Mme Anne-Laure Blin

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :   «  Art. L. 231‑2 . – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant

Supprimer l'alinéa 3.

Le chapitre III du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 123‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑3 . – Lors d’un contrôle opéré dans les exploitations agricoles, la bonne foi de l’exploitant est présumée. « Si un manquement est

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « national », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes ».

L’article L. 821‑5 du code de l’éducation est ainsi rétabli : «  Art. L. 821‑5 . – Le titre restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «  Art. 66‑2 . – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «  Art. 66‑2 . – Nul ne peut avoir recours à la gestation pour autrui. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles doit se déployer la politique familiale dans un objectif de renouvellement des générations. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

I. – À l’alinéa 2,après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « conditions », insérer les mots : « et limites ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot :  « de ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :    « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de l’équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

I. – À l’alinéa 2, après le mots : « loi », insérer les mots : « garantit une parfaite information et ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « garantie à » les mots : « de ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le même dix-septième  alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   «, en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « garantie à » le mot : « de ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « conditions » insérer les mots : « et limites ».

Rédiger ainsi cet article : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « «  Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :   « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :   « dans le respect de l'équilibre entre les principes fondamentaux que sont la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « La délivrance du titre mentionné au premier alinéa du présent article peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger :  « 1° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441‑1 et 441‑2

À l’alinéa 5, après le mot : « criminelle » insérer le mot :  « incompressibles ».

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français.  « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur

À l’alinéa 3, après le mot : « criminelle » insérer le mot : « incompressible ».