Huit milliards.
DRDéputé · Allier, 3e circonscription · Inspecteur principal des Finances publiques
Huit milliards.
Il s’agit de maintenir le système actuel, fondé sur le transfert d’une fraction de TVA, plutôt que de revenir à une DGF régionale qui fragiliserait la situation financière des régions. Arrêtez de changer les règles constamment ! Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité. Le transfert de TVA est de surcroît cohérent compte tenu de la compétence des régions en matière économique.
Cet amendement de notre collègue Berger est très proche de celui que vient de défendre Philippe Juvin. La réforme du calcul de la valeur locative fait l’objet de nombreux débats depuis quelques jours. Elle est une condition de la sincérité des recettes locales et de la justice fiscale.Nous proposons de mettre à jour la valeur locative cadastrale lors de la mutation. Cette mise à jour de droit serait publiée au service de la publicité foncière sans formalités supplémentaires. L’administration procéderait alors d’office au réexamen et la nouvelle valeur locative prendrait effet au 1er janvier de…
Je maintiens l’amendement, que nous avons rédigé il y a peu avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Il semble qu’il reste des cas à régler.
Il vise à exonérer les collectivités de la THRS qu’elles se paient à elles-mêmes sur des locaux faisant partie de leur propre base fiscale : ce serait là une mesure de simplification. Nous avons d’ailleurs adopté hier, au sujet des taxes foncières que ces collectivités se versent également à elles-mêmes, un amendement procédant du même esprit. J’accorde qu’en matière de THRS le cas est sans doute peu fréquent, mais cela éviterait toujours aux collectivités concernées d’émettre un avis, de rédiger un mandat de paiement.
Cet amendement, adopté par la commission, tend à corriger une incohérence de la loi fiscale. La fourniture de repas dans les cantines scolaires, qui relève de la compétence des communes, est exonérée de TVA. Les communes peuvent se regrouper au sein d’un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) pour gérer une cuisine centrale, mutualiser leurs moyens et favoriser les circuits courts. Or les Sivu ne sont pas éligibles à cette exonération. Il est donc proposé d’étendre aux Sivu l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas scolaires.
Depuis quelque temps, certains meublés de tourisme font l’objet d’une double taxation, une première fois au titre de la cotisation foncière des entreprises – la location étant une activité économique, c’est tout à fait normal – et une deuxième fois au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – l’administration fiscale considérant que les propriétaires peuvent avoir la jouissance personnelle de ces biens. S’ils veulent être exonérés de THRS, ils doivent prouver qu’ils n’utilisent pas ces propriétés, ne serait-ce qu’un jour dans l’année. Problème : dans la pratique, le…
Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin de renforcer leur autonomie.
Il tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les collectivités qui sont propriétaires des biens concernés, et qui paient donc une taxe à elles-mêmes. Cet amendement de simplification a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.
Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés.
Comme d’autres de mes amendements qui seront examinés dans la suite de la discussion, celui-ci vise à accroître l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales, qui a été fortement réduite ces dernières années – certains départements et certaines régions ne votent quasiment plus d’impôts. Or quand on est élu, on doit assumer une politique fiscale, et pas se contenter de percevoir des dotations et des transferts de l’État.Tel est l’état d’esprit dont procède cet amendement. Il tend à donner aux départements un levier fiscal plus important, s’agissant de la taxe de séjour – ce qui paraît …
Il vise à subordonner les allègements fiscaux accordés aux plateformes de vidéo à la demande au respect de deux critères : la protection des mineurs et la promotion de la diversité culturelle.
Cet amendement transpartisan, cosigné notamment par nos collègues du Puy-de-Dôme Lingemann et Pirès Beaune, vise à soutenir les aéroports de proximité, éléments essentiels d’aménagement du territoire. Ces plateformes sont dans une situation financière difficile, notamment depuis la crise sanitaire et depuis la loi de finances pour 2025 qui a mis fin, pour les aéroports de catégorie 3 enregistrant un trafic compris entre 5 000 et 5 millions de passagers, au mécanisme d’apurement des déficits de sûreté-sécurité par la DGAC. Toutes les dépenses de ces aéroports concernant la sécurité, l’incendie …
La notion de jet privé peut recouvrir une diversité de situations. Je crains que ces amendements ne touchent les avions qu’utilisent les entreprises depuis les aéroports et les aérodromes de territoires mal desservis par le transport ferroviaire. Les entreprises Michelin et Limagrain se servent par exemple de l’aéroport de Clermont-Ferrand pour que leurs employés se rendent rapidement sur leurs différents sites européens. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut donc veiller à ne pas pénaliser les entreprises qui ont ce besoin avec la taxation des jets privés.
Il propose lui aussi une compensation de la hausse du RSA décidée par l’État.En plus des arguments déjà développés, je rappelle que l’effet ciseaux est très fort pour les départements, notamment pour les moins favorisés d’entre eux. Dans les départements plus ruraux, comme l’Allier, les dépenses sociales augmentent en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du chômage alors que les recettes augmentent peu. Je pense par exemple aux droits de mutation, qui sont beaucoup moins dynamiques que dans les départements urbains.Il est donc vraiment utile d’apporter un soutien aux …
L’article liminaire est une photographie de la situation de nos finances publiques. Je n’approuve donc pas l’idée de le supprimer, car cela reviendrait à casser un thermomètre.Ce tableau révèle des signaux à la fois positifs et négatifs. D’abord, signal en partie positif, nous respectons notre objectif de déficit public à 5,4 % du PIB. Passer de 5,8 à 5,4 n’est pas non plus un exploit, car ces niveaux de déficit, très élevés, sont supérieurs aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ensuite, ce tableau montre que les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore, de…
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à rééquilibrer la hausse des redevances payées par nos industriels aux agences de l’eau. Ces redevances ont explosé, de 70 % en moyenne, mais bien davantage dans certains secteurs stratégiques tels que l’agroalimentaire, la chimie, l’énergie et la métallurgie. Cet amendement vise à étaler la hausse des redevances sur cinq ans et à appliquer le même mécanisme pour la redevance sur la consommation d’eau potable. Il s’agit de donner le temps aux entreprises de s’adapter, dans l’intérêt de nos territoires et de leur économie. (M. Laurent Wa…
L’article 19 augmente considérablement le montant de l’Ifer pour des installations mises en service, qui plus est, avant le 1er janvier 2021. Je regrette particulièrement la dimension rétroactive de cette surtaxe, de nature à rompre la confiance des acteurs économiques engagés dans le développement des énergies renouvelables, en particulier celle des agriculteurs qui ont engagé des projets dont l’équilibre financier va se trouver bouleversé.Au nom de la stabilité fiscale, pour garantir la sécurité des investissements et pour maintenir la cohérence de notre mix énergétique, je propose donc la s…
Ils visent à supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article, afin de maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement, qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres.Vous voulez avancer la fin du dispositif au 31 décembre 2026, au lieu du 31 décembre 2030 initialement prévu. Or il s’agit d’un dispositif utile pour inciter nos entreprises à verdir leurs flottes de véhicules. Ces trois alinéas modifieraient encore les règles en matière de fiscalité, alors que nous avons vraiment besoin de stabilité en l…
Le PLFG, en apparence technique, nous livre plusieurs signaux utiles sur la trajectoire de nos finances publiques, comme autant d’éléments à prendre en compte au moment où nous décidons, dans cet hémicycle, des grands choix politiques et budgétaires pour 2026.Parmi ces signaux, certains sont positifs, d’autres beaucoup moins. Parmi les positifs, citons la cible de déficit, fixée à 5,4 % du PIB en loi de finances, en passe d’être tenue. Bien que le déficit reste encore beaucoup trop élevé à notre goût, au sein du groupe Droite républicaine, nous pouvons néanmoins nous réjouir collectivement de …
Je les retire donc – à regret, car leur caractère équilibré aurait permis d’aider les associations sans ouvrir, pour autant, les vannes de la dépense publique.
Ces amendements équilibrés d’Alexandre Portier prévoient, en conservant le cadre de la réduction d’impôt, d’en porter le plafond à 2 500 euros – amendement no 66 – et à 3 000 euros pour les foyers comptant au moins deux enfants – amendement no 67.Nous renforcerions ainsi les incitations fiscales aux dons en faveur des organismes œuvrant pour les plus démunis, sans déroger pour autant à la nécessaire maîtrise des finances publiques – contrairement à l’amendement de Mme Feld, qui crée des dispenses fiscales très importantes. Le sous-amendement du Rassemblement national à ce dernier aurait, quant…
L’article prévoit de transformer l’abattement de 10 % en un abattement forfaitaire, mais cette réforme fera plus de perdants que de gagnants. C’est une augmentation d’impôt sur les retraités, sur des gens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, notamment sur les retraités des classes moyennes, qui ont des retraites d’un niveau moyen. Il y aura des effets de bord, cela a été expliqué, puisque le revenu fiscal de référence conditionne un certain nombre d’aides. Le groupe Droite républicaine est opposé à une hausse de la fiscalité au détriment des Français qui ont travaillé toute leur vie.
Il est simple : nous proposons de ne pas suspendre l’allongement de la durée de cotisation, une mesure de bon sens prévue par la réforme Borne, mais aussi par la réforme Touraine.Autant le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a été largement contesté, notamment en raison de ses conséquences pour ceux qui, ayant commencé tôt, ont des carrières longues, pour ceux qui exercent un métier pénible ou encore pour les mères de famille dont la carrière a été interrompue, autant l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités a fait consensus auprès de ceux qui font preuve …
Contrairement à ce que dit l’amendement, la prise en charge de ces cures, en France, se situe dans la moyenne observée dans l’OCDE. En outre, sur la forme, il ne me semble pas responsable d’opérer un tel changement sans concertation avec les acteurs concernés, qui font vivre 20 000 personnes dans nos territoires et qui ont investi dans les stations thermales. Sur le fond comme sur la forme, cet amendement est très mal venu. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Yannick Monnet applaudit également.)
…et que 60 % de leur coût reste à la charge des patients. La HAS et la Cnam n’ont par ailleurs jamais remis en cause les bienfaits de la médecine thermale, soixante études cliniques ayant démontré le service médical rendu dans 90 % des cas.
…nombre de mes collègues issus de régions thermales, Fabrice Brun, Justine Gruet, Josiane Corneloup et bien d’autres, ne comprennent pas un tel acharnement. Ils n’ont pas non plus compris, madame la ministre, ce projet de votre gouvernement qui envisage de réduire le remboursement des cures de 65 % à 15 % afin d’économiser 200 des 250 millions d’euros liés aux dépenses thermales. Je rappelle que les cures thermales ne représentent que 0,1 % des dépenses de santé, que c’est une des seules médecines de prévention qui fonctionnent…
Cet amendement est un mauvais coup porté contre les bienfaits des cures thermales ;…
Cet amendement de notre collègue Le Fur tend à supprimer un article qui prévoit l’instauration d’une contribution de 1 milliard d’euros sur les complémentaires. Avec une telle contribution exceptionnelle, on aurait, à coup sûr, une hausse du coût des mutuelles pour tous les Français alors que leurs tarifs ont déjà augmenté de 27 % en quatre ans et qu’elles sont les plus fiscalisées d’Europe. On aurait aussi l’assurance d’une hausse du reste à charge pour nos concitoyens, et d’une hausse des charges de 300 millions pour nos entreprises, qui contribuent au financement de ces mutuelles. Finalemen…