Mme Angélique Ranc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge intégrale de la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé pour tout patient atteint

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux difficultés administratives d’obtention des bons de transport pour les patients atteints d’un cancer. Il étudie la possibilité de créer un bon unique entre le domici

Après le deuxième alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Le médecin prescripteur du transport partagé peut juger incompatible avec un transport partagé l’état de santé du patient sortant d’une séance de radiothérapie ou de chimiothérap

Compléter l’alinéa unique par les mots : « afin d’étendre le dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ».

Compléter l’alinéa unique par les mots : « ainsi que des produits nécessaires au soin du corps, tels que les crèmes cicatrisantes, qui sont prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein ».

Compléter la première phrase de l’alinéa unique par les mots : « ainsi que sur la prise en charge intégrale de la dermopigmentation réparatrice, y compris en trois dimensions, exercée par un professionnel de santé agréé pour tout patient atteint ou ayant été atteint d’un cancer du sein. ».

Compléter le premier alinéa par les mots : « et à l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ».

Compléter le deuxième alinéa par les mots :  « ainsi que l’extension du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ».

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « Aucun prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité

Compléter le quatrième alinéa par les mots :  « comprenant notamment les brassières et les soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps ».

Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « définis par décret » les mots : « les brassières et les soutiens-gorges post-opératoires, compressifs ou adaptés au port d’exoprothèses ainsi que les produits nécessaires au soin du corps ».

À l’alinéa 37, substituer au mot :  « compensation »  les mots :  « replantation hors dérogation ».

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :  « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisés dans les conditions prévues par l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « d’exploitations économiquement viables et d’emplois agricoles ».

À l’alinéa 33 substituer au mot :  « compensation »  les mots : « replantation, hors dérogation, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport caractérisant quantitativement le problème d’approvisionnement de l’agriculture en eau et la complexité technique et financière des

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :  «  Art. L. 412‑25. – Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, hors dérogation. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exploitants et d’emplois agricoles » les mots : « d’exploitations et d’emplois agricoles ainsi que leur viabilité économique ».

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le nombre de personnes présentant un trouble du neuro-développement en France, le nombre de prises en charge demandées et le nombre de personnes réellement prises en charge par

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la santé menstruelle et gynécologique »  les mots : « l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail pour le salarié souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 » les mots : « l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et gynécologique ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31, par la mise en place d’horaires de travail adaptés et par une organisation du poste de tra

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux »  le mot : « quatre ».

L’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pharmaciens ainsi que l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement et de délivrance des médic

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les besoins humains et matériels de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour assurer la réalisation de ses missions d’inspection et de s

Compléter cet article par les mots : « , à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, des titulaires d’autorisation de mise sur le marché, des entreprises pharmaceutiques, des grossistes-répartiteurs, des médecins et des pharmaciens ainsi que de l’ensemble

À la fin de la deuxième phrase, substituer au mot :  « crise » les mots :  « tension d’approvisionnement ou de rupture de stock ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « est » insérer le mot : « exceptionnellement ».

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription à une plateforme unique chargée du suivi de la disponibilité des médicaments est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, l