Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 296 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« criminelle »
insérer le mot :
« incompressibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des peines à l’encontre des individus qui tentent de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Josiane Corneloup, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédérique Meunier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.