Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2608 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose de faciliter l'accès au marché de l'emploi aux demandeurs d'asile. Or, une part importante des demandes d'asile sont ensuite déboutées parfois plusieurs mois après le dépôt de la demande. Par conséquent, l'étranger qui aurait trouvé un travail se trouverait alors en situation irrégulière et par ailleurs, l'État pourrait se trouver en difficulté pour procéder à l'éloignement de cet individu.
Cette disposition est donc une nouvelle fois un appel d'air qu'il n'est pas admissible de tolérer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.