Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° 171 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« Art. 66‑2 . – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. »
Exposé sommaire
Certains débats laissant à penser que désormais il pourrait être envisageable d'arguer un "droit à l'enfant", il convient d'indiquer au coeur de notre notre constitution qu'il n'est pas possible de n'obéir qu'à la seule volonté des adultes.
Le présent amendement permettra ainsi d'établir clairement l’interdiction du droit à l’enfant et donc le refus très clair de la GPA.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.