Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 165 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2 . – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
Exposé sommaire
Amendement de repli permettant de fixer les limites d'accès à l'IVG aux dispositions de la loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.