Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie · Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein
Amendement n° AS46 Tombé
Mme Angélique Ranc RN· Commission des affaires sociales· déposé le 21 mai 2024· sort le 22 mai 2024sous-amendement à l'amendement n° 3
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :
« Aucun prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises n’est prévu pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Actuellement, un prix de vente maximum pour ouvrir le droit à une prise en charge des prothèses et accessoires capillaires est fixé par la décision du 6 mars 2019 du Comité économique des produits de santé. Ce prix de vente maximum est décorrélé de la base de remboursement. Cette situation empêche un certain nombre de femmes atteintes d’un cancer du sein d’obtenir le remboursement de l’Assurance maladie.
Cet amendement ne crée pas de charge nouvelle puisqu’il ne modifie pas la base de remboursement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.