Amendement n° CE194 Non soutenu

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XVI (nouveau).  - Les 4°, 4°  bis et 4°  ter du I de l’article 30 entrent en vigueur au 1 er  janvier 2020. « XVII (nouveau) . - Au 1 er  janvier 2020, le 5° de l’article L. 321-1 du code forestier et le septième alinéa de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et d’acter sa disparition au 1 er  janvier 2020. Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d’amener progressivement les propriétaires à s’investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.