Mme la présidente (RE). Je suis heureuse de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de l’Association interparlementaire Canada-France, conduite par sa présidente, Mme Marie-France Lalonde. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Questions au Gouvernement
Mme la présidente (RE). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. Olivier Falorni (DEM). La convention citoyenne sur la fin de vie, voulue par le Président de la République, a répondu, dimanche, à la question que vous lui aviez posée le 9 décembre, madame la Première ministre. À travers 146 propositions, elle a exprimé très clairement et très précisément sa volonté que le cadre légal actuel évolue.
Je tiens à saluer le travail remarquable qu’ont réalisé, avec l’appui du Conseil économique, social et environnemental, les 184 citoyens tirés au sort, représentatifs de la diversité de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
M. Fabien Di Filippo (LR). Il les aime bien parce qu’ils sont d’accord avec lui !
M. Olivier Falorni (DEM). De tous âges et de toutes conditions, ces 184 citoyens ont accepté de participer durant vingt-sept jours, au cours de neuf sessions, à une réflexion collective sur ce sujet majeur. Ils ont affirmé la nécessité de renforcer les soins palliatifs pour tous, partout sur le territoire. À une très large majorité – plus de 76 % –, ils ont souhaité que l’aide active à mourir soit autorisée en France, sous certaines conditions : l’incurabilité de la maladie, le pronostic vital engagé, les souffrances réfractaires et la volonté réitérée du malade, sans oublier la clause de conscience des soignants. Quelles suites entendez-vous donner au message fort exprimé par cette très belle convention citoyenne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Élisabeth Borne. Il y a peu de sujets plus complexes, plus délicats et plus sensibles que la fin de vie. Pour que toutes les opinions puissent s’exprimer, et que des consensus émergent, M. le Président de la République a fait le choix de ne pas trancher ce débat lors de la campagne électorale, mais de le laisser se tenir dans la société. Tel est le sens de la convention citoyenne sur la fin de vie que j’ai lancée en décembre avec Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo, et M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, Olivier Véran.La convention a permis à toutes les opinions de s’exprimer ; elle a trouvé des points de convergence et de consensus, sans passer sous silence les désaccords. Comme l’a souligné hier M. le Président de la République, elle a enrichi nos pratiques démocratiques. Elle a produit un rapport de grande qualité, qui nourrira les débats relatifs à la fin de vie ces prochains mois.D’autres consultations et d’autres travaux ont été menés en parallèle pour éclairer le Gouvernement, les parlementaires et le débat public ; je pense au débat organisé sous l’égide du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), aux échanges que nous avons eus avec les associations, les soignants, les patients et l’ensemble des cultes, ou encore à la mission d’évaluation transpartisane que vous avez présidée, monsieur Falorni, sur la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Léonetti – je tiens d’ailleurs à saluer la qualité de vos analyses et de vos recommandations.Tous ces travaux ont fait progresser la réflexion collective, hors des clivages partisans. Ils ont abouti à deux conclusions fortes sur lesquelles nous souhaitons avancer ensemble, comme l’a annoncé hier M. le Président de la République. La première conclusion est la suivante : il faut renforcer d’urgence l’offre de soins palliatifs.
Mme Élisabeth Borne. Nous allons donc lancer une stratégie pour améliorer significativement la prise en charge de la douleur et l’accès aux soins palliatifs.La seconde conclusion issue des travaux de la convention citoyenne réside dans la nécessité d’inventer un modèle français de la fin de vie. Notre cadre législatif n’est plus adapté, notamment pour aborder la question de l’aide active à mourir. S’agissant de l’importance du discernement, de l’incurabilité et des souffrances physiques réfractaires, les premiers contours ont été posés, et le travail doit se poursuivre.Nous devons nous saisir collectivement des conclusions de la convention citoyenne. Ensemble, nous construirons un projet de loi qui sera déposé d’ici à la fin de l’été. Je souhaite que la préparation de ce texte associe largement toutes les forces politiques, mais également les soignants, les associations et les représentants des patients. Face à un sujet aussi grave, nous avançons avec humanité et humilité. Nous avons à cœur de bâtir une réponse qui trouve très large soutien, dans un esprit de concorde et de rassemblement. Nous y parviendrons ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et LIOT.)
M. Thibault Bazin (LR). Il faudrait aussi avancer sur les soins palliatifs !
M. Alain David (SOC). Ma question s’adresse à Mme la Première Ministre. En dépit de vos tentatives de pourrissement, le front syndical reste solide, et les organisations syndicales du pays restent mobilisées avec constance et détermination. Une nouvelle journée de mobilisation aura d’ailleurs lieu jeudi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)Les syndicats vous rappellent leur opposition résolue au passage de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Le retrait de la réforme est la seule solution pour rouvrir le dialogue et apaiser le pays : voilà ce qu’a rappelé la nouvelle secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, dont je salue l’élection à la tête de la centrale syndicale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.) Votre projet est condamné par une écrasante majorité de nos concitoyens. Il est rejeté par les partenaires sociaux et n’est soutenu par aucune majorité politique, ce qui a conduit le Gouvernement à user du 49.3.Le président du groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, Boris Vallaud, et le président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, Patrick Kanner, se rendent aujourd’hui, avec les autres groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (NUPES), devant le Conseil constitutionnel afin d’exposer leurs arguments juridiques, à la suite des recours déposés par les députés et les sénateurs de gauche.Nous poursuivrons notre mobilisation, à l’Assemblée nationale et dans nos circonscriptions, contre ce projet de réforme des retraites aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.) Alors que la colère sociale monte, les préoccupations relatives au pouvoir d’achat devraient inciter le Gouvernement à s’attaquer aux problèmes quotidiens de nos concitoyens, plutôt que de braquer toute la société contre une reforme inique. Il vous appartient d’entendre le message des Françaises et des Français ; vous ne sauriez les ignorer plus longtemps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Les semaines se suivent, et parfois se ressemblent. Vous nous interrogez sur la réforme des retraites : cela me donne l’occasion de répéter combien elle est nécessaire pour garantir le système par répartition et la solidarité intergénérationnelle.Cette réforme a-t-elle été décidée à l’issue d’un débat ? Oui.
M. Olivier Dussopt. Le débat a eu lieu avec les partenaires sociaux ; il n’a pas levé tous les désaccords, mais il a permis de construire des convergences. Le débat a aussi eu lieu avec les forces politiques, à l’Assemblée nationale et au Sénat.
M. Olivier Dussopt. Vous affirmez que vous maintiendrez votre mobilisation contre la réforme des retraites. En réalité, votre mobilisation est totalement stérile et vaine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous avez joué la carte de l’obstruction et n’avez pas modifié la moindre lettre ni la moindre virgule. Surtout, vous n’avez jamais présenté de projet alternatif. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Voulez-vous baisser les pensions ? Voulez-vous augmenter les impôts et les taxes ? Voulez-vous laisser filer le déficit et faire porter à nos enfants la responsabilité de votre incurie financière ? Pour notre part, nous prenons nos responsabilités, et nous voulons le faire dans le débat. Aussi Mme la Première ministre recevra-t-elle l’intersyndicale demain pour évoquer l’ensemble de ces sujets.Vous avez salué l’élection de la nouvelle secrétaire générale de la CGT, Mme Binet, et je m’y associe. J’en profite pour saluer l’élection d’une nouvelle députée dans l’Ariège, Mme Froger, à qui je souhaite la bienvenue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT.)
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Pour protecteur qu’il soit, l’amendement « Creton » a pour effet de maintenir, dans des établissements spécialisés pour enfants, des jeunes adultes qui ont dépassé la limite d’âge administrative de 20 ans, et qui attendent une place dans une structure pour adultes. Faute de structures adaptées, de nombreux jeunes restent en institut médico-éducatif (IME) parfois jusqu’à 28 ans. Ils y développent un mal-être, des troubles du comportement ou des absences à répétition. Parallèlement, l’accueil prolongé des plus âgés en IME bloque l’arrivée des plus jeunes, les privant d’une prise en charge pourtant indispensable.Cette organisation impose d’importantes contraintes aux équipes, qui doivent démultiplier l’offre d’activités éducatives et de soutien médico-social – sans compter les difficultés juridiques que peut causer la cohabitation entre enfants mineurs et jeunes adultes.Conçu comme un dispositif transitoire, l’amendement « Creton » ne permet que de décaler les ruptures de parcours et les retours à domicile sans accompagnement.
Mme Béatrice Descamps (LIOT). Les familles que je rencontre régulièrement souffrent plus encore lorsqu’elles voient leurs enfants devenir adolescents, car elles savent que quelques années plus tard, ils n’auront pas accès à une réponse adaptée – j’ai d’ailleurs une pensée pour les mamans de jeunes autistes que j’ai reçues très récemment. J’évoque ici des jeunes pour lesquels les solutions alternatives ne sont pas envisageables. Rappelons-le : il faut attendre dix à quinze ans pour obtenir une place dans un établissement pour adultes. Quelles mesures comptez-vous prendre pour réduire ces déséquilibres et apporter des réponses concrètes à ces familles et à ces jeunes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq. Vous posez une question importante et difficile. Ma position est claire : les adultes n’ont rien à faire dans des établissements pour enfants. Nous devons être proactifs pour changer la situation.
M. Maxime Minot (LR). Cela fait six ans que vous êtes au pouvoir !
Mme Geneviève Darrieussecq. Nous devons répondre au mieux aux besoins des personnes concernées : certaines peuvent entrer dans l’emploi, d’autres ne le peuvent pas mais doivent bénéficier d’accompagnements spécifiques, voire de structures spécifiques. Je souhaite que chaque cas soit évalué individuellement, et que nous trouvions des réponses. Notez que la situation actuelle, outre qu’elle n’est pas satisfaisante pour les jeunes adultes, est également contraignante pour les jeunes, puisque les places en IME auxquelles ils pourraient prétendre sont bloquées.Nous avons devant nous un important travail. J’espère que la prochaine Conférence nationale du handicap nous donnera les moyens d’avancer. Il faut évaluer plus précocement les jeunes dans leurs capacités et leurs compétences, leur proposer plus tôt des formations et leur construire des parcours de sortie des IME en douceur, pour se diriger vers des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou vers le travail en milieu ordinaire. Les cas les plus complexes doivent trouver des solutions en institution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Claire Guichard (RE). J’associe à cette question mes collègues Anne Brugnera et Christine Le Nabour, engagées de longue date dans ce domaine. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez lancé mercredi la première étape de la réforme des aides sociales étudiantes. Merci d’avoir tenu cette promesse ! (M. Emmanuel Lacresse applaudit.)Pour autant, l’État n’a pas attendu pour soutenir ses étudiants. Certains semblent l’avoir oublié, mais c’est bien notre majorité qui, en pleine période de covid-19, a instauré le repas à 1 euro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Pierre Cordier s’exclame.)
Mme Claire Guichard (RE). C’est encore notre majorité qui l’a étendu à tous les étudiants boursiers ainsi qu’à tous les étudiants précaires qui en font la demande par l’intermédiaire du Crous, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. C’est encore et toujours notre majorité qui a modifié un barème qui n’avait pas évolué depuis dix ans.Cette réforme est le fruit d’une concertation engagée depuis octobre par le Gouvernement avec l’ensemble des organisations représentatives étudiantes. Elle permettra de dédier 500 millions d’euros supplémentaires au soutien des étudiants dès la rentrée universitaire 2023. Il s’agit d’une réforme historique : en dix ans, l’État n’avait jamais autant investi pour aider sa jeunesse. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ces nouvelles mesures répondent à l’objectif fixé par le Président de la République : le coût de la vie ne fera plus jamais obstacle aux études. (Mêmes mouvements.) Pas moins de 35 000 étudiants supplémentaires issus des classes moyennes deviendront boursiers à la rentrée, grossissant les rangs des 700 000 boursiers actuels. Chacun d’eux sera dispensé de frais d’inscription et de CVEC – contribution de vie étudiante et de campus –, bénéficiera du repas à 1 euro et sera prioritaire pour l’attribution d’un logement par le Crous.
M. Fabien Di Filippo (LR). Elle s’est trompée, elle est en train de lire la réponse !
Mme Claire Guichard (RE). Nous aidons les jeunes en revalorisant de 37 euros chaque échelon des bourses étudiantes et en faisant accéder 140 000 boursiers à l’échelon supérieur pour prendre pleinement en compte leur situation familiale, leur permettant ainsi de toucher 66 à 127 euros supplémentaires par mois.Étant donné que ces étudiants sont notre avenir, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire comment s’organisera la seconde étape de cette consultation ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Je vous remercie tout d’abord pour votre question qui me permet de revenir sur la première étape de la réforme des bourses et sur l’action du Gouvernement et de la majorité en faveur des étudiants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sylvie Retailleau. En effet, nous avons voulu faire davantage pour les étudiants : comme vous l’avez souligné, nous accompagnerons dès la rentrée 35 000 nouveaux boursiers, qui pourront toucher 145 euros par mois en plus des avantages que vous avez cités.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il faut arrêter de donner le baccalauréat à tout le monde !
Mme Sylvie Retailleau. En outre, 140 000 boursiers changeront d’échelon, ce qui leur permettra de toucher chaque mois entre 66 et 127 euros supplémentaires. L’ensemble des boursiers bénéficieront au moins de la revalorisation des bourses à hauteur de 37 euros, soit une augmentation de 34 % pour les échelons les plus bas et de 6 % pour les plus élevés.Je tiens à revenir également sur la pérennisation du repas à tarif très social instauré par la majorité et le Gouvernement,…
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). C’est incroyable ! La majorité a voté contre le repas à 1 euro !
Mme Sylvie Retailleau. …ainsi que sur le gel du prix du repas social à 3,30 euros et des loyers du Crous, car l’accès au logement et à la restauration est essentiel pour les étudiants. J’insiste sur le fait que ces mesures sont l’aboutissement d’une concertation de plus de six mois avec les représentants étudiants,…
Mme Sylvie Retailleau. …qui les ont reconnues comme une avancée. Cette concertation se poursuivra au niveau tant territorial que national et concernera la vie étudiante dans son ensemble. Vous le voyez, le Gouvernement agit en faveur des étudiants, et cette réforme des bourses pourra être mise au crédit de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES). Vous devriez avoir honte ! Les étudiants manifestent à proximité de l’Assemblée nationale et vous ne les voyez pas !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Le nombre des bénéficiaires de l’aide alimentaire a augmenté de 229 % en dix ans, c’est-à-dire qu’il a triplé, avec une hausse particulièrement drastique lors des deux dernières années. Comme vous le savez, environ trois quarts de ces personnes sont des femmes, car les femmes sont toujours les premières victimes, souvent dans l’indifférence générale – certains collègues l’illustrent en ricanant ! Les bénéficiaires incluent également un nombre croissant de travailleurs pauvres, d’étudiants et de retraités, comme me l’a rappelé hier la banque alimentaire du Bas-Rhin. En somme, il s’agit de toutes les catégories que vos réformes affectent directement.Dans les supermarchés, les prix explosent : le taux d’inflation avoisine 17 %, et atteint même 30 % lorsqu’il s’agit des aliments premier prix. Le cercle vicieux de l’inflation bat son plein : la pauvreté se massifie et l’alimentation devient la variable d’ajustement du budget des ménages. Quel recul terrible !Pourtant, pour parler votre langage, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, la pauvreté coûte beaucoup plus cher que les investissements nécessaires à son éradication. Nous vous proposons donc de faire des économies en agissant. Il est estimé qu’entre 8 et 10 millions de personnes ne sont plus en mesure de manger à leur faim. Vous avez parlé de chèques ou encore de paniers ; certes, vous maniez très bien le champ lexical, mais nous attendons toujours des actions concrètes.La proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine, déposée par ma collègue Francesca Pasquini, vise justement à instaurer une réponse d’urgence qui prendrait la forme d’une prime alimentation de 50 euros par mois et par personne. C’est bien moins que ce que nous aurions souhaité, mais nous avons tâché de rendre le texte acceptable pour vos troupes. Elle tend également à éviter 4 000 cancers chaque année en supprimant les nitrites ainsi qu’à prendre soin des enfants et du climat en renforçant l’option végétarienne dans les cantines – des investissements pour l’avenir, donc. Malheureusement, vos troupes ont réduit en commission la prime alimentation à une aide sèche de 2 euros seulement par an et par personne.Monsieur le ministre de l’économie et des finances, pourquoi le Gouvernement choisit-il de faire courir à la population française des dangers sanitaires et alimentaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. Votre indignation serait un peu plus crédible si vous aviez voté les mesures que nous avons adoptées pour défendre le pouvoir d’achat des ménages plus modestes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Mme Sandra Regol (ECOLO). C’est indécent ! Nous voulons des réponses !
M. Bruno Le Maire. Vous, La France insoumise et toute la NUPES seriez plus crédibles si vous aviez voté la revalorisation des APL – aides personnalisées au logement –, celle des minima sociaux, celle des bourses étudiantes que mentionnait à l’instant Sylvie Retailleau, ou encore le repas à 1 euro pour les boursiers. Votre indignation quant au pouvoir d’achat des travailleurs serait plus crédible si vous aviez voté l’indemnité carburant qui leur était destinée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Bruno Le Maire. Votre indignation quant aux effets de l’inflation serait plus crédible si vous aviez voté le bouclier énergétique qui protège tous les ménages contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité. Vous seriez plus crédible si, au lieu de rejeter pour des motifs idéologiques nos propositions visant à défendre nos compatriotes, vous aviez soutenu les mesures qu’ont prises le Gouvernement et la Première ministre pour préserver le pouvoir d’achat des plus modestes.
M. Maxime Minot (LR). Et la question, vous comptez y répondre ?
Mme Sandra Regol. Pouvez-vous répondre aux questions que l’on vous pose ?
M. Bruno Le Maire. Votre défense indignée des plus modestes serait plus crédible si vous ne proposiez pas, aux côtés de La France insoumise, de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, qui profite aux ouvriers, aux employés et aux travailleurs rémunérés au niveau du Smic ! Vous vous apprêtez à leur voler 150 euros par mois !
Mme Sandra Regol (ECOLO). Il est clair que vous n’avez aucune réponse à donner !
M. Bruno Le Maire. Votre plaidoirie indignée pour les artisans et les commerçants – tout comme celle de La France insoumise – serait un peu plus crédible si vous n’aviez pas défendu l’augmentation des cotisations employeur, qui ferait perdre 700 euros par mois à un fleuriste ayant embauché un employé rémunéré au niveau du Smic.
Mme Sandra Regol (ECOLO). Mais répondez ! Ce n’est quand même pas compliqué !
M. Bruno Le Maire. (Le ministre poursuit alors que le micro a été coupé.) Voilà La France insoumise : des indignations de pacotille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. Bruno Bilde (RN). Le coût des énergies et des carburants avait déjà atteint un niveau presque inédit ; à présent, c’est le prix des produits courants qui connaît une hausse insupportable. Le prix du lait a augmenté de 10 %, celui du beurre de 20 %, celui des pâtes de 32 % et celui des œufs de 10 %. Dans le même temps, le nombre de vols à l’étalage explose.Mes chers collègues, quand on a de l’argent, on fait des choix, mais quand on n’en a plus, on fait des sacrifices. Les centres communaux d’action sociale (CCAS) n’ont jamais eu à traiter tant de demandes d’aide et de secours, dont certaines vont jusqu’à solliciter la prise en charge de frais d’obsèques par la municipalité, pour protéger les Français contre l’indigence. Par suite, les Français rognent sur leurs loisirs, sur les produits de première nécessité, mais surtout sur leur santé. Ils ne peuvent plus financer leur mutuelle, alors que les clandestins continuent de bénéficier de l’aide médicale de l’État sans jamais avoir cotisé un centime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) En dix ans, le nombre de bénéficiaires des banques alimentaires a triplé ; cette augmentation s’est d’ailleurs concentrée sur les deux dernières années. Le taux de fréquentation des Restaurants du cœur a augmenté de 22 % – du jamais vu !Les paniers anti-inflation promus par le Gouvernement ne sont guère que des outils marketing en faveur de la grande distribution, et ont prouvé leur inefficacité dans la lutte contre l’inflation. Dans le même temps, vous refusez la taxation des superprofits, qui vous permettrait de chercher vos recettes ailleurs que dans les poches des Français, et vous rejetez notre proposition visant à instaurer une TVA à 0 % sur cent produits de première nécessité. C’est la preuve que vous ne rechignez pas à faire des cadeaux aux plus riches, réservant à d’autres la brutalité dont vous avez donné plusieurs exemples : brutalité de votre réforme des retraites, de votre indigne 49.3, de votre casse sociale et de votre racket fiscal. Quand entendrez-vous la souffrance des Français ?
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Bruno Le Maire. …ce qui ne me surprend pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous aussi, vous seriez un peu plus crédibles (Protestations sur les bancs du groupe RN)…
M. Bruno Le Maire. …si vous aviez voté le soutien aux travailleurs, l’indemnité carburant de 100 euros qui leur était destinée,…
Mme Marine Le Pen (RN). Nous l’avons votée ! Il faut revoir vos fiches !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Quand on n’a plus d’arguments, on ressort les mêmes !
M. Bruno Le Maire. …le bouclier énergétique qui a protégé les Français contre la flambée des tarifs du gaz et de l’électricité. La récupération des marges des grandes entreprises énergétiques, nommée contribution sur la rente inframarginale, rapporte plusieurs milliards d’euros.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Mais quelles marges ? Vous n’avez même pas fait rentrer un centime !
M. Bruno Le Maire. Elle permet de financer les boucliers tarifaires relatifs au gaz et à l’électricité et d’éviter ainsi que les factures d’énergie augmentent de 180 à 200 euros par mois. Madame Le Pen, vous n’avez pas soutenu la contribution sur la rente inframarginale !
M. Bruno Le Maire. Vous ne proposez aucune solution pour protéger les Français contre la flambée des prix.Quant aux prix alimentaires (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), j’ai demandé aux distributeurs de lancer un trimestre anti-inflation, actuellement en cours, dont nous vérifierons la mise en œuvre.
M. Bruno Le Maire. J’ai envoyé aujourd’hui aux industriels et aux distributeurs un courrier leur demandant de rouvrir sans délai les négociations commerciales, afin que la baisse récente des prix de gros commence à se répercuter sur les prix à la consommation.L’indignation de façade a cours ici (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) et là (L’orateur désigne les bancs du groupe LFI-NUPES), mais les réponses concrètes aux problèmes qui pèsent sur le pouvoir d’achat des Français viennent des bancs de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Monsieur le secrétaire d’État chargé de la mer, je viens d’un territoire qui a subi une crise profonde due à l’arrêt de la grand-pêche dans les années 1980. Chaque Fécampois qui l’a vécue s’en souvient comme si c’était hier. Il a fallu à la ville des décennies pour se remettre de cette décision canadienne d’instaurer des quotas. Mes chers collègues, en Normandie comme en Bretagne, la pêche est une boussole : elle fixe le cap.À la fin de la semaine dernière, j’ai rencontré les pêcheurs de mon territoire. J’ai également lu les déclarations du président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM), qui exprimait toute la colère de la profession face à « [l’]accumulation des normes, des menaces, des contentieux » qui « remettent en cause le fondement même [du] métier en culpabilisant [les pêcheurs] ». C’est terrible que d’entendre cela ! Si ces professionnels ont choisi ce métier difficile, c’est notamment pour nous nourrir. Ils ont besoin que nous leur redonnions espoir, que nous leur accordions notre confiance.Comment encourager des jeunes à choisir ce métier ou à reprendre une entreprise quand des réglementations européennes totalement inadaptées mettent le feu aux poudres, quand une décision du Conseil d’État est incomprise, quand le sentiment se diffuse que les contrôles sont toujours exercés sur les mêmes et ne s’appliquent pas de la même manière sur ceux qui pratiquent les techniques de pêches industrielles ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (HOR). Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous vous battez au quotidien aux côtés des pêcheurs. Pourriez-vous présenter à la représentation nationale ce que vous entreprenez pour les défendre ? Cela permettra, je l’espère, de redonner espoir à une profession et à des territoires entiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer.
M. Hervé Berville. Je tiens à vous remercier de votre engagement auprès des pêcheurs de votre territoire pour maintenir cette filière qui fait la fierté de nos espaces littoraux et de notre pays.
M. Hervé Berville. Nous devons être fiers du travail des pêcheurs qui, depuis des décennies, ont démontré que l’on pouvait concilier bon état écologique du milieu marin et développement de la filière halieutique. (M. Bertrand Bouyx applaudit.) Il s’agit d’un enjeu de souveraineté alimentaire, alors que nous importons 80 % des poissons que nous consommons.Nous devons continuer à les soutenir. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu avec une délégation de pêcheurs à la Commission européenne dimanche 2 avril…
M. Hervé Berville. …pour soutenir qu’il n’était pas acceptable que la Commission européenne ne reconnaisse pas les efforts consentis. Partout sur nos littoraux, nous devons maintenir une activité de pêche, par exemple des pêcheurs de coquilles Saint-Jacques ou de langoustines, ou des producteurs d’huîtres.C’est la raison pour laquelle je me suis aussi rendu en Vendée, aux côtés des pêcheurs, pour les écouter et continuer à travailler, ou encore dans les Côtes-d’Armor.
M. Hervé Berville. Nous continuerons à les soutenir à travers l’aide carburant qui est prolongée jusqu’à la fin de l’année et qui représente plus de 85 millions d’euros. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)Nous continuerons à les soutenir en accélérant la décarbonation et la transition écologique du secteur : nous consacrerons 20 millions d’euros cette année à remotoriser et à réduire la dépendance aux énergies fossiles.
M. Hervé Berville. Nous continuerons également – je sais que vous avez un lycée maritime dans votre territoire – à investir fortement dans la formation, dans les lycées. Nous avons besoin du secteur de la pêche en France pour assurer la souveraineté alimentaire et pour être fidèles à nos traditions et notre héritage en la matière. Nous continuons donc et nous vous remercions de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Rien n’y fera, ni les 47-1, ni les 44.3, ni les 49.3 à répétition, ni les arrestations et gardes à vue arbitraires pour étouffer la contestation sous le regard alarmé et réprobateur de toutes les institutions, nationales et internationales, de défense des droits humains et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ni les grossières tentatives de diversion dans Pif Gadget, Têtu ou Playboy,…
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). …ni les fumeuses « consultations » commanditées par Emmanuel Macron pour « bâtir un " un programme législatif et un programme de Gouvernement" » neuf mois après être arrivé au pouvoir. Aucun des groupes parlementaires de la NUPES ne participera à cette mascarade.Le rejet de votre réforme des retraites reste massif : 68 % des Français et Françaises y sont toujours fermement opposés. (Mêmes mouvements.) L’agitation populaire persiste et signe partout dans le pays. Les étudiants et étudiantes de Nanterre, Dauphine, la Sorbonne, Paris 8, Versailles, Cergy et Sciences Po en Île-de-France, mais aussi Lille, Pau, Nice, Poitiers, Toulouse, Grenoble, Tours, Bordeaux, Caen et Nantes sont entrés en lutte. (Mêmes mouvements.)Les blocages continuent. Hier, c’était le périphérique de Nantes. Ce matin, ceux de quatre trams grenoblois, de la base opérationnelle Enedis d’Arcueil, du site de Brive-la-Gaillarde, de l’usine de traitement des déchets d’Issy-les-Moulineaux et du centre technique de Rezé sont toujours en cours.Malgré les réquisitions, des grèves sont reconduites ou annoncées dans plusieurs secteurs. Le dépôt pétrolier de Coignières est bloqué. Les raffineries de Gonfreville-L’Orcher, Lavéra et Port-Jérôme-Gravenchon sont à l’arrêt. (Mêmes mouvements.)Un préavis de grève illimitée des éboueurs parisiens a été annoncé à partir du 13 avril. Gloire aux grévistes ! (Mêmes mouvements.)
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Nous ne lâcherons rien. « Il n’y aura pas de trêve, pas de suspension, pas de médiation », a affirmé la nouvelle secrétaire générale de la CGT. Ce jeudi, à l’appel de l’intersyndicale, les Français et les Françaises vous le rappelleront dans la rue. Mme la Première ministre, vous voulez tourner la page, sortir le pays du chaos social et démocratique dans lequel l’obstination d’un Président bunkerisé l’a plongé pendant deux mois ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La seule issue raisonnable, pacifique et démocratique est le retrait du projet de loi ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Stéphane Peu, Mme Marie Pochon et M. Adrien Quatennens applaudissent également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous vous posez comme porte-parole des quatre groupes de gauche de cet hémicycle pour dire que vous ne participerez à rien. Il n’y a justement rien de nouveau dans votre interpellation : vous ne participez à rien, vous ne proposez rien, vous dissimulez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous dissimulez la réalité de votre projet. Dites-le, madame Obono : vous voulez prendre de l’argent aux Français qui gagnent un peu plus de 1 500 euros par mois. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Dites que vous voulez prendre de l’argent aux artisans, aux boulangers, aux bouchers, aux charcutiers, à tous ceux qui font vivre nos quartiers en diminuant toutes les exonérations.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Vous voulez les faire travailler deux ans de plus !
M. Olivier Dussopt. Dites que vous voulez rendre l’emploi plus cher.Dites que voulez du chômage. Dites que vous voulez de la pauvreté.
M. Olivier Dussopt. La seule chose que vous proposez, la seule chose que vous défendez, c’est une terrible inversion des valeurs : vous faites des policiers les responsables alors que ce sont les casseurs qui sont responsables. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous souhaitez les blocages, le désordre, la chienlit ! (Mme Blandine Brocard applaudit.)Vous souhaitez délégitimer les institutions de la République ! La seule chose que vous voulez, madame la députée, c’est le désordre et l’anarchie.
M. Olivier Dussopt. Nous sommes le camp de la responsabilité et de la raison. Nous ne vous laisserons pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur le ministre de la santé, il y a urgence ! Tel est le cri que vous adressent tous les professionnels des Ehpad et des services de soin à domicile qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants sont au rouge : pénurie quasi généralisée de personnel soignant, établissements en déficit en raison de l’inflation, épuisement des professionnels qui restent en poste.Les soignants sont contraints, par manque de temps, d’effectuer leur métier pourtant profondément humain à la tâche et à la chaîne : cinq minutes pour un lavage de pieds, pas de temps pour plus d’une douche par semaine, cinq minutes pour la pose de bas de contention et pas une seconde de plus pour un temps d’échange, car il faut passer au suivant.Ce que nous faisons vivre tant à nos aînés qu’aux professionnels qui les accompagnent, par manque de moyens, est inhumain. C’est une forme de maltraitance institutionnelle subie.À quoi servons-nous, chers collègues, si, pendant notre mandat, nous ne sommes pas capables de mettre au cœur de nos priorités le soin des plus fragiles, de nos aînés ? Si nous ne sommes pas capables de leur permettre de vivre dans la douceur et la dignité, de les considérer avec humanité ?Nous examinons en ce moment une proposition de la loi du groupe majoritaire « pour une société du bien vieillir », mais, monsieur le ministre, chers collègues, disons la vérité : on est complètement à côté de la plaque !
Mme Émilie Bonnivard (LR). Aucun des problèmes majeurs qui conduisent à cette situation intenable n’est traité : rien sur les moyens budgétaires, rien sur l’attractivité réelle des métiers du grand âge,…
Mme Émilie Bonnivard (LR). …rien sur la formation.Alors, monsieur le ministre, ma question est simple : à quand de vrais moyens et une vraie réforme en faveur du grand âge ? Il y a urgence. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran. Comme votre question porte sur le grand âge, c’est le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées qui aurait dû vous répondre, mais il m’a confié la mission de le faire car il est justement en train de conclure le Conseil national de la refondation (CNR) « Bien vieillir ». (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous avez raison de dire que beaucoup d’établissements du domaine médico-social, qui accueillent des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de handicap, sont dans une situation de grande détresse. Il faut le reconnaître. Il y a un problème profond d’attractivité des métiers que nous avons pris à bras-le-corps à travers le Ségur qui a permis d’augmenter les salaires,…
M. Philippe Gosselin (LR). L’État n’a pas entièrement compensé les augmentations de salaire !
M. Olivier Véran. …mais qui ne suffit pas à répondre à la détresse de soignants qui se retrouvent trop souvent en sous-effectif par rapport aux missions qui leur incombent. Dans certains Ehpad, seules deux personnes sont présentes la nuit pour s’occuper de cent résidents, effectuer les soins, assurer les changes, etc. On sait que cela contribue à la lassitude qui peut conduire à la démission et que cela aggrave également les difficultés de recrutement.Le seul point de désaccord que j’aurais avec vous réside dans le fait que vous affirmez qu’il n’y a pas d’ambition budgétaire. Cela ne se sait peut-être pas suffisamment, mais entre 2021 et 2026, ce sont plus de 10 milliards d’euros supplémentaires qui sont consacrés chaque année à l’accompagnement du bien vieillir, notamment dans le virage domiciliaire,…
M. Olivier Véran. …mais également dans les établissements médico-sociaux.Lors de la législature précédente, vous avez voté la création de la cinquième branche. Nous avons alors prévu un mécanisme pour que, à compter de l’année prochaine, une part de la contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 2,5 milliards, vienne abonder ces fonds, pour financer davantage de prises en charge des personnes âgées en établissement ou à domicile. L’ambition budgétaire est là. Il est d’ailleurs assez rare d’avoir défini un budget avant de déterminer dans la loi comment on va le dépenser.La Première ministre a annoncé quelques pistes : nous prévoyons 50 000 recrutements supplémentaires dans les cinq années dans le secteur médico-social, notamment pour les personnes âgées. C’est un plan de recrutement absolument massif, mais ça ne suffit pas. C’est pourquoi il fallait la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France défendue par la majorité – j’en salue les auteures, Mmes Annie Vidal et Laurence Cristol, ainsi que Monique Iborra. Cette proposition de loi permettra d’améliorer la gouvernance et la prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Pascale Boyer (RE). Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, jeudi 30 mars, le Président de la République est venu annoncer le plan eau à Savines-le-Lac, commune symbolique pour le faire, car, au début des années 1960, l’ancien village de Savines a été recouvert par les eaux pour la création du lac de Serre-Ponçon, retenue d’eau qui a permis l’écrêtement des crues de la Durance, la production d’hydroélectricité grâce au barrage, l’irrigation agricole en aval de la vallée et une activité touristique attirant des centaines de milliers de personnes, chaque été, dans le département des Hautes-Alpes. Ce plan attendu fait partie des priorités de la planification écologique, car il apporte des réponses aux enjeux environnementaux et économiques.L’année 2022 a été marquée par une sécheresse qui a duré plusieurs mois et qui a touché la quasi-intégralité de notre territoire : quatre-vingt-treize départements ont été soumis à des restrictions d’eau et plus de 1 000 communes ont connu des ruptures d’approvisionnement en eau potable. Le début de cette année a été marqué par une sécheresse hivernale, qui a duré trente-deux jours.Comment préparer rapidement l’été 2023 afin d’éviter les coupures en eau potable, de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de nos concitoyens et de diminuer les fuites dans les réseaux ?Comment informer nos concitoyens des écogestes à adopter pour économiser 10 % d’eau dans tous les secteurs d’ici 2030, aussi bien dans la production d’énergie que dans l’industrie et nos entreprises, dans l’agriculture, dans les collectivités territoriales, dans les territoires d’outre-mer et bien sûr chez les particuliers ?
Mme Pascale Boyer (RE). À travers ce plan, c’est une véritable politique de l’eau que nous créons, pour organiser notre sobriété, optimiser la gestion de la ressource et préserver la qualité de l’eau. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment les mesures annoncées, par le Président de la République, la semaine dernière, permettront de faire face aux sécheresses à venir et d’améliorer considérablement la gestion de la ressource en eau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu. Demain, nous publierons les travaux de la mission d’inspection qui contient le retour d’expérience sur la sécheresse que nous avons connue l’été dernier. Vous l’avez dit, c’était une sécheresse hors norme : des restrictions ont dû être instaurées dans quatre-vingt-treize départements, soixante-quinze départements étaient en crise, plus de 700 communes ont été privées d’eau potable. Depuis le mois de septembre, 500 chantiers ont été lancés pour sécuriser une partie de l’été qui arrive.Dès le 23 février, avec Bérangère Couillard, nous avons réuni le Comité d’anticipation et de suivi hydrologique (Cash) et les préfets pour faire un bilan.
M. Fabrice Brun (LR). Laissez la compétence eau et assainissement aux collectivités !
M. Christophe Béchu. Au-delà de ces mesures de préparation qui se poursuivent, et du point que nous ferons dans quelques jours, le Président de la République, comme vous l’avez dit, a présenté récemment le plan Eau, dont les fondations ont été posées sous l’égide de la Première ministre à la fin du mois de septembre à Marseille avec Bérangère Couillard, Agnès Firmin Le Bodo, et avec l’ensemble des acteurs de l’eau dans notre pays, dont Jean Launay que je salue.
M. Fabrice Brun (LR). Aidez-les à stocker l’eau l’hiver, voilà une mesure concrète !
M. Christophe Béchu. Il est difficile de détailler devant vous ces cinquante-trois mesures en quelques minutes, mais j’aurai le plaisir de le faire devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à l’invitation de son président, M. Jean-Marc Zulesi.Je me contenterai d’en exposer quelques-unes : d’abord, économiser l’eau. Il faut définir des trajectoires de baisse de nos prélèvements, territoire par territoire, bassin par bassin, avec des plans d’adaptation au changement climatique à hauteur de 10 % avant la fin de cette année.Ensuite, nous devons optimiser la ressource, en luttant contre les fuites sur les réseaux, qui entraînent une perte d’environ 20 % de l’eau potable – c’est beaucoup trop –, et en réutilisant davantage les eaux usées, qui ne le sont actuellement qu’à moins de 1 %. En la matière, nous devons suivre l’exemple de nos voisins italiens et espagnols.Enfin, nous devons préparer la gouvernance, mobiliser davantage de moyens et sensibiliser nos concitoyens à travers une application simple et géolocalisée.Telles sont les principales mesures du plan eau, que je détaillerai très prochainement devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Malgré vos incantations à passer à autre chose, les Français ne tournent pas la page : une immense majorité est encore mobilisée, chaque jour, pour exprimer son refus du recul à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Le groupe GDR-NUPES tient à dire toute son admiration pour les travailleuses et travailleurs qui poursuivent leurs actions de grève, partout dans le territoire, malgré ce qui leur en coûte au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) Éboueurs, raffineurs, dockers, agents de la RATP et de la SNCF, enseignants, soignants : nous les assurons tous de notre soutien sans faille. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)Notre groupe tient aussi à saluer la jeunesse qui, aux côtés des travailleurs et des retraités, exprime une autre vision de la société (Mme Caroline Abadie s’exclame) et à assurer à nos concitoyens qu’ici non plus, nous ne lâchons rien.C’est pourquoi, ce matin, les parlementaires communistes et ultramarins, et des députés du groupe LIOT (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT) se sont présentés devant l’Élysée afin d’interpeller, une fois encore, le premier responsable de cette crise sociale et démocratique : Emmanuel Macron. Nous lui avons remis un courrier dans lequel nous lui rappelons que la revendication des Français et de leurs représentants pour un droit juste et digne à la retraite est pleinement légitime. Ce qui est illégitime, c’est bien cette réforme contre le peuple, dont l’examen parlementaire est resté inabouti…
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). …et qui n’a même pas été soumise à un vote. Ce qui est illégitime, c’est ce gouvernement qui méprise l’expression, pourtant si forte et si déterminée, de nos concitoyens et d’un front syndical à l’unité historique.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES). Le groupe GDR-NUPES n’attend plus désormais qu’une réponse : celle du Président de la République, auquel nous rappelons une nouvelle fois qu’il y va de sa responsabilité de sortir de la crise, et que lui seul en a désormais les moyens. Monsieur le Président de la République, renoncez à votre funeste réforme ou rendez la parole au peuple en soumettant votre projet à un référendum ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
M. Olivier Dussopt. Vous dites que les députés du groupe GDR-NUPES n’attendent plus que la réponse du Président de la République : je ne m’exprimerai évidemment pas à sa place, mais je tiens à vous répondre sur plusieurs points. Tout d’abord, vous avez affirmé que vous ne lâcheriez rien, que vous ne vouliez pas tourner la page de la réforme : je vous confirme que nous non plus, et c’est d’ailleurs pour cette raison qu’avec la Première ministre, nous recevrons demain l’intersyndicale lors d’un rendez-vous où nous discuterons de tous les sujets qu’ils souhaitent aborder s’agissant de la réforme des retraites, mais aussi, plus largement, du travail.Il n’a jamais été question d’oublier ou d’effacer cette réforme sitôt votée (« Elle n’a pas été votée ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES) : elle fait désormais partie de notre histoire, et toutes les mesures qu’elle prévoit, qui sont autant d’acquis en matière de revalorisation des petites pensions, de prise en compte de l’usure professionnelle ou de l’emploi des seniors, seront bien appliquées – sous réserve, bien entendu, de la décision du Conseil constitutionnel.
M. Aurélien Pradié (LR). Si vous avez la chance de comprendre ce qu’il dit !
M. Olivier Dussopt. Nous ne tournons donc pas la page, et si nous tenons à appliquer la réforme, c’est parce que nous pensons qu’elle est utile à tous les Français.Nous souhaitons continuer à avancer en ouvrant d’autres chantiers, notamment en matière de gestion des carrières, en améliorant encore la prise en compte de l’usure professionnelle…
M. Arnaud Le Gall (LFI-NUPES). Vous avez supprimé des critères de pénibilité !
M. Olivier Dussopt. …et en soutenant l’emploi des seniors. Il y a beaucoup à faire, et nous espérons que, demain, la reprise du dialogue laissera entrevoir de nouvelles convergences pour l’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Gisèle Lelouis (RN). Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, hier, la France s’est réveillée sous le choc de voir qu’à Marseille, les fusillades se multipliaient sur fond de trafic de drogue : trois personnes sont mortes et douze autres blessées durant la triple fusillade de ce week-end, ce qui monte à quatorze le nombre de tués et quarante-trois le nombre de blessés par arme à feu en tout juste trois mois.Si le groupe Rassemblement national tient avant tout à saluer le courage et le formidable travail des services de secours et de sécurité, pourtant submergés en France – en particulier à Marseille – (Applaudissements sur les bancs du groupe RN),…
Mme Gisèle Lelouis (RN). …comment ne pas être triste et en colère lorsque ceux qui prétendent lutter contre le trafic de drogue international installent, dans le même temps, des salles de shoot ?Le renforcement de notre action diplomatique, mais aussi des douanes, de la police, de la justice et de la prévention médicale, est urgent. Certains consomment de la drogue comme s’il s’agissait de bonbons, mais consommer donne une responsabilité : comment se fait-il que seuls 30 % des consommateurs verbalisés payent effectivement leur amende ? Comment entendez-vous responsabiliser les parents pour qu’ils empêchent leurs gamins d’aller « chouffer », guetter l’arrivée des forces de l’ordre, dans la cité de La Paternelle pour 1 000 euros par jour ? Les gens ont peur de se prendre une balle ; moi-même, j’ai connu cette peur.Alors, vous envoyez la CRS 8 : elle restera trois jours, comme en février, puis repartira sans que rien n’ait changé. Vous me répondrez que trois unités de CRS supplémentaires ont été déployées. En mars, j’ai discuté avec certains de ces policiers : après avoir passé trois heures sur l’un des 130 points de deal de la ville, ils repartent sur ordre, frustrés, laissant le trafic reprendre. Vous me répondrez également que, depuis janvier, 500 interpellations ont eu lieu en lien avec le trafic de drogue. Mais combien d’individus ont-ils été relâchés ? Que fait la justice ? M. Dupond-Moretti et vous êtes ministres : en deux ans et demi, qu’avez-vous fait ?
Mme Gisèle Lelouis (RN). Vous espériez beaucoup, tout devait bien se passer, mais voilà que la poussière balayée sous le tapis vous remonte à la figure : tel est votre bilan et celui d’Emmanuel Macron. Monsieur le ministre, quel plan de bataille pour sauver Marseille du trafic de drogue allez-vous laisser à votre successeur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Je dois reconnaître à votre parti une certaine constance : vous ne loupez jamais un rendez-vous cynique avec le malheur. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Pendant ce temps-là, avec le ministre de l’intérieur et des outre-mer, nous agissons : nous avons élaboré un « plan Marshall » pour Marseille. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans ce cadre, seize nouveaux magistrats et dix greffiers ont été affectés au tribunal judiciaire de la ville en 2022, qui seront rejoints par six magistrats supplémentaires en 2023. En deux ans, soixante contractuels auront également été affectés à Marseille. En outre, 300 policiers supplémentaires sont venus renforcer les forces de sécurité intérieure.
M. Éric Dupond-Moretti. Or, si nous avons pu les embaucher, c’est grâce aux budgets pour 2021, 2022 et 2023, que vous n’avez pas votés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)Vous n’êtes pas de simples commentateurs de la vie politique, vous en êtes des acteurs : or, lors de la niche du RN, qu’avez-vous proposé pour la justice ?
M. Éric Dupond-Moretti. Rien du tout ! En réalité, vous ne nous opposez que le silence ou la critique. Votre programme n’est qu’un cimetière de certitudes : vous êtes orphelins du réalisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Laurent Esquenet-Goxes (DEM). Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le secteur aéronautique est l’une des plus grandes fiertés industrielles de notre pays : grâce aux 4 000 entreprises de la filière, qui représentent 263 000 emplois directs, nous sommes aujourd’hui une des seules nations capables de construire un avion de A à Z. Au total, le chiffre d’affaires généré par ce secteur s’élève à plus de 100 milliards d’euros.Cependant, s’il en va de notre devoir de faire prospérer cette belle industrie, il en va aussi de notre responsabilité de prendre soin de notre planète. Les connaissances et les consciences évoluent : si les Français continuent à regarder le ciel avec émerveillement, leurs attentes en matière de transition du secteur sont fortes. Huit Français sur dix ont une très bonne image du transport aérien, mais pour continuer à faire rêver, l’avion doit se décarboner.Les acteurs du secteur ont déjà pris toute la mesure du défi, en témoigne la signature, en 2022, de l’accord de Toulouse, par lequel ils se sont engagés à rendre le secteur neutre en carbone à l’horizon 2050. Au-delà de l’avion à hydrogène, développé en Haute-Garonne grâce à un effort conjoint inédit des acteurs publics et privés, le développement des SAF – sustainable aviation fuels –, ces biocarburants quasiment neutres en CO2, est indispensable au verdissement du secteur et conditionne son avenir.À ce titre, un très ambitieux projet de règlement européen en cours de discussion prévoit l’intégration progressive des carburants durables d’aviation. À l’heure où certains privilégient systématiquement l’interdiction à la recherche de solutions, notre rôle est d’accompagner avec vigueur la transition de l’aéronautique en défendant ce projet ambitieux à l’échelle européenne et en pesant de toutes nos forces pour fixer des objectifs encore plus audacieux. Pouvez-vous nous confirmer l’attachement du Gouvernement au développement de biocarburants français, indispensables pour garantir notre souveraineté aéronautique ? Plus généralement, quelle sera votre méthode pour porter notre voix au niveau européen et soutenir une industrie capitale pour notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune. Vous avez raison : l’aéronautique, industrie d’innovation et d’exportation créatrice d’emplois, est l’une de nos industries d’excellence. Mais, vous l’avez souligné avec raison, l’avenir de l’aviation passe par sa décarbonation : c’est l’objectif de la stratégie que nous défendons avec beaucoup de détermination aux niveaux français, européen, et même international. En effet, lors de la présidence française de l’Union européenne, nous avons fixé avec tous nos partenaires, notamment européens, un objectif de décarbonation totale du secteur aéronautique d’ici à 2050 – c’est-à-dire en moins d’une génération. Plus de 180 pays dans le monde se sont depuis engagés à atteindre cet objectif, que j’ai défendu au niveau international lors d’une réunion de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal.Nous sommes donc pleinement engagés dans cette immense transformation sur le plan tant écologique qu’industriel et économique. Après les révolutions qu’a connues le secteur en un peu plus d’un siècle, un nouveau chapitre s’ouvre pour l’aviation : notre savoir-faire, presque unique au monde – seuls les États-Unis sont, eux aussi, capables de construire un avion de A à Z – nous permettra d’atteindre notre objectif.Notre stratégie de décarbonation se fonde pour moitié sur l’innovation en matière de carburants durables, un domaine dans lequel la France a été pionnière, puisque votre assemblée a adopté, il y a quelques mois, une mesure prévoyant l’obligation d’incorporer des biocarburants dans l’aviation. Nous soutenons très activement le projet de règlement visant à traduire cet objectif à l’échelle européenne, qui devrait être adopté au cours des prochaines semaines – le premier règlement à fixer l’objectif d’une incorporation massive des biocarburants dans l’aviation d’ici à 2030 à l’échelle d’un territoire regroupant 450 millions d’habitants. Avec Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, nous avons réuni l’ensemble des industriels et énergéticiens dans le but de créer une filière française des carburants durables.En France comme en Europe, la production de carburants durables est un enjeu en matière d’écologie autant que de souveraineté. Lors de l’inauguration du salon du Bourget, le Président de la République présentera une feuille de route pour le développement de cette filière, dans laquelle nous avons d’ores et commencé à investir dans le cadre du plan France 2030.
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Monsieur le ministre de l’intérieur, nous avons découvert que vous nous accusiez d’être complices de terrorisme intellectuel. Naïvement, nous avons pensé qu’il s’agissait d’un poisson d’avril, même s’il n’aurait pas été dénué d’une certaine sincérité, puisque tout travail intellectuel semble effectivement vous terroriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Mais, pendant que vous étiez occupé à recycler les théories de l’extrême droite pour servir vos ambitions personnelles, un compte Twitter a révélé publiquement l’existence de boucles Telegram néonazies invitant à commettre des attentats contre nos compatriotes musulmans. Le terrorisme dont je vous parle là est bien concret : pourtant, il a fallu que ces tweets soient rendus publics pour qu’enfin vous réagissiez, de la plus faible manière qui soit, en demandant simplement à Telegram de fermer ces canaux de discussion.Certains membres actifs de ces boucles étaient fonctionnaires ou militaires. Une situation face à laquelle l’État ne peut répondre qu’une chose : dehors ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourtant hier, lors d’un débat parlementaire sur la lutte contre le terrorisme d’extrême droite proposé par la NUPES, dans lequel la majorité parlementaire n’a pas parlé une seule seconde, et auquel vous n’avez même pas assisté – preuve de votre extrême indigence sur le sujet –, l’État, par la voix du ministre délégué chargé des outre-mer que vous avez catapulté à votre place, a répondu qu’il n’avait pas à condamner des gens qui se contentaient d’exprimer leur opinion. Pensez-vous vraiment, monsieur Darmanin, qu’arborer des signes nazis lorsqu’on est militaire n’est que l’expression d’une simple opinion ?Que vous fassiez de la politique de la pire des manières est une chose : reste que vous n’avez pas le droit de vous affranchir de vos responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. David Guiraud (LFI-NUPES). Vous n’avez pas le droit de vider les mots de leur sens pour disqualifier vos adversaires et justifier la dissolution d’associations écologistes alors que le terrorisme d’extrême droite se structure sous vos yeux. Vous n’avez pas le droit d’instrumentaliser la laïcité à des fins politiques. J’en profite pour vous demander, à l’instar de France 2 et de la famille de Samuel Paty, ce qu’il est advenu des millions d’euros du fonds « Marianne » dépensés par le ministère de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)À Wattignies, une mosquée a été saccagée ; à Échirolles, un fidèle a été agressé ; à Wazemmes, des musulmans ont été pris pour cible en plein ramadan. Comme c’est le cas de nos compatriotes chrétiens et juifs lors de leurs festivités, vous savez que nous sommes dans une période à risque pour nos compatriotes musulmans. Monsieur Darmanin, vous vous égarez : avant de faire campagne, vous devez faire votre travail. (De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Mme Mélanie Thomin applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Avant toute chose, monsieur le député, je vous demanderai de respecter davantage les membres du Gouvernement, en particulier M. Carenco. Nous ne choisissons pas ceux qui posent les questions, permettez-nous de choisir ceux qui y répondent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Le ministre délégué chargé des outre-mer mérite, je le répète, un minimum de respect, au même titre que chacun d’entre nous ; mais cette notion se retrouve plus souvent dans votre bouche que dans votre comportement ! (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Pradié (LR). Au demeurant, il n’a pas l’air traumatisé, le ministre délégué. Il en a vu d’autres !
M. Gérald Darmanin. Par ailleurs, le priapisme avec lequel vous paraissez évoquer mon action vous fait passer à côté de la vérité : ce groupe Telegram était suivi par les services de renseignement, ce qui nous a permis d’identifier ses 2 300 abonnés ; outre sa fermeture, il fait l’objet d’une saisine de la justice. Du reste, à notre connaissance, il ne s’y trouvait pas de membres de la police nationale, contrairement à ce que vous avez largement répandu sans en avoir la preuve. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Au moment où je vous parle, le parquet et la police judiciaire sont réunis afin de savoir quel service enquêteur permettra de confondre les intéressés et de les faire condamner.Vous voyez, monsieur Guiraud, mieux vaut parfois travailler que de crier et de s’exciter ; il est vrai que les services de renseignement ont besoin de confidentialité, de secret qui ne se retrouve pas tous les jours dans l’actualité politique. Je n’ai donc aucune leçon à recevoir de votre part, pas même en matière de liens avec les extrêmes. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
Mme Manon Meunier (LFI-NUPES). Vous êtes tout de même plus prompt lorsqu’il s’agit de dissoudre des groupes écologistes !
M. Gérald Darmanin. L’ultragauche et l’ultradroite sont deux facettes d’un même extrémisme qui touche la société française. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, je n’ai aucune leçon à recevoir, car c’est ce gouvernement qui a dissous Génération identitaire, ainsi que de nombreuses milices d’extrême droite. Quant à vos propos touchant le lien entre islamisme et vie politique, venant de vous, ils ne manquent pas de sel ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
M. Patrick Hetzel (LR). Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il y a quelques mois, madame la ministre, la présidence de l’université Bordeaux Montaigne a interdit de parole Mme Sylviane Agacinski, philosophe, estimant que son intervention créerait un risque de trouble à l’ordre public.
M. Patrick Hetzel (LR). La semaine dernière, la même présidence laissait s’exprimer au sein de l’université M. Jean-Marc Rouillan, condamné pour apologie du terrorisme et pour deux assassinats à caractère terroriste.
M. Patrick Hetzel (LR). Dans une interview, il avait ainsi déclaré au sujet des frères Kouachi : « J’en ai marre des poncifs antiterroristes […]. Moi je les ai trouvés très courageux […]. » Tout cela est pour le moins choquant : je n’ose imaginer, madame la ministre, que vous combattiez la philosophie et protégiez le terrorisme. Vous assurez la tutelle des universités ; vous avez mission de garantir qu’elles respectent la légalité ;…
M. Patrick Hetzel (LR). …mais étrangement, à ce sujet, on ne vous a pas entendue. Ma question sera donc double : pourquoi ce silence assourdissant, et que comptez-vous faire en vue de combattre cette inacceptable inversion des valeurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Retailleau. Comme vous l’avez évoqué, monsieur Hetzel – vous êtes bien placé pour le savoir –, l’autonomie des universités constitue un fait historique,…
Mme Sylvie Retailleau. …qui ne leur permet cependant pas tout. Lorsqu’on ne s’exprime pas, on travaille : on œuvre afin de maintenir le calme, d’éviter les blocus, de conserver aux universités leur liberté académique, aux étudiants et aux personnels le droit d’y accéder. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
Mme Sylvie Retailleau. Puisque ces sujets vous intéressent, voyez ce que nous venons de faire concernant les bourses, les récentes annonces touchant les universités ! (Huées sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, votre réponse est incroyable. Avez-vous bien conscience que la même université interdit à Mme Agacinski de s’exprimer dans son enceinte…
M. Patrick Hetzel (LR). …sans que personne trouve à redire à cette décision inquiétante, et entérine l’apologie du terrorisme, ce qui ne semble pas vous déranger ? (Exclamations et applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (LR). En tant que ministre de l’enseignement supérieur, il vous revient, encore une fois, de vous assurer que la liberté académique, que nous devons évidemment défendre, ne franchisse pas les bornes de la légalité !
M. Patrick Hetzel (LR). Vous-même avez pu constater que, trois jours après les faits dont je vous parle, l’université Bordeaux Montaigne était fermée pour plusieurs mois à la suite de dégradations massives. Tout cela est intolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Aurélien Pradié (LR). C’est incroyable ! La prochaine fois, madame la ministre, restez dans votre ministère : pas la peine de vous déranger !
M. Hervé de Lépinau (RN). Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’édition 2023 du Salon international de l’agriculture n’a pas seulement offert un cadre traditionnel à ceux qui désirent se faire photographier au cul des vaches, mais aussi un réceptacle aux doléances et aux inquiétudes des professionnels des filières représentées. C’est ainsi que le Syndicat des vignerons indépendants de France nous a alertés au sujet des difficultés rencontrées par la majorité de ses adhérents pour rembourser les prêts garantis par l’État (PGE) dans les délais impartis.Durant la pandémie, l’activité viticole n’a pu se mettre en sommeil dans l’attente de jours meilleurs : le cycle végétatif rendait indispensable le travail des vignes alors même que les confinements portaient un coup d’arrêt à la commercialisation des stocks. Les PGE ont alors été instaurés afin d’accompagner les entreprises et d’éviter des cessations de paiement. Désormais, il faut rembourser ces prêts, ce qui est tout à fait normal. De nombreux professionnels ont demandé que le délai soit porté à dix ans ; la demande a été rejetée par Bercy, au motif qu’une telle durée de remboursement ne serait pas conforme au droit européen en matière d’aides directes aux entreprises.Puisque Bruxelles ne nous laisse pas notre souveraineté s’agissant de mécanismes de soutien, la survie de nombre d’exploitations dépend de l’engagement de l’État. Dans ces conditions, et de manière générale, il vous est demandé, monsieur le ministre, de substituer aux PGE des prêts bonifiés par l’État, ce qui permettrait une extension des délais de remboursement compatible avec l’état de la trésorerie de ces entreprises. Pouvez-vous vous engager à mettre rapidement en œuvre ce mécanisme, dont le coût pour les finances publiques serait bien inférieur aux pertes fiscales qu’entraîneraient des dépôts de bilan ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Aurélien Pradié (LR). Heureusement qu’il n’est pas Premier ministre, ses réponses seraient encore plus longues !
M. Bruno Le Maire. Vous reconnaîtrez certainement, monsieur le député, que pendant toute la crise du covid-19, nous avons accompagné, soutenu, protégé les entreprises, y compris dans le secteur de la viticulture. Même si votre président nous reproche d’avoir trop dépensé dans ce but, nous avons financé l’activité partielle, le report de charges et ces fameux PGE. Nous n’avons laissé tomber aucune entreprise ; même si l’épidémie est passée, nous n’en laisserons tomber aucune. Nous ne les avons pas sauvées en 2020 et 2021 pour les abandonner en 2022 ou 2023 !C’est pourquoi toutes celles, viticoles ou non, qui rencontrent des difficultés financières peuvent s’adresser au médiateur du crédit afin d’obtenir que la durée de remboursement de son PGE soit portée de six ans à dix ans. Cette mesure que vous souhaitez, nous l’avons prise il y a plusieurs mois. En revanche, si l’État prenait ces prêts en charge, cela creuserait le déficit et accroîtrait la dette.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ne vous plaignez pas : vous auriez pu tomber sur la ministre de l’enseignement supérieur !
M. Hervé de Lépinau (RN). Porter à dix ans l’échéance du remboursement d’un PGE n’est pas possible, alors qu’un prêt bonifié par l’État offrirait une garantie d’État. Or le coût de ce dernier dispositif, je le répète, serait bien moindre que celui des dépôts de bilan ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur le ministre, Marseille souffre, Marseille pleure, Marseille est en colère : dans la nuit de dimanche à lundi, trois règlements de comptes ont entraîné la mort d’autant de personnes, dont un adolescent de 16 ans, et l’hospitalisation de huit autres. Nous constatons depuis plusieurs semaines une accélération de ces assassinats sur fond de trafic de stupéfiants, résultant d’une logique tantôt de contrôle d’un territoire, tantôt de vendetta.Cette situation est d’autant plus inquiétante que Marseille vient de voir augmenter sensiblement ses moyens consacrés à la police et à la justice : 300 policiers, trois compagnies de CRS,…
M. Lionel Royer-Perreaut (RE). Le travail réalisé a permis de démanteler définitivement trente-neuf points de deal, de saisir 5,4 tonnes de cannabis ou encore de dresser pas moins de 18 600 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Nous sommes de plus en plus nombreux à ne pas accepter la résignation qui semble malgré tout s’abattre sur la ville, la terreur et la douleur dans laquelle sont plongées des familles entières.Afin de soutenir la stratégie de pilonnage menée par la préfète de police, nous devons renforcer les moyens de la direction zonale de police judiciaire et renforcer la présence des CRS dans les quartiers. Monsieur le ministre, quels sont les moyens précis que vous comptez allouer à Marseille, de façon pérenne, pour mieux lutter contre cette situation dramatique ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin. M. le garde des sceaux a évoqué tout à l’heure la forte mobilisation en faveur de Marseille des moyens de la justice, en complément de celle de la police nationale, décidée, comme vous l’avez dit, par le Président de la République. Cette mobilisation n’a d’équivalent ni dans le passé de la cité phocéenne, ni dans les autres territoires de la République : 300 policiers supplémentaires en deux ans, c’est, encore une fois, du jamais vu, et nous poursuivrons en ce sens.Les résultats répondent à l’énormité de ces moyens. Vous avez cité, monsieur le député, ceux de l’année dernière ; mais depuis le 1er janvier 2023, 509 individus ont été interpellés pour trafic de drogue, 1,2 tonne de cannabis, 48 kilos de cocaïne et 343 armes saisies. De tels chiffres révèlent à la fois l’hyperactivité des services et la profondeur de la mer qu’il leur reste à vider, à la fois dans certains quartiers de Marseille et dans l’arrière-pays.Afin de mettre un terme aux vendettas comme aux guerres de territoire – la procureure de la République estime que nous pouvons craindre, dans les jours ou les semaines qui viennent, une recrudescence de ces phénomènes, même si les principaux intéressés sont en prison ou mis hors d’état de nuire par les services de police –, j’ai décidé que les services d’enquête de la police judiciaire marseillaise, laquelle fait un travail considérable, seraient renforcés dès septembre, et créé un nouveau groupe d’enquête spécialisé.Vous le savez, la lutte de longue date contre le trafic de drogue à Marseille possède malheureusement une dimension internationale, d’où l’importance capitale de la maîtrise du port. Les trafiquants commanditaires d’assassinats ont des liens étroits avec des pays du Maghreb, du Moyen-Orient. L’été dernier, le ministre de la justice et moi-même avons réussi à ce que les États concernés coopèrent davantage en matière d’extraditions, mais il reste encore beaucoup de grands caïds qui résident en dehors de notre territoire : nous travaillons à ce qu’ils puissent être conduits devant la justice et condamnés à de lourdes peines de prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Depuis hier, monsieur le ministre de la santé, la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, s’applique aux salaires des médecins intérimaires, qui sont donc plafonnés. Non dénuée de légitimité, car il s’agit d’éviter les abus en matière de rémunérations, elle accroît toutefois les difficultés des hôpitaux de proximité, déjà confrontés à une pénurie de soignants.Que ce soit dans mon département de l’Aisne – à Hirson, à Saint-Quentin – ou ailleurs – à Fourmies, à Vitry-le-François, à Bastia, à Auch, à Givors ; qu’il s’agisse d’urgences, d’anesthésie, de pédiatrie, de soins de suite et de réadaptation (SSR) et j’en passe, monsieur le ministre, la tension monte ! Des interventions chirurgicales sont déprogrammées, comme lors de l’épidémie de covid-19, des lits de médecine ou de SSR pudiquement « gelés », pour ne pas dire fermés. Vous tentez certes d’atténuer les effets pervers de la loi en portant à 1 390 euros les 24 heures de garde, en recourant aux contrats dits de motif 2 – conclus en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique – ou à une prime de solidarité territoriale, mais là n’est pas l’urgence.Votre disposition ne répond ni au problème des déserts médicaux – un problème de fond –, ni à celui de la reconnaissance de nos médecins au travers de la rémunération. Si elle est nécessaire, elle doit être accompagnée de solutions durables car il n’y a qu’une chose qui compte : la détresse des patients dans nos territoires.Quand allez-vous engager de nouvelles concertations pour vous attaquer aux vrais problèmes, et quelles sont vos propositions pérennes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Alain David applaudit également.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Je vous remercie, monsieur le député, de reconnaître la validité de deux lois votées dans cet hémicycle en 2016 et en 2021, ainsi que le bien-fondé de leur mise en application par ce Gouvernement. Je pourrais dire qu’il était temps ! De quoi parlons-nous ? Pas de l’intérim médical dans son ensemble, bien sûr, mais d’une dérive qui s’apparente à du mercenariat : certains font monter les prix. Les hôpitaux les plus touchés par cette dérive sont les petits établissements, qui se trouvent pris en otage par ces pratiques en totale contradiction avec l’éthique.C’est cette éthique qu’il nous faut retrouver pour reconstruire notre système de santé sur des bases solides. Cela nécessite de lutter contre l’intérim mercenaire mais aussi de favoriser nos professionnels de santé dans les hôpitaux, ceux qui ont tenu la ligne pendant la crise du covid et qui continuent à l’heure actuelle, alors qu’ils sont plus fortement sollicités. J’ai déjà rencontré les organisations syndicales. Je les reverrai cette semaine et nous avons prévu un nouveau rendez-vous la semaine prochaine, dans l’objectif d’améliorer les conditions de travail des professionnels.Vous dites, monsieur le député, qu’il y a des difficultés partout ; peut-être, mais je puis dire aussi que partout on a trouvé des solutions. C’est le cas dans votre département, par exemple, grâce à l’engagement territorial de l’hôpital de Saint-Quentin et, s’agissant des urgences d’Hirson – dont les difficultés ne datent pas d’hier mais de plusieurs mois –, avec l’aide de l’hôpital de Fourmies, distant de 12 kilomètres.Oui, il faut trouver une réponse à cette situation et assainir notre système de santé. Ces actions y contribuent. Parallèlement, nous continuons à bâtir de bonnes conditions de travail pour les praticiens à l’hôpital. Mon objectif, en effet, est de garder les bons professionnels et de faire revenir ceux qui sont partis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Louis Bricout (LIOT). Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. La santé de nos concitoyens doit passer avant tout. Engagez-vous dans de nouvelles concertations. Des propositions transpartisanes pour la régulation sont sur la table : autorisez les débats. Je vous ai aussi proposé, pour répondre aux besoins des territoires, d’expérimenter les écoles normales de la santé : acceptez cette proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Tout ça pour ça, monsieur le ministre de la santé et de la prévention ? L’obstruction gouvernementale en réponse à une proposition de loi – du jamais vu sous la Ve République –, pour nous trouver aujourd’hui une nouvelle excuse : les modalités ? Pourtant, depuis la suspension des soignants, il n’y a eu aucune modalité particulière quand celles et ceux qui avaient attrapé le virus retournaient travailler car ils étaient considérés comme immunisés. Vous avez sans cesse répété que la date butoir serait celle de l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Or celle-ci a rendu un avis favorable à la réintégration des soignants le 30 mars dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LIOT.) Depuis, plus rien ! La loi du 30 juillet 2022 dispose que, lorsqu’au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, telle que constatée par la Haute Autorité de santé, l’obligation vaccinale n’est plus justifiée, celle-ci est suspendue par décret. Il n’est pas question d’une quelconque concertation.Alors, monsieur le ministre, de quelles modalités parlez-vous ? Devez-vous vérifier que ces personnels ne seraient pas en sureffectif ? Devez-vous vérifier la disponibilité des postes, leur budgétisation peut-être ? Vous savez aussi bien que moi que ce n’est pas le cas ! Dans tous les établissements, nous avons cruellement besoin d’eux !
M. Maxime Minot (LR). Il vérifie qu’il y a des blouses pour tout le monde !
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Vous savez pertinemment qu’ils sont toutes et tous prêts à reprendre le travail dans l’heure. Après la décision scientifique, la question ne relève plus que de votre prise de position politique ; qu’attendez-vous ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun. Pas vous, madame la députée ! Vous ne pouvez pas, en tant que soignante, mélanger la situation épidémiologique d’il y a plusieurs mois avec celle d’aujourd’hui.
M. François Braun. Je rappelle d’ailleurs que, dans son avis, la HAS reconnaît que la vaccination pendant la crise a sauvé des vies. J’aimerais entendre encore une fois, dans l’hémicycle, les représentants de la nation remercier ces professionnels de santé qui se sont fait vacciner, ont tenu la ligne et ont sauvé des vies. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. François Braun. Cet avis concerne le covid, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite ainsi que l’hépatite B – pour laquelle, heureusement, l’obligation vaccinale est maintenue. Il est assorti de commentaires très divers de la part des professionnels, et de nombreuses critiques. La loi dispose néanmoins – vous l’avez dit – que l’avis de la HAS doit être suivi, et je m’y étais engagé dans cet hémicycle. L’obligation vaccinale contre le covid est donc levée. Maintenant, il faut travailler à la réintégration des soignants. Je souhaite y travailler le mieux possible, afin que les services dans lesquels ils seront accueillis ne les rejettent pas.
M. François Braun. Vous savez comme moi que de nombreux professionnels de santé sont opposés à leur retour. Parce que je ne veux pas provoquer de nouvelle crise, j’ai annoncé que je réunirai dans les jours à venir les ordres professionnels, les organisations syndicales et les fédérations pour que la réintégration se passe le mieux possible. (Mme Caroline Janvier applaudit.)
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Je vous remercie de vos remerciements, monsieur le ministre ! En tant que soignante pendant la crise, j’ai en effet été vaccinée dès janvier 2021. Je sais pertinemment que, parce qu’ils avaient attrapé la covid, des soignants considérés comme immunisés sont déjà retournés dans des services où vous n’aviez rien prévu – pas de modalités, rien ! Pourquoi faudrait-il une modalité aujourd’hui ?
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). C’est totalement incohérent. Ces personnes n’ont pas perçu de salaire pendant plusieurs mois parce que vous les avez suspendues. Maintenant, réintégrez-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes LR et SOC. – M. Olivier Serva applaudit également.)
M. Jean-Charles Larsonneur (HOR). Madame la ministre de la transition énergétique, notre pays fait face à un défi immense à l’horizon 2040-2050 : garantir à nos enfants une énergie en quantité suffisante et à un prix abordable. Face à la raréfaction et au renchérissement inéluctable des énergies fossiles, c’est la préservation de notre modèle démocratique, économique et social qui est en jeu. Il revient donc à notre génération de mener à bien une passionnante aventure industrielle et humaine, sur le temps long. Les discours du Président de la République au Creusot et à Belfort ont posé des jalons importants, tout comme les deux lois, relatives à l’accélération de la production d’énergies renouvelables d’une part et à celle de la construction d’installations nucléaires d’autre part, qui ont été successivement votées dans cet hémicycle sous votre impulsion, avec des majorités nettes. Je veux ici rendre hommage aux femmes et aux hommes engagés dans cette grande aventure industrielle – soudeurs, tuyauteurs, chaudronniers –, que nos entreprises se disputent chèrement dans les tous les bassins d’emploi, à Brest et à Saint-Nazaire comme ailleurs.Dans les années à venir, nous devrons répondre simultanément à la montée en puissance du nucléaire – réacteur pressurisé européen (EPR) 2, petits réacteurs modulaires –, des filières éolienne et hydrolienne ainsi qu’à la croissance vigoureuse de la construction navale et de l’industrie métallurgique en général. Nous risquons de manquer de cerveaux et de bras. Les entreprises, filières et groupements font leur part, grâce à l’apprentissage et à la formation interne. Les collectivités territoriales et les chambres consulaires les accompagnent. Les réformes de l’apprentissage et du lycée professionnel contribuent à faire bouger les lignes. Peut-être manquons-nous encore de nouvelles écoles techniques ?Comment abordez-vous ce défi fondamental de l’attractivité des métiers, de la formation et du maintien des compétences dans les filières nucléaire, navale et de la métallurgie ?
Mme la présidente (RE). La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous l’avez dit, monsieur Larsonneur : notre politique énergétique vise à faire de la France le premier grand pays à sortir des énergies fossiles. Nous avons pour cela une ambition, celle de relancer la filière nucléaire…
M. Aurélien Pradié (LR). C’est très réussi depuis des années, félicitations !
Mme Agnès Pannier-Runacher. …ce qui signifie relancer l’une des plus grandes aventures industrielles qu’ait connues notre pays depuis les années soixante-dix. C’est un projet humain et industriel exceptionnel, qui nécessitera énormément de compétences. Au cours de la seule année 2023, nous allons devoir recruter plus de 10 000 talents à tous les niveaux de formation, du baccalauréat professionnel au postdoctorat. Ce sont des chaudronniers, des tuyauteurs, des soudeurs, des électrotechniciens, des ingénieurs évidemment et des chercheurs que nous devons convaincre de rejoindre ces filières.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous avez raison de le souligner : nous avons envoyé un signal très positif à la filière nucléaire depuis les bancs de cette assemblée,…
Mme Agnès Pannier-Runacher. …témoignant de notre investissement, et je tiens à vous en remercier. Maintenant, nous agissons. J’ai l’ambition de lancer un plan Marshall des compétences dans la filière nucléaire.
M. Fabien Di Filippo (LR). Vous disiez symétriquement l’inverse lorsque M. Hulot était là ! Il n’y a pas une once de sincérité !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous y travaillons avec le Groupement des industriels français de l’énergie nucléaire (Gifen), qui me remettra dans les prochains jours l’évaluation de ses besoins de compétences – plus de 100 000 recrutements d’ici à 2030. Dans les semaines qui suivent, nous élaborerons, avec France Industrie et l’Université des métiers du nucléaire, le plan de formation nécessaire.
M. Aurélien Pradié (LR). La bonne nouvelle, c’est que vous ne serez plus là. Cela nous laisse une chance de réussir.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce plan s’adressera tant aux jeunes qu’aux personnes en reconversion, car nous devons attirer dans cette filière des talents ayant une expérience dans l’industrie et dans d’autres métiers. Il faut saluer la chance exceptionnelle que nous offre aujourd’hui la transition énergétique : celle de bâtir des filières et de créer des emplois.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer, la loi Lurel de 2012 visait à répondre à l’urgence sociale de la vie chère dans nos territoires ultramarins. La création du bouclier qualité prix (BQP) apportait une réponse nécessaire, sans laquelle les Français d’outre-mer n’auraient pu faire face à la flambée des prix. Nous payons déjà nos produits 30 % plus cher que dans l’Hexagone, alors que la population de nos territoires est plus pauvre. Pour l’année en cours, 153 produits sont concernés par le BQP à La Réunion. En août dernier, vous avez pourtant assuré aux sénateurs que ce bouclier devrait être étendu et concerner entre 250 et 300 produits dans les territoires ultramarins. Monsieur le ministre délégué, le compte n’y est pas ! La chaîne Réunion la 1re a titré aujourd’hui « Vie chère à La Réunion : le nouveau bouclier qualité prix étendu au secteur du bricolage ».
M. Aurélien Pradié (LR). C’est le portefeuille ministériel de Mme Borne, le bricolage.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Pourtant, les citoyens qui viennent me voir au quotidien dans ma permanence parlementaire le font parce qu’ils n’arrivent pas à remplir leur frigo, et non parce qu’ils doivent planter un clou ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’il est amélioré, le BQP pourra répondre de manière conjoncturelle à ces difficultés, mais nous devons aller plus loin et trouver des solutions complémentaires. Nous remettons régulièrement ce sujet sur la table à coups d’amendements, de propositions de loi et de commissions d’enquête. Que vous soyez lassé n’y change rien : nous n’abandonnerons pas tant que le dispositif n’aura pas évolué et que d’autres solutions concrètes n’auront pas été trouvées.
Mme Karine Lebon (GDR-NUPES). Alors que le Gouvernement répète à l’envi son attachement à la coconstruction, ce n’est pas le choix qui a été fait pour nos territoires. Nous avions demandé à participer à l’Oudinot de la vie chère, mais nous n’avons été conviés qu’à la restitution des travaux. Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt à entendre nos propositions pour répondre à la véritable urgence sociale en outre-mer, celle de la hausse des prix des biens de première nécessité, des loyers, de la téléphonie, de l’eau et de l’électricité ? (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (RE). La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
M. Jean-François Carenco. Je me catapulte effectivement pour vous répondre, madame la députée, que la vie chère et le pouvoir d’achat sont pour nous, comme pour vous, une préoccupation constante. À ce titre – vous l’avez rappelé –, nous avons lancé avec Gérald Darmanin, lors d’un premier déplacement à La Réunion, l’Oudinot de la vie chère, que j’ai conclu en décembre de manière insatisfaisante certes, mais progressive.Je me permets de vous rappeler les principaux résultats obtenus : une stabilisation des prix du BQP, voire une diminution sensible dans certains territoires. C’est une réalité. Le BQP a été élargi à de nouveaux produits correspondant mieux aux habitudes de consommation locale, et le nombre de distributeurs a été sensiblement augmenté. Il était très important de le faire, dans tous les territoires. Nouveauté de ce panier élargi du bouclier qualité prix : des produits de bricolage, c’est vrai, mais aussi multimédia, ainsi que des services automobiles et des forfaits téléphoniques…