Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° 23 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la personne qui en fait la demande en cas de menstruations reconnues comme incapacitantes conformément à l’article L. 822‑31 »
les mots :
« l’agent souffrant de dysménorrhée incapacitante qui en fait la demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de repli.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.