Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL109 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mots :
« loi »,
insérer les mots :
« garantit une parfaite information et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« garantie à »
les mots :
« de ».
Exposé sommaire
Pour que les femmes puissent en toute connaissance de cause mettre un terme ou non à leur grossesse, il convient de veiller à ce qu'elles puissent être parfaitement informées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.