Amendement n° CE177 Adopté

I. Substituer à l’alinéa 55, les trois alinéas suivants : « 4°  ter Le chapitre I er du titre III du livre III est complété par une section 6 ainsi rédigée : «  Section 6 « Prérogatives des communes et de l’État II. En conséquence, supprimer les alinéas 60 à 62.

Le présent amendement est de nature rédactionnelle. Le Sénat avait intégré des articles relatifs à la préemption par l’État et les communes de parcelles boisées dans une section relative au droit de préférence des propriétaires de terrains boisés, et non dans la section suivante relative aux prérogatives des communes et de l’État. Il est proposé d’y remédier.