Mme Catherine Vautrin. Notre objectif prioritaire doit être la prévention, pour préserver notre capital santé. C’est la première chose que chacun d’entre nous peut faire, et cela ne coûte rien. Nous devons par ailleurs participer à l’effort. À l’heure où il faut faire des choix, payer 1 euro pour une boîte de médicaments, c’est prendre conscience de la valeur de ce remède – il faut avoir le courage de le dire à nos concitoyens. Ce n’est pas de la démagogie, c’est la réalité. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)La responsabilité : voilà ce qui nous guide, et c’est le message que nous devons partager avec les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
M. Philippe Ballard (RN). Vous laissez 800 milliards d’euros de dette supplémentaires !
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques. Depuis des mois, l’éducation nationale subit une avalanche de déclarations et d’annonces ministérielles. Nous assistons à un choc de paroles qui, malgré leur fracas médiatique, sont surtout déconnectées des véritables enjeux de l’école publique. Dans ce contexte de communication superficielle, aucune proposition ne répond aux attentes ni aux besoins des élèves et des enseignants. Sous couvert de renforcement, nous assistons surtout à un retour en arrière dans lequel l’État n’offre pas à tous les élèves la possibilité d’avoir le même bagage à la fin de leur scolarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mmes Andrée Taurinya et Marie Pochon applaudissent aussi.)Ces annonces, dépourvues de toute promesse de moyens supplémentaires, creuseront encore davantage les inégalités sociales. Il est temps de parler clairement : les enseignants qui manifesteront demain attendent des réponses. Ni la généralisation des uniformes à l’école, ni la création de classes de niveaux ne gommeront les inégalités sociales. L’inclusion ne doit pas rester un simple slogan. Les enseignants ont besoin de salaires plus élevés. (Mme Marie Pochon et M. Sébastien Peytavie acquiescent.) La carte scolaire doit être réformée pour garantir une égalité d’accès à l’éducation dans nos villes, nos quartiers et nos campagnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit aussi.)Partout en France, la dégradation de l’école se poursuit. Dans mon département, le Pas-de-Calais, la future carte scolaire prévoit la suppression de quatre-vingt-neuf postes.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Chaque jour, pourtant, quatre-vingt-seize classes se retrouvent sans professeur, faute de remplacement. Dans ma seule commune d’Avion, cinq postes seront supprimés pour dix-neuf enfants en moins.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES). Je sais, madame la ministre, que les remplacements sont un sujet qui vous préoccupe. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.) Quand deviendront-ils une priorité absolue ? Quand le Gouvernement va-t-il renouer avec l’école de la République, l’école de l’égalité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. L’égalité des chances, l’attractivité du métier d’enseignant, et plus largement, comme l’a montré le Premier ministre hier, la focalisation sur l’ensemble des métiers du service public de l’enseignement, sont résolument au cœur de notre politique éducative, au cœur de notre ambition pour l’école – pour toutes les écoles de la République.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. La carte scolaire est le résultat d’un travail continu entre les services académiques et départementaux, en lien étroit avec les collectivités locales. (M. Jean-Marc Tellier fait un geste de dénégation. – Mme Andrée Taurinya s’exclame.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Ils imposent leurs décisions aux maires ! Au mieux, ils les informent !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Les ajustements de la carte scolaire, qui sont parfois exigés par l’impact des politiques publiques ou par l’évolution de la démographie, doivent se faire en concertation étroite avec les élus – j’y veille personnellement. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Vous y veillez à Stanislas, mais pas ailleurs !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Vous l’avez souligné : la question des remplacements est décisive. Nous avons décidé de la traiter prioritairement. Des premières mesures ont été lancées par Gabriel Attal pour nous permettre d’améliorer l’organisation, de recourir aux heures supplémentaires et de créer de nouvelles incitations pour que les professeurs puissent remplacer davantage leurs collègues dans le cadre du pacte enseignant, que nous évaluerons.
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Sur tous ces sujets, vous connaissez notre engagement, notre envie de faire réussir tous les élèves et de faire réussir toutes les écoles, pour remettre en marche l’ascenseur scolaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L’indice de perception de la corruption publié hier par Transparency International n’est pas bon pour la France. Il situe notre pays à la vingt-cinquième place, très loin derrière le Danemark, la Finlande ou l’Allemagne. Selon cet indice – qui est connu et largement partagé dans le monde –, nous payons le manque d’exemplarité de notre pouvoir exécutif, la fragilité de notre système judiciaire et le manque de moyens consacrés à la délinquance économique et financière.S’agissant du premier point, l’exemplarité, convenez que les derniers signaux envoyés sont mauvais ; ils ont été aggravés par la nomination de ministres qui n’emportent pas tous la confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) et par le silence opposé à la proposition réitérée de l’Observatoire de l’éthique publique de nommer un déontologue au Gouvernement, comme partout ailleurs.S’agissant du dernier point, la délinquance économique et financière, le développement massif du narcotrafic dans l’économie nous préoccupe. Il a pour terreau une corruption sans limite – nous le savons tous. Hier, lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a affirmé que la France n’était pas n’importe quel pays et qu’elle disposait d’un héritage moral remarquable ; il a dit vouloir identifier tous les ressorts sur lesquels il est possible d’agir.Gouverner, certes, n’est pas facile, mais l’engagement dans une politique publique de lutte contre la corruption doit être total ; celle-ci doit nous rassembler et être débattue en séance publique. Sur quels ressorts le Gouvernement entend-il agir pour combattre la corruption qui mine la démocratie et ruine la confiance des Français ? Êtes-vous partant pour engager collectivement ce combat et en débattre dans l’hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon et M. Stéphane Peu applaudissent aussi.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Je partage entièrement votre préoccupation et nous sommes évidemment ouverts au débat.
M. Maxime Minot (LR). Est-ce que vous êtes né en 1989 ? (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire. Avec le Premier ministre, le Président de la République et la majorité, nous avons l’ambition de lutter avec encore plus de fermeté contre la corruption. Le classement que vous mentionnez nous fait gagner une place. Ce n’est pas beaucoup, mais au moins la tendance est-elle positive. Nous devons continuer à nous améliorer, car je crois, comme vous, qu’un pays comme la France, le pays des droits de l’homme et de la République, doit être exemplaire en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les conflits d’intérêts, dans le secteur public comme dans le secteur privé.Nous disposons d’instruments efficaces. Pour le secteur public, il s’agit de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et de l’Agence française anticorruption (AFA), dont l’action est très efficace. Toutefois, avec le garde des sceaux, nous voulons aller plus loin : le Président de la République et le Premier ministre nous ont demandé de travailler à un nouveau plan contre la corruption et nous le ferons dans les prochains mois avec l’ensemble des parlementaires.Je rappelle, par ailleurs, que, depuis 2017, nous avons augmenté de 60 % les moyens de la justice (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem) – le ministre de la justice le sait bien. Nous avons fait le maximum pour nous donner les moyens de lutter contre la corruption et être exemplaires.S’agissant, enfin, du rapport que vous avez mentionné, je rappelle que la lutte contre la corruption ne doit pas se faire au détriment de la présomption d’innocence, un principe cardinal de notre justice et de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). Vos propos sont rassurants, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Toutefois, il serait bon d’ouvrir le débat sur la Cour de justice de la République (CJR), comme l’avait annoncé le Président de la République (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC),…
M. Fabien Di Filippo (LR). Le problème, c’est que le Président de la République change d’avis toutes les semaines !
Mme Cécile Untermaier (SOC-A). …ainsi que sur le renouvellement de l’agrément d’Anticor, qui, d’après les magistrats eux-mêmes, est un outil utile à la justice dans la lutte contre la corruption. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mobilisation des agriculteurs
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere.
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Monsieur le Premier ministre, « il doit y avoir une exception agricole française », il faut « mettre l’agriculture au-dessus de tout » : ces mots que vous avez prononcés, les agriculteurs les attendaient. Investie depuis plus de trente ans sur les questions agricoles, la qualité de l’eau, des sols et des produits alimentaires, j’ai vu, entendu et accompagné nos agriculteurs face aux impasses techniques et sanitaires, face à la prédation, la guerre des prix, la paperasserie et l’agribashing, toujours à la recherche de solutions.Contrairement à ceux qui veulent interdire ou détruire les réserves d’eau, à ceux qui remettent en cause l’élevage, à ceux qui veulent interdire, sans offrir de solutions alternatives, des molécules autorisées partout dans le monde, à ceux qui prétendent que l’on peut faire sans l’Europe et qui vont pour la première fois à la rencontre des agriculteurs, contrairement à ces opportunistes, la majorité a fait le choix d’accompagner nos agriculteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES). Les agriculteurs ne sont pas naïfs !
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous avez oublié ce que vous disiez en 2017 avec Nicolas Hulot !
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). En réponse à leurs demandes, vous avez pris une décision ferme sur le gazole non routier (GNR) et cent inspecteurs supplémentaires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont commencé leurs contrôles dans le cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la loi Egalim 1. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Toutes les amendes infligées à l’industrie et à la grande distribution seront réutilisées pour soutenir les agriculteurs (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE), 250 millions ont été débloqués pour trouver des alternatives aux pesticides, un fonds d’urgence est déployé pour nos vignerons : toutes ces mesures répondront au moins pour partie à la crise agricole. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, LR et GDR-NUPES.)
Mme Laurence Heydel Grillere (RE). Mais l’agriculture française est multiple. Loin des grandes terres cultivées et des grandes terres d’élevage, l’Ardèche, mon département, se caractérise par la diversité de ses productions, avec des cerises, des châtaignes, des plantes aromatiques, de la volaille, des élevages caprins, des exploitations de petite taille très diversifiées, et avec, pour chacune des productions, des difficultés techniques, des impasses, voire des importations à bas coût. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Face à la diversité de notre agriculture, comment comptez-vous agir pour permettre à chacun de nos agriculteurs de vivre de son métier tout en retrouvant notre souveraineté alimentaire et en accélérant notre transition écologique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont certains députés se lèvent.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot. Votre question me permet, en mon nom et surtout au nom du Premier ministre, de saluer votre travail en tant que députée et celui de tous vos collègues : en effet, vous n’avez pas attendu que les caméras soient sur les points de blocage (M. Maxime Minot s’exclame) pour aller à la rencontre des agriculteurs et des viticulteurs ! (Protestations sur quelques bancs des groupes LR et GDR-NUPES.) Je veux citer notamment Guillaume Kasbarian, Sandra Marsaud et Mireille Clapot. Les députés de la majorité ont toujours été au contact de nos agriculteurs.
M. Fabien Di Filippo (LR). C’est bizarre, les agriculteurs disent ne vous avoir jamais vus !
Mme Prisca Thevenot. Grâce à ces échanges, dès 2017, vous avez défendu des projets de loi attendus de longue date (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Mme Marie Pochon s’exclame également) : la loi Egalim 1, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2, et la loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3,…
Mme Marie Pochon (ECOLO). Tous les agriculteurs sont dans la rue !
Mme Prisca Thevenot. …mais également la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (Mêmes mouvements.)
Mme Prisca Thevenot. Encore une fois merci, madame la députée ! Nous allons continuer d’avancer sur la base du travail entamé par le Premier ministre la semaine dernière. Vous l’avez rappelé, de premières annonces ont été faites sur le GNR et sur une simplification rapide des normes. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire se trouve cette semaine à Bruxelles. Le Président de la République sera lui aussi à la manœuvre dans les prochains jours pour défendre cette exception agricole dont nous sommes si fiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Depuis une semaine, c’est le festival des promesses creuses pour répondre à la colère des agriculteurs.Ils vous demandent de les protéger des importations à prix cassés, mais, depuis vingt-cinq ans, l’Europe, avec la France, multiplie les accords de libre-échange, dans un seul but : gagner des marchés pour les grands groupes de l’industrie et des services (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), en décimant l’agriculture française !Depuis sept ans, le président Macron finit de sacrifier les agriculteurs : il a ratifié des accords avec le Japon, Singapour, le Vietnam, le Chili et la Nouvelle-Zélande. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Aujourd’hui, il soutient des accords avec le Marché commun du Sud – le Mercosur –, l’Australie, l’Inde, l’Indonésie et la Thaïlande. Au rythme où ça va, vous allez peut-être nous ressortir le traité de libre-échange transatlantique, le Tafta ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Alors vous nous dites : « Pas d’inquiétude, le Gouvernement engage un bras de fer avec Bruxelles en endormant les éleveurs français avec des clauses miroirs ! ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Cela ne vous dérange donc pas de voir arriver des dizaines de milliers de tonnes supplémentaires de viandes importées d’Australie et du Brésil, qui viennent d’élevages de dizaines de milliers de bêtes, où le coût du foncier est presque nul ? (Mêmes mouvements.) Ces bêtes passent par des abattoirs géants, dans lesquels le Smic n’existe pas.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Clauses miroirs ou pas, cette concurrence est insoutenable pour nos éleveurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) C’est vrai aussi pour la pêche, les fruits et les légumes. Comment osez-vous faire croire que vous protégez l’exception agricole française ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Cela fait des semaines que le président Macron nous répète que la France a mis fin aux négociations avec le Mercosur.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). C’est faux ! Le vice-président de la Commission européenne Dombrovskis l’a rappelé : les négociations se poursuivent comme prévu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Stop ! Notre agriculture se meurt de votre folie dérégulatrice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Une autre agriculture est possible à condition de la protéger des multinationales et de la concurrence internationale. Vous devez convoquer un Conseil européen et retirer la France des négociations de tous les accords de libre-échange, à commencer par le Mercosur. Oui ou non, le ferez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent, et sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Tout à coup, La France insoumise découvre qu’il y a des paysans en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire. Après avoir proposé des augmentations de taxes et d’impôts, des durcissements de règles et de normes, vous décidez de soutenir les paysans et les agriculteurs.
M. Bruno Le Maire. Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) S’agissant du Mercosur, je vous rappelle qu’un seul État en Europe, par la voix du Président de la République, s’oppose à la signature, en l’état, de l’accord : la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Bruno Le Maire. …et qu’il plongerait nos éleveurs dans une difficulté insoutenable. Il n’est pas question de laisser rentrer sur le sol européen des dizaines de milliers de tonnes de viandes qui ne respectent pas les mêmes normes que celles que nous imposons à nos éleveurs et à nos producteurs. (Mêmes mouvements.)Je rappelle, enfin, que c’est grâce au Président de la République et à la négociation qu’il a menée avec le gouvernement chinois que nous pouvons exporter le porc de Bretagne, dont le prix au kilo a augmenté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Je rappelle également que la part des productions viticoles dans notre balance commerciale augmente parce que nous exportons plus de vin vers le Japon. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.) De même, nos producteurs de lait sont bien contents d’avoir doublé leurs exportations de fromages vers le Canada parce que nous avons signé un accord de libre-échange avec ce pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Ne tuez pas l’agriculture française avec vos mauvaises idées ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Madame la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques, un enfant sur sept est victime de violences dans le sport, un bénévole sur deux au contact de nos enfants ne fait l’objet d’aucun contrôle de ses antécédents judiciaires, et la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles de votre ministère est méconnue. Tous ces dysfonctionnements, vous les avez reconnus. Ils sont de votre responsabilité.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous n’allez quand même pas dire que la ministre est responsable des violences dans le sport ?
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Pourtant, votre priorité depuis dix jours et encore hier soir, lors des vœux du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), a été d’attaquer, au mépris de la séparation des pouvoirs, le travail du Parlement et de la commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Ce rapport a pourtant été largement salué par les victimes, pour lesquelles vous n’avez eu aucun mot. Ce rapport vous dérange car il vient bousculer votre caste de privilégiés. (M. Inaki Echaniz applaudit.) Il démontre que la France n’a pas totalement tourné le dos à une logique aristocratique d’accaparement du pouvoir digne des descriptions de Balzac, qui écrivait, en parlant du faubourg Saint-Germain, quartier que vous connaissez bien (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE), que le travail se couche lorsque l’aristocratie songe à dîner.Ce système vous permet de maintenir quelques familles au pouvoir, des clans, dignes d’une période largement dépassée. Cet entre-soi consanguin vous a fait passer, sans aucune réserve, et sans la moindre procédure de recrutement, d’une société privée à une grande fédération sportive, avec, à la clé, un salaire jugé anormal par l’Inspection générale placée sous votre propre autorité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Dire aujourd’hui que l’on perd de l’argent en étant ministre, dire qu’un salaire de 500 000 euros en tant que dirigeante associative est mérité doit ulcérer les agriculteurs qui bloquent nos routes en ce moment pour espérer toucher ne serait-ce qu’un Smic et qui se heurtent à la surdité du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Protestations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Dans votre monde, les grandes familles se croisent, se regroupent et s’associent. Vous y croisez notamment le chemin de Marc Ladreit de Lacharrière, dont on connaît, depuis l’affaire Fillon, les talents en matière de recrutement et de gestion de carrière. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Tout cela incarne bien la transformation du Président de la République entre sa première élection et la fin de son second sacre : il nous avait promis le Nouveau Monde, il nous léguera finalement l’Ancien Régime.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO). Puisque, dans votre monde, il est normal de toucher 500 000 euros pour les heures de travail « enfournées », comme vous dites, quelle considération méritent les agriculteurs, les professeurs et les bénévoles sur le terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Maxime Minot (LR). Et des Jeux olympiques et paralympiques !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Vous recommencez donc à m’attaquer personnellement… (Mme Sabrina Sebaihi fait un signe de dénégation.) Je vous remercie cependant pour votre question, qui me donne l’occasion de saluer la présidente de la commission d’enquête, Béatrice Bellamy, pour son effort constant d’objectivation de ses travaux, ainsi que les parlementaires qui ont contribué à la bonne marche de la commission, dans le but de faire progresser le sport. Je partage cet objectif. Je vous remercie donc pour vos travaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sébastien Jumel (GDR-NUPES). Le silence sur les bancs de la majorité est assourdissant !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Malheureusement, ce travail parlementaire de qualité, vous l’avez dévoyé dans votre rapport. (Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.) Vous vous en êtes servie pour diviser, attaquer, stigmatiser, sur les plateaux de télévision, sur les réseaux sociaux ou par des formules à l’emporte-pièce. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Vous l’avez fait par opportunisme et pour surfer sur la vague médiatique des crises des fédérations, auxquelles nous avons quant à nous apporté des solutions. (Mme Sabrina Sebaihi s’exclame.)Arrêtez de donner des leçons, madame Sebaihi ! Où étiez-vous, en 2020, quand le Gouvernement a pris à bras-le-corps, comme aucun autre avant lui, le sujet de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans le sport ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Où étiez-vous, en novembre dernier, lorsque nous avons examiné ici même les crédits du sport pour 2024, avec des moyens inédits, que nous avons réussi à obtenir, consacrés à la lutte contre les violences ? (Mme Sandra Regol s’exclame.) Vous étiez absente. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Amélie Oudéa-Castéra. Quant à moi, j’ai défendu le signalement des violences et le renforcement des contrôles de l’honorabilité des éducateurs sportifs.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Vous avez refusé tous nos amendements, arrêtez de mentir !
M. Erwan Balanant (DEM). Ils étaient peut-être mauvais, vos amendements !
Mme Amélie Oudéa-Castéra. J’ai été constamment, et je continuerai de l’être, aux côtés des victimes de violences à caractère sexiste ou sexuel. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis fière du travail que nous avons entrepris et lucide sur ce qui reste à accomplir pour améliorer notre modèle sportif. Le combat pour l’éthique et l’intégrité dans le sport mérite mieux que de vaines attaques politiciennes. Le combat pour le sport, nous devons le mener tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Louise Morel (DEM). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ma question, à laquelle j’associe Laurent Croizier, député du Doubs, porte sur le dispositif MaPrimeRénov’. En effet, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a annoncé début décembre une baisse de 30 % des forfaits pour l’installation d’équipements de chauffage fonctionnant au bois – réduction qui sera effective dans quelques semaines à peine, le 1er avril prochain.Cette décision brutale a été prise sans concertation avec une filière qui, pourtant, se structure depuis des années pour accompagner la transition énergétique de nos bâtiments. Soyons clairs, elle marquera un coup d’arrêt dans les remplacements des chaudières au fioul au profit de chaudières biomasse, plus performantes et neutres en carbone, ce qui va à l’encontre des objectifs environnementaux et de réindustrialisation de la France.Précisons aussi que l’inquiétude est vive s’agissant de la pérennité des 450 000 emplois directs et indirects de cette filière qui, je le rappelle, a été mise à rude épreuve l’an dernier avec la crise des granulés de bois. En effet, le prix des pellets a bondi de manière exponentielle, entraînant une perte de confiance et un effondrement des ventes d’équipements de chauffage au bois, dont le volume a diminué de 72 % en 2023.Ces annonces semblent donc en décalage avec la vigilance que nous devons accorder à notre consommation d’énergie. Elles inquiètent nos concitoyens, en particulier ceux qui vivent dans les régions les plus froides. Aussi, pouvez-vous nous communiquer l’intention du Gouvernement à l’égard de cette filière qui, à sa mesure, contribue à renforcer l’indépendance énergétique de la France ? Plus globalement, dans le cadre des discussions à venir sur l’énergie, quelle position prévoyez-vous de prendre s’agissant de la place des granulés dans le mix énergétique, afin d’éviter une nouvelle crise de ce secteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Depuis 2017, MaPrimeRénov’ a permis de multiplier par dix le nombre de rénovations par rapport au quinquennat précédent. Parmi ceux qui, à la suite de la déclaration de politique générale, sont montés à la tribune pour soutenir que nous n’avons rien fait dans le domaine écologique, certains nous ont en effet laissé une situation où le nombre de rénovations ne s’élevait qu’à 70 000 par an.Cela étant, la vérité nous oblige à évaluer nos marges de progression et de manœuvre.La marge de progression, c’est le nombre de rénovations performantes que nous réalisons et le fait d’être certains, en particulier en ce qui concerne les différents vecteurs, que nous aidons les Français à faire les bons choix, notre priorité étant la sortie des énergies fossiles. Le bois énergie suscite des débats, certains estimant que si l’on soutient démesurément cette filière, cela pourrait desservir la réalisation de nos objectifs en matière de biomasse.Vous évoquez les émotions légitimes de cette filière, qui remontent de différents territoires. Nous avons augmenté les moyens de 1,6 milliard d’euros pour l’année 2024. Nous avons modifié les règles, en introduisant un pilier performance et un pilier efficacité. Le dispositif n’échappe toutefois pas à certaines des critiques évoquées hier par le Premier ministre, ni à la nécessité d’une débureaucratisation et d’une simplification. C’est pourquoi, le 15 février, c’est-à-dire dans quelques jours, je réunirai les représentants des artisans pour examiner le détail des irritants, certains d’entre eux étant parfaitement légitimes.Il existe en effet des biais de calcul s’agissant du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les petites surfaces. Cela ne signifie pas qu’il faille jeter la totalité de ces diagnostics, mais il convient de corriger le dispositif. De plus, il faut préserver une forme de neutralité et d’humilité à l’échelle de l’État, en reconnaissant qu’adopter une vision unique s’agissant du type de vecteur à utiliser ne correspondrait pas aux réalités du territoire.Nous devons être capables d’étudier la question de la production d’énergie de manière transversale. C’est ce que je fais avec joie avec Bruno Le Maire, dont les attributions comprennent la production de l’énergie, les miennes portant sur l’efficacité et la sobriété énergétiques. Nous allons avancer ensemble pour accélérer la planification écologique en tenant compte des remontées du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Paul Molac (LIOT). Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je me suis rendu lundi sur les barrages pour rencontrer et entendre certains agriculteurs du Morbihan. Si les annonces relatives à la suppression de la hausse de la taxe sur le gazole non routier (GNR) et sur le financement des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), au sujet desquelles je vous avais déjà interrogé en novembre dernier, ont été bien accueillies, elles sont jugées insuffisantes et la mobilisation perdure.
M. Paul Molac (LIOT). Je me fais aujourd’hui le relais de leurs revendications, qui portent sur deux points principaux : la sur-réglementation et les négociations de l’accord avec le Mercosur, le Marché commun du Sud.S’agissant d’abord de la sur-réglementation, le choix de sanctuariser les prairies, avec l’impossibilité, au bout de cinq ans, de les réinvestir, pose problème. Il en va de même des nouvelles normes européennes, qui considèrent les élevages comme des usines. En effet, on ne me fera pas croire qu’un poulailler de 1 500 mètres carrés est une usine. (M. Erwan Balanant applaudit. – Mme Émilie Bonnivard s’exclame.) Dans les années 1980, il en existait déjà de 1 800 mètres carrés. Ce n’est pas possible !Quant à l’accord avec le Mercosur, si les agriculteurs peuvent comprendre l’instauration de nouvelles normes sociales ou environnementales, ils demandent à ne pas être mis en concurrence avec des producteurs qui n’ont pas à les respecter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT et LR.)Ma question sera donc simple : aurez-vous une majorité pour que, demain, l’accord avec le Mercosur, du moins son volet agricole, soit remis en cause ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Je vous remercie de votre question. En l’absence du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, j’y répondrai, d’autant que nous évoquons ici des éléments introduits au nom de l’écologie et qui peuvent susciter une forme d’énervement ou d’excitation chez certains agriculteurs – énervement ou excitation qui, disons-le, sont parfois légitimes, et ce pour deux raisons.Premièrement, comment expliquer à nos concitoyens que ce qui est bon pour la planète et nécessite de fixer des règles dans notre pays ne vaut pas dans certains endroits du monde ? Derrière les négociations de l’accord avec le Mercosur, se trouve tout simplement la question du piégeage du carbone. On ne peut en effet d’un côté déplorer la déforestation et, de l’autre, laisser des accords de libre-échange accentuer ce phénomène. L’importation de produits élaborés grâce à un dumping social et environnemental aggrave le problème écologique.
M. Christophe Béchu. Deuxièmement, vous évoquez une directive compliquée : la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, également appelée directive IED. Elle présente des inconvénients, en particulier pour l’ouest de la France, car si sa révision devait être adoptée en l’état, elle aboutirait au référencement d’une partie des exploitations des producteurs de viande blanche comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Nous avons des objections car, s’il est nécessaire d’avoir des règles et de procéder à des contrôles, nous nous étonnons de l’existence de normes concurrentes, y compris près de chez nous, s’appliquant à des fermes-usines qui comptent dix ou cent fois plus de truies ou de poulets que la limite autorisée sur notre territoire.L’hypocrisie ne peut servir de base à une écologie punitive. Si nos règles sont bénéfiques pour la planète, il faut qu’elles s’appliquent partout.
M. Christophe Béchu. Et si, au bout du compte, les décisions que prend la France ont pour effet de mettre sous cloche une partie de notre activité et, par voie de conséquence, d’augmenter nos importations, ce ne sera bon ni pour l’écologie, ni pour l’économie, ni pour la planète. Tel est le défi de cohérence qui s’impose à nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Paul Molac (LIOT). J’adhère à vos propos. Nous n’avons pas à exporter nos gaz à effet de serre ni nos produits phytosanitaires dans d’autres pays. Nous devons produire chez nous ce dont nous avons besoin pour nous nourrir.Cependant, j’appelle votre attention sur le fait que les agriculteurs présents sur les barrages attendent des réponses nettes et précises, réponses qu’il ne faudra pas tarder à leur fournir, faute de quoi nous allons aboutir à une désespérance. Voilà la raison de mon interpellation. Nous avons besoin d’éléments concrets. La déclaration de politique générale du Premier ministre, hier, n’a pas suffi pour calmer la colère. J’en appelle donc à votre bon sens et à des annonces rapides pour calmer la désespérance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Francis Dubois (LR). Votre gouvernement, avec l’aide de l’Europe et de son écologie normative, prépare le plus gros plan social jamais vu (Exclamations sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES) ; un plan social imperceptible et sournois qui fait disparaître un à un les agriculteurs au cœur de nos territoires ruraux.Ce ne sont pas les annonces faites vendredi avec une botte de paille en guise de pupitre,…
M. Erwan Balanant (DEM). Au moins, il sait qu’il s’agit d’une botte de paille, contrairement à LFI hier !
M. Francis Dubois (LR). …ni les cinq petites minutes consacrées à ce sujet dans votre déclaration de politique générale qui suffiront à calmer la colère de nos agriculteurs. Ces mises en scène sont théâtrales, mais absolument pas à la hauteur du désarroi et des attentes de nos paysans.
M. Francis Dubois (LR). Ils attendent des mesures conjoncturelles immédiates, mais aussi des mesures structurelles fortes, afin de permettre à notre agriculture de rester championne du monde, grâce à sa productivité, son excellence et sa durabilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Face à un marché international dérégulé, à un Pacte vert européen étouffant et à une économie nationale sur-régulée et suradministrée par une surtransposition écologiste à la française, il est primordial de faire de notre agriculture une priorité de la nation et de la souveraineté alimentaire une cause nationale.
M. Francis Dubois (LR). …le groupe LR a présenté ce matin un Livre blanc proposant des mesures pragmatiques, simples et de bon sens, issues de toutes nos rencontres de terrain. Tenez compte dès à présent de ces propositions. Ne les mettez pas sous le tapis, comme vous l’avez fait s’agissant de la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles en comptabilisant les vingt-cinq meilleures années – loi que vous refusez d’appliquer.
M. Francis Dubois (LR). Je vous exhorte à passer des paroles à l’action. Prenez des mesures immédiates : sanctionnez fortement et sans délai ceux qui ne respectent pas les lois Egalim – loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.S’agissant de la surtransposition à la française, lancez dès aujourd’hui un moratoire, le temps d’évaluer l’utilité de toutes les normes. Et stoppez toute négociation d’accords de libre-échange tant que vous n’aurez pas réussi à imposer à l’Europe l’introduction de clauses miroirs.Vous espériez un état de grâce : vous voici en état de siège ! Entendez la colère des paysans. Sauvez notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. Il y a urgence ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Prisca Thevenot. Deux démarches et deux attitudes sont possibles. La première consiste à chercher des coupables en permanence ; la seconde à chercher des solutions.
Mme Prisca Thevenot. Ici, dans cette belle institution, je crois que nous devons nous attacher à trouver des solutions.Non, ce n’est pas la faute de l’Europe.
Mme Prisca Thevenot. …ni même des précédents, l’un d’entre eux ayant jadis fait adopter la LME, la loi de modernisation de l’économie, qui donnait les pleins pouvoirs à la grande distribution et que les lois Egalim, votées par cette majorité, sont venues réparer.
M. Julien Dive (LR). Bruno Le Maire se trouve derrière vous !
Mme Prisca Thevenot. Sur l’ensemble des points que vous avez évoqués, qu’il s’agisse des clauses miroirs ou, plus généralement, des négociations commerciales, nous sommes au travail ; nous sommes à la manœuvre.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cela fait sept ans que vous êtes au travail et il n’y a aucun résultat !
Mme Prisca Thevenot. Vendredi dernier, le Premier ministre a fait certaines annonces. Avant-hier soir, hier soir et ce matin, il a de nouveau rencontré les représentants syndicaux, et nous continuerons de travailler.
M. Fabien Di Filippo (LR). La surtransposition, c’est vous ! Et qui a soutenu le Ceta ?
Mme Prisca Thevenot. Je vous engage à nous rejoindre dans cette action, dans notre volonté d’avancer pour ces femmes et ces hommes qui travaillent au quotidien pour prendre soin de leurs bêtes et de leur territoire. Nous vous attendons : la porte est ouverte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (nos 1751, 2104).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 92 portant article additionnel après l’article 1er.
Après l’article 1er
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 92.
Mme Danielle Brulebois (RE). Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : vous avez obtenu, et nous avons voté, des budgets inédits pour la justice, dans laquelle nous avons massivement investi. Nous partions de très loin puisque, depuis plusieurs décennies, cette institution, pilier de notre république, avait été négligée et n’était pas entendue.Des moyens importants ont donc été mobilisés pour notre justice, aussi bien en personnels qu’en immobilier. Quand les magistrats et greffiers seront formés, les délais de procédure vont diminuer – mais ce n’est pas pour tout de suite.Quand quelqu’un décède dans un homicide routier, les familles de victimes déplorent souvent le manque d’informations relatives au suivi des dossiers. À leur douleur s’ajoute alors un sentiment de grande incompréhension, voire d’abandon, jusqu’au prononcé de la condamnation ou jusqu’à l’issue de la procédure judiciaire, parfois plusieurs années après les faits.C’est pourquoi je plaide pour une information régulière et systématique des familles, par exemple une ou deux fois par an. Ce serait une preuve d’humanité face à leur douleur.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Brugnera (RE). L’information des parties civiles, notamment des familles, est un sujet important, que nous avons abordé à plusieurs reprises hier et lors des auditions en commission. Nous y sommes très sensibles car nombre des demandes formulées par les associations sont parfaitement légitimes.Toutefois, nous avons choisi de ne pas intégrer ces points dans notre proposition de loi pour une raison assez simple, que vous comprendrez sûrement : les règles de recevabilité nous interdisant de procéder avec ce texte à des évolutions générales de la procédure pénale, il ne nous a pas semblé juste de procéder à des évolutions spécifiques pour les seules victimes de violences routières. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de retirer votre amendement, bien que nous en comprenions tout à fait les enjeux.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti. En complément, j’ajouterai que le code de procédure pénale prévoit déjà que le parquet informe les victimes, qui sont bien sûr demandeuses de cette information : l’article 391 prévoit ainsi que « toute personne ayant porté plainte est avisée par le parquet de la date de l’audience ». L’article préliminaire du même code mentionne par ailleurs déjà que « l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes ».Nous avons considérablement renforcé les moyens de la justice, notamment les budgets dédiés aux victimes et l’aide juridictionnelle – les avocats pouvant aussi, c’est leur rôle, apporter des informations aux victimes.Hier, vous avez entendu notre Premier ministre expliquer qu’il souhaitait une simplification, y compris au sein du ministère de la justice. J’annoncerai donc une série de mesures en ce sens. Après avoir obtenu les moyens que vous avez rappelés, nous devons maintenant faire en sorte qu’ils profitent directement aux justiciables : il faut simplifier les choses pour que la justice rendue soit plus protectrice, plus proche et plus à l’écoute et qu’elle soit rendue dans des délais beaucoup plus resserrés, comme nous l’avons dit hier.Je le dis devant nos compatriotes qui nous regardent : si l’institution judiciaire n’était pas capable d’apporter cette réponse si attendue, notamment par les victimes, mais plus généralement par les justiciables, ils nous reprocheraient de ne pas avoir réussi à nous transformer malgré un budget de 11 milliards à l’horizon 2027 et pourraient penser que les moyens supplémentaires auraient été mieux employés ailleurs.Je veille à ce que le service public de la justice s’améliore : nous en verrons très rapidement les effets. Nous prendrons des mesures de simplification, qui relèveront d’ailleurs parfois de la simple circulaire, du bon sens ou de la bonne pratique, et ne requerront pas forcément de passer par la loi.Même si je suis très sensible à l’amendement que vous nous présentez, je vous demande de le retirer, à la fois pour les raisons qui ont été explicitées, mais aussi parce que nous travaillons à ce que la justice devienne une institution plus protectrice, plus proche et plus rapide : c’est ce qu’attendent nos compatriotes.
Mme Danielle Brulebois (RE). Compte tenu de votre engagement au service de nos concitoyens et pour le renforcement des moyens de la justice, et de celui du Premier ministre pour plus de simplification, je vous fais confiance et je retire mon amendement.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 4 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ils portent sur le contrôle de l’usage des médicaments de niveau 3 par les automobilistes.Certains médicaments, classés niveau 3 par l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 13 mars 2017, sont identifiables par un pictogramme de couleur rouge présent sur l’emballage qui indique très clairement : « Attention, danger : ne pas conduire ». Toutefois, aucune sanction n’est prévue en cas de violation de cette interdiction. Une exposition à un médicament altérant la conduite est pourtant retrouvée chez 10 % des accidentés de la route – ce n’est pas rien !Compte tenu la gravité des conséquences d’une conduite sous l’emprise des médicaments de niveau 3 – ce sont, par exemple, des antidépresseurs ou des antiépileptiques –, il me semble qu’il faudrait envisager de transformer en délits ce type de comportements qui peuvent être à l’origine de drames épouvantables comme l’accident de Millas, que nous n’avons pas oublié.Comme les discussions en commission me font penser que mon amendement no 4 ne sera probablement pas adopté (M. le garde des sceaux s’exclame), je vous propose une voie de secours, l’amendement no 5 : il tend à préciser que la prise de médicaments classés dangereux doit être faite en toute connaissance de cause, et prévoit en conséquence que leur prescription par un médecin ou leur délivrance par un pharmacien soit faite en échange de la signature d’une attestation, le patient montrant ainsi qu’il est bien conscient des risques auxquels il s’expose s’il conduit sous l’emprise de ces médicaments. C’est le moins que l’on puisse faire pour éviter ces accidents et pour avancer sur le sujet.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Pauget (LR). Nous nous sommes posé la même question lorsque nous avons abordé le sujet en commission des lois. La proposition de loi évoque déjà la consommation de substances psychoactives détournées à des fins illicites. S’agissant des médicaments de niveau 3, le problème est de savoir comment procéder concrètement. Pour les stupéfiants, les policiers et les gendarmes disposent de tests salivaires. Lorsqu’il y a un accident grave, ils font faire une prise de sang. Pour l’instant, ils ne peuvent pas déterminer, dans le cadre d’un contrôle, le type de médicament pris. Nous vous faisons donc la même réponse qu’en commission : avis défavorable.Il en va de même pour l’amendement no 5. Vous proposez certes d’introduire une mesure supplémentaire en matière d’intentionnalité, mais notre problème, c’est de savoir comment les forces de l’ordre, quand elles interviennent sur les lieux d’un accident qui a causé un homicide ou des blessures graves, peuvent identifier les substances ingérées par les conducteurs.La proposition de loi représente déjà une avancée en la matière, et renvoie à un décret ministériel pour établir la liste des produits concernés. Au fur et à mesure qu’on saura mieux détecter ce type de produits, nous pourrons progresser. Pour le moment, il ressort des auditions que les forces de sécurité ne sont pas en mesure de détecter les produits que vous évoquez.
M. Éric Dupond-Moretti. J’ose à peine vous répondre, ayant fait l’objet hier d’une censure de la part du député Lucas, qui n’est pas présent aujourd’hui – il a sûrement autre chose à faire !
M. Sacha Houlié (RE). Il est coincé derrière les tracteurs !
M. Éric Dupond-Moretti. Il a surpris l’huissier vous transmettant un petit mot que je vous avais écrit.
M. Éric Dupond-Moretti. Dans sa bouche, c’est devenu un « sourire complice » échangé avec une « députée d’extrême droite ». (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Pauvre M. Lucas ! Pauvre petit Savonarole ! Et pauvre conception d’une démocratie dans laquelle nous ne pourrions pas échanger ! J’ose donc à peine vous répondre, mais je vais quand même le faire, ne lui en déplaise, car, au fond, je me moque de ses invectives.
Mme Sandra Regol (ECOLO). En général, la bienséance veut qu’on ne critique pas les absents !
M. Éric Dupond-Moretti. On ne critique peut-être pas les absents, mais lui ne s’est pas gêné dans ses tweets – ridicules, stupides, antidémocratiques, le contraire de ce que j’aime ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN et Dem.)Madame Ménard, je vais donc vous répondre. Ce que j’aime chez vous, c’est votre lucidité (Mme Emmanuelle Ménard sourit) : vous me préparez deux amendements alors que vous savez à l’avance que je n’y serai pas favorable ! Pourtant ni vous, ni moi n’avons le goût de l’effort inutile. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Éric Dupond-Moretti. Vous savez que je ne peux pas être favorable à ces deux amendements – vous le subodorez vous-même, vous le dites presque. La chance sourit certes parfois aux audacieux – je suis totalement défavorable aux deux amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). La prise de substances, quelle que soit leur nature, y compris médicamenteuse, incompatibles avec une conduite en toute sécurité, peut très bien être prise en compte par les magistrats, s’ils arrivent évidemment à l’établir, car nous sommes dans un État de droit. Ce n’est pas pour rien que l’on dit que la loi est plus efficace quand elle n’est pas trop bavarde : si l’on commence à faire la liste ce qui pourrait relever de circonstances aggravantes, nous risquons d’en oublier.S’agissant de l’amendement no 5, on se demande dans quel cadre pourrait avoir lieu cette signature – chez le médecin ? chez le pharmacien ? –…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …et qui pourrait en attester.Ma troisième remarque porte sur l’accompagnement des victimes. M. le garde des sceaux a raison de dire que si l’on voulait accélérer ce processus, il faudrait pouvoir accélérer tous les autres, et pour cela, il faut disposer des moyens humains adéquats. Pour mieux venir en aide aux victimes, peut-être pourrions-nous envisager de soutenir davantage les associations d’aide aux victimes – il s’agit bien sûr d’un pas de côté, l’aide aux victimes ne relevant pas du travail des magistrats. J’ai cependant la conviction profonde que ces associations mènent un travail très efficace pour accompagner les victimes dans des moments très difficiles, quelle qu’en soit la cause.
M. Pierre Meurin (RN). Une fois n’est pas coutume : nous avons applaudi M. le garde des sceaux. Il existe une sorte de front républicain contre le sectarisme parfois pathologique de M. Lucas ; votre prise de parole à ce propos était tout à fait pertinente.
M. Pierre Cordier (LR). Vous avez de nouveaux copains, monsieur le garde des sceaux !
M. Pierre Meurin (RN). Avec cet amendement, on arrive finalement au cœur du sujet. Les associations de victimes souhaitent en effet que ce texte n’ait pas qu’une portée symbolique. L’inscription dans la loi de l’interdiction des substances psychoactives détectées dans le cadre d’une enquête pour homicide routier pose un problème d’effectivité. Le protoxyde d’azote, tout comme les médicaments, soulève ainsi des difficultés – nous détectons déjà mal les stupéfiants par rapport à l’alcool.Pour que ce texte ne soit pas uniquement symbolique – j’entends l’importance du symbole, c’est d’ailleurs pourquoi nous soutenons ce texte –, nous avons besoin de réponses, peut-être en lien avec le ministère de l’intérieur, quant à l’effectivité et au déploiement des contrôles pour lutter contre la consommation de ces substances par les automobilistes. Une règle de droit sans sanction et sans effectivité relève du symbole et n’a qu’un intérêt limité – bien que nous ne négligions pas l’importance de la dimension symbolique de réparation à l’égard des victimes.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci, monsieur le ministre, d’avoir osé braver les oukases de M. Lucas !Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne sait pas encore comment détecter la prise de médicaments. Mais des contrôles sanguins sont effectués lorsqu’un accident a lieu, a fortiori s’il est mortel ; il est alors possible de révéler la présence de certaines molécules et de prouver que le responsable de l’accident a absorbé un médicament de classe 3, ce qui implique normalement une interdiction de conduire. Il est donc possible de faire des contrôles.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Anticipant que vous ne seriez pas favorable à l’amendement no 4, j’avais prévu un amendement de repli, qui ne me satisfait pas totalement, mais qui pourrait constituer un début de solution.Je le répète, les médicaments de classe 3 sont impliqués dans 10 % des accidents de la route, ce qui n’est pas rien. Par ailleurs, ce n’est pas nécessairement l’argument qui vous touchera le plus, mais cette proposition correspond à une demande d’associations de victimes. En effet, des accidents particulièrement meurtriers ont été provoqués par la prise de ces médicaments – j’ai cité l’accident dramatique de Millas, mais il n’est pas le seul.Enfin, la pratique que je suggère a déjà cours dans d’autres pays : ainsi, aux États-Unis, les médecins prescripteurs ou les pharmaciens délivrant le médicament font signer une attestation aux patients. Une telle pratique ne choque personne et ne pose pas de problème d’organisation. L’autoriser constituerait un modeste pas en avant, un signal envoyé aux associations de victimes montrant que nous prenons cet aspect en considération.
M. Éric Dupond-Moretti. Les associations et les parquets travaillent ensemble ; la justice ne pourrait accomplir son travail sans les associations. C’est une évidence pour tous ceux qui connaissent le fonctionnement judiciaire.J’entends les arguments de fond de vos amendements, qui ne sont pas illégitimes. Les stupéfiants et l’alcool sont recherchés en premier, parce qu’il est facile d’en déceler les traces chez les auteurs d’accidents routiers. L’écueil que nous rencontrons est scientifique, mais j’ai la conviction que les techniques évolueront ; je m’engage à revenir à ce chantier dès que la science nous apportera la solution que vous appelez de vos vœux.Monsieur Meurin, il existe bien un travail interministériel entre la justice et l’intérieur. Enfin, permettez-moi un petit clin d’œil complice : ce n’est pas parce que j’ai tenu ces propos concernant M. Lucas que je vous adresse une onction extrême – ni d’ailleurs une extrême-onction –, car vous n’êtes pas en reste. (Sourires.)Je ne vois pas de raison de ne pas débattre, de temps à autre, de sujets transpartisans, comme la constitutionnalisation de l’IVG ou la loi de programmation de la justice – que vous avez d’ailleurs votée, malgré vos réticences initiales. N’êtes-vous pas une des parties de l’hémicycle ? Un hémicycle dans lequel la majorité est relative, comme vous le dites à chaque fois que vous en avez l’occasion.Sur des textes de cette nature, nous devons œuvrer dans la même direction, parce que nous sommes attendus, notamment par les familles de victimes. Telle doit être notre boussole, au-delà de ce qui nous sépare – et de nombreuses choses nous séparent.
M. Éric Pauget (LR). Madame Ménard, nous sommes d’accord sur le fond, puisque le texte prévoit un alinéa spécifique sur les substances psychoactives. Toutefois, si nous savons détecter les stupéfiants grâce à un test salivaire, on ne sait pas, en revanche, détecter certains médicaments et certaines molécules.Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer les contrôles routiers des contrôles effectués à la suite d’un accident. Ainsi, on effectue une prise de sang en cas d’accident, mais on ne peut demander aux forces de l’ordre de le faire lors d’un contrôle routier ; c’est techniquement impossible. Comme l’a indiqué le garde des sceaux, la science nous dira sur quels types de molécules la détection est susceptible de progresser. En tout état de cause, le texte inclut ces substances psychoactives, à la demande des associations de victimes ; c’est une avancée importante.
(Les amendements nos 4 et 5, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 1er bis
(L’article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 24, tendant à supprimer l’article.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je vous présente les excuses d’Antoine Léaument, retenu ailleurs.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Il faudrait que l’on sache plus précisément que l’on veut faire avec ce texte. Sur les trente-neuf propositions faites par les associations de victimes d’accidents de la route, vous en reprenez une, la création d’une infraction d’homicide routier, pour mettre fin au ressenti négatif des familles à l’égard de la notion d’homicide involontaire. Ce serait le seul enjeu de cette proposition de loi, qui par ailleurs est supposée obéir à une logique d’équilibre.Or il est ici question de renforcer les sanctions telles que l’annulation ou la suspension du permis de conduire.Soyons clairs : retirer son permis à quelqu’un qui fait n’importe quoi sur la route, cela nous convient parfaitement !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Mais je maintiens que la question n’est pas là puisque les magistrats, s’ils le souhaitent, peuvent déjà parfaitement le faire. Assez logiquement, ils n’ont pas attendu que nous votions ce texte pour pouvoir retirer son permis de conduire à quelqu’un qui se comporte dangereusement au point de provoquer des blessures graves et des morts.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Cet amendement de suppression vise à soulever la question de la cohérence de cette proposition de loi et de la philosophie sur laquelle elle repose.
Mme Anne Brugnera (RE). Cette proposition de loi est claire et cohérente ; elle a fait l’objet, depuis plusieurs mois, d’un travail transpartisan, mené également avec les associations de victimes. Comme nous l’avons clairement expliqué lors de la discussion générale, puis à l’occasion de chaque amendement, elle a pour objectif de créer l’infraction d’homicide routier et d’élargir le champ des peines complémentaires. Cet amendement n’est donc pas compréhensible, à l’instar des autres amendements de suppression que vous avez déposés à chaque article.Permettez-moi de saluer mon collègue Bruno Studer, qui nous a permis de progresser vers une mise en cohérence des durées des peines complémentaires encourues en fonction du caractère volontaire ou non de l’infraction. Nous sommes très heureux que cet article, adopté en commission à son initiative, figure dans le texte.Nous sommes défavorables à cet amendement, ainsi qu’à tous les amendements de suppression d’article.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne pense pas être le seul, ce qui, au fond, me rassure. Finalement, vous êtes pour tout ce qui est contre et contre tout ce qui est pour, tout le temps.La disposition prévue à l’article 1er ter devrait faire l’objet d’un consensus ! Nous sommes en train de dire que des gens qui décident de prendre le volant sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants, avec ce que cela peut provoquer comme drames irréversibles, sont des irresponsables – au sens personnel, pas au sens pénal.Nous souhaitons donc que la suspension du permis de conduire soit aggravée, à titre de peine complémentaire. Cela me paraît s’inscrire dans la logique de ce texte ; c’est pour moi évident. Quoi qu’il en soit, j’assume la volonté exprimée par les deux rapporteurs d’aggraver la suspension du permis de conduire face à de tels comportements. Évidemment, ça ne réglera pas tout et il y aura toujours des gens qui conduiront, même sans permis. Mais on peut aussi espérer que parmi les auteurs de telles infractions, certains n’oseront plus conduire sans permis ; c’est toujours ça de gagné.Je vous laisse avec vos incohérences et je suis totalement défavorable à votre amendement. Pour le reste, vous nous avez demandé d’excuser M. Léaument : nous le faisons avec grand plaisir. (Sourires.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Eh bien ! L’ambiance est transpartisane et particulièrement respectueuse !
M. Philippe Schreck (RN). La lecture de l’exposé sommaire de cet amendement de suppression me fait dire que ses auteurs n’ont pas apprécié la portée de cette proposition de loi.
M. Philippe Schreck (RN). Contrairement à ce qui y est écrit, il ne s’agit pas d’un texte symbolique : 600 à 650 morts par an, ce n’est pas un symbole.
M. Philippe Schreck (RN). Un refus d’obtempérer toutes les vingt minutes, ce n’est pas un symbole. L’objectif de ce texte consiste certes à envoyer un message aux victimes, à leurs proches et à leurs familles, mais aussi à tous ceux qui ont des comportements irresponsables – pour reprendre l’expression du ministre –, dangereux pour autrui et pour eux-mêmes.Nous espérons que ce texte permettra de faire en sorte qu’ils corrigent, ab initio, leur comportement ; nous aurions alors fait œuvre législative utile. Dans ce contexte, la hausse des peines complémentaires va dans un sens bien compris. Il va de soi que nous voterons contre cet amendement de suppression.
M. Bruno Studer (RE). Je suis assez surpris par cet amendement de suppression. Qu’avons-nous voulu faire en intégrant cet article au texte ? Après plusieurs mois de travail avec M. Fabien Di Filippo, nous avons souhaité rectifier une incongruité : lors d’une atteinte volontaire ou involontaire, les peines complémentaires maximales que le juge peut prononcer sont les mêmes : cinq ans.Je ne comprends donc pas votre volonté de supprimer l’article et je vous invite sincèrement à retirer votre amendement. Jusqu’à présent, en cas d’atteinte volontaire, un juge ne peut prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire plus grave que lorsque l’atteinte est involontaire. Cet article, que nous avons introduit en commission, ne vise pas plus que ça : la possibilité de varier le degré des peines complémentaires.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je ne commencerai pas par dire que le mépris du garde des sceaux m’honore, parce que cela susciterait une mauvaise ambiance.Je vous propose d’aborder les choses sous un autre angle, en partant du titre de cette proposition de loi « créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». Vos propos laissent croire que la lutte contre la violence routière passerait par l’alourdissement des peines encourues…
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). …mais je n’y crois pas. Dès l’engagement de nos discussions, nous avions d’ailleurs été assurés que telle ne serait pas la philosophie de la proposition de loi : celle-ci aura donc changé, ce que différentes mesures prises par le Gouvernement ne laissaient pas deviner.
M. Fabien Di Filippo (LR). On parle de violences volontaires contre des cyclistes, commises avec des véhicules à moteur !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je rappelle en effet que le Gouvernement a abaissé à 17 ans l’âge à partir duquel on peut passer le permis de conduire et supprimé la réduction d’un point du permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 kilomètres par heure, alors que les accidents les plus graves et les accidents mortels surviennent le plus souvent pendant les trajets quotidiens.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous ne comprenez pas ce que vous dites : vous défendez des gens qui percutent volontairement des cyclistes !
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). En d’autres termes, il est nécessaire de revoir l’apprentissage de la conduite et de mesurer les effets psychotropes des substances que nous avons évoquées lors de nos discussions. Les associations de victimes d’accidents de la route ne s’en tiennent du reste pas à une seule revendication, mais bien à 38 ou 39, et d’une tout autre nature.
M. Pierre Meurin (RN). Aux termes de cet article, le service pénitentiaire d’insertion et de probation proposerait aux personnes condamnées pour homicide routier un module visant à prévenir le risque spécifique de récidive des violences routières et, le cas échéant, un module sur l’addiction aux substances psychotropes. Or je remarque qu’aujourd’hui, seulement 30 % des condamnés pour homicide involontaire vont en prison, ne serait-ce qu’une seule journée. Dès lors, en plus de la création d’un homicide routier, nous souhaitons que les peines soient réellement appliquées.Les discussions en commission sont restées vagues lorsque nous avons évoqué le fait qu’une nouvelle qualification pénale sui generis pourrait inciter les juges à se montrer plus sévères dans la condamnation de l’infraction d’homicide routier. Cette hypothèse n’est toutefois pas vérifiée, mais notre souhait – partagé par les associations de victimes – est bien que les fous du volant qui commettent de tels crimes alors qu’ils ont sciemment consommé des substances psychotropes aillent en prison.Quant à la prévention de la récidive, elle passe aussi par la lutte contre le trafic de drogue en prison. J’ai en effet pu m’entretenir avec une sociologue pénitentiaire qui m’expliquait que le trafic de stupéfiants y est totalement généralisé. Il est contradictoire de proposer un module visant à prévenir des conduites addictives tout en faisant preuve d’une relative indulgence vis-à-vis du trafic de drogue en prison ; nous vous appelons donc, monsieur le garde des sceaux, à une plus grande fermeté.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 73 de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 74 rectifié de Mme Anne Brugnera, rapporteure, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 74 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er quater,amendé, est adopté.)
Article 1er quinquies
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 1er quinquies.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Nous en venons toujours à la même question : la proposition de loi est-elle l’occasion de réfléchir à des dispositions à la fois préventives et répressives que nous pourrions éventuellement assumer, ou bien est-elle d’une autre nature ?
M. Julien Dive (LR). Ils préservent les fumeurs de chichon, leur électorat.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES). Je le répète, nous ne sommes pas opposés au fait que les fous du volant soient sanctionnés, pourvu que les sanctions appliquées s’inscrivent dans un continuum global entre la prévention et l’éducation d’une part et la répression d’autre part. Or ce continuum n’est pas l’objet de cette proposition de loi, raison pour laquelle nous défendons des amendements de suppression. Il ne s’agit pas de semer la pagaille, et encore moins de contester le caractère effroyable des actes commis par les conducteurs visés par les dispositions de la proposition de loi, mais de poser la question : « Que faisons-nous ? », « Sur quoi travaillons-nous ? »