M. Jean-Yves Caullet

Après l'alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :  "3° Créer un contrat dénommé "bail réel solidaire", afin de préciser les conditions d'application de l'article L329-1 du code de l'urbanisme tel qu’il résulte de la loi n° 2014–366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanis

Le deuxième alinéa de l’article L123-6 du code de commerce est ainsi rédigé :  « Dans les départements d’Outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par la chambre de commerce et d’industrie, pour la collectivité de Saint Martin par la chambre consulaire interprofessionnelle et pou

Après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé: « Ce dispositif de majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitat ne peut être mis en œuvre effectivement que lorsque les collectivités ont rempli leurs o

I. – Les articles 212  bis et 223 B  bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits

A l’alinéa 2, après les mots : « est soumise à l’autorisation », rédiger comme suit la fin de la phrase : « du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

L’ article L. 32‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : « II. – Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l’Autorité de régulation des commu

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 661‑1‑1 . – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’augmentation d’incorporation de biocarburants dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Au delà de 7 % d’incorporation, l’objectif des 15 % d’inc

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : «  Art. L. 661‑1‑1 . – La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif d’augmentation d’incorporation de biocarburants dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. Cette augmentation sera fondée sur l’incorporation de bi

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 500 000 ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 4° L’article L. 124‑2 est abrogé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  ter  A L’article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout adhérent aux codes des bonnes pratiques forestières fait élabor

À la première phrase de l’alinéa 67, supprimer les mots : « et, le cas échéant, au parc naturel régional ».

À la première phrase de l’alinéa 81, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 1 ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « privés ou publics ».

I. Après l'alinéa 2, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1°  bis  A L'article L. 632-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI (nouveau).  - Les 4°, 4°  bis et 4°  ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1 er  janvier 2020. « XVII (nouveau) . - Au 1 er  janvier 2020, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ».

Après le mot : « bois », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 : « fixe une surface minimale d’au moins 50 hectares lorsque l’ensemble de gestion rassemble au moins vingt propriétaires privés ou publics ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal. »

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « au régime forestier » les mots : « à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3. »

À l’alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en vertu du 2° du I de l'article L.211-1 ».

I. Substituer à l’alinéa 55, les trois alinéas suivants : « 4°  ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62.

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2°  (Supprimé)  ; « 3° Le 5° de l’article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les condition

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d’avis explicitement défavorable ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

I. Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 » ; II. En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique ».

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « ni aux terrains boisés acquis avec d’autres parcelles non boisées ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes. »

Rétablir  ainsi cet article : « Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d

Après l’alinéa 42, rétablir les deux alinéas suivants : « 3° Le 5° de l'article L. 321-1 est ainsi rédigé : « " 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'articl

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI (nouveau).  - Les 4°, 4°  bis et 4°  ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1 er  janvier 2020. « XVII (nouveau) . - Au 1 er  janvier 2020, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa de l’article L. 312-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution ».

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 82, substituer au mot : « quarante », le mot : « trente ».

Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant : « Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211-1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal. »

I. Substituer à l’alinéa 55, les trois alinéas suivants : « 4°  ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : « " Section 6 « " Prérogatives des communes et de l’État " « " et comprenant les articles L. 331-22 à L. 331-24 ainsi rédigés : " ».

À l’alinéa 56, après le mot : « hectares » insérer le signe et les mots : « , et sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique ».

À l’alinéa 56, substituer aux mots : « au régime forestier » les mots : « à un document de gestion mentionné au a) du 1° de l’article L. 122-3. »

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : «  À défaut », Les mots : « En cas d’avis explicitement défavorable ».

I. Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 » ; II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et met en œuvre, le cas échéant, le progra

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « dont l’approvisionnement dépasse le territoire d’une région, et peut donner un avis dès lors que ce projet pourrait impliquer » les mots : « et formule un avis dès lors qu’il estime que ce projet implique ».

Après l’article L. 122‑7 du code forestier, il est inséré un article L 122‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑7‑1. –  Pour l’application du 2° de l’article L. 122‑7 au document d’aménagement défini au a) du 1° de l’article L. 122‑3 : « 1° Le document d’aménagement est approuvé par l’autorité comp