M. Nicolas Ray

I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole affiliés en qualité de non-salariés agricoles au titre d’une première installation bénéficient, pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur affiliation, d’un allègement dégressif des cotisations sociales personnelles, selon des condition

Après l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 251‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑2‑1.  – I. – Par dérogation à l’article L. 251‑2 du présent code, la poursuite dans le cadre de l’aide médicale de l’État de soins chroniques et lourds est subordo

Le deuxième alinéa de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte de stérilisation ou sont en lien avec le transsexuali

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne conc

L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La remise de la carte ouvrant ou renouve

L’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale. » 2° En conséquence, les 1° et 2° sont supprimés.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le titre V du livre II est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France de ma

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les ressources » sont remplacés par les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, ».

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire pour motif d’ordre public relevant du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

I. – Au b du II de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».  II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 5° Matériels, équipements et installations concourant à l’adaptation des exploitations agricoles aux aléas climatiques et à la protection des productions agricoles contre leurs effets. » II. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer à la référ

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – A la première ligne de l’avant-dernière colonne de l’alinéa 7, substituer au nombre :  « 22 » le nombre :  « 20 ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Aux 1° et au 2° du 2 du I de l’article 73 du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta test compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév

Supprimer l’alinéa 2.

À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :  « 0,5 » le taux  « 0,3 ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

I. – Après l’alinéa 43, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les équipements robotiques et cobotiques agricoles ; « 6° Les équipements de fabrication additive ; « 7° Les logiciels et systèmes de traitement de données, notamment reposant sur l’intelligence artificielle, utilisés pour des opérat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3 de l’article 206 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux règles de détermination du bénéfice net des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés prévues à l’article 38 du CGI, le bénéfice imposable des sociétés civ

I. – Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Les dispositions du 2° du I s’appliquent aux cessions réalisées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates. »

I. – Le 1 de l’article 240 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La déclaration est souscrite, à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, au titre d’une ou de plusieurs ann

I. – Après l’article 39  decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies B  bis  ainsi rédigé : «  Art. 39  decies  B  bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résul

I. – À l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre : « 22 » le nombre : « 21 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – Au deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, les mots : « entre 15 % et 30 % » sont remplacés par les mots : « et ne peut excéder 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’

I. – L’article 244  quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dépenses mentionnées au l du II, le premier de ces deux taux est porté à 50 %. » 2° Après le e   bis du