Amendement n° CE176 Adopté

Substituer à l’alinéa 42 les trois alinéas suivants : « 2°  (Supprimé)  ; « 3° Le 5° de l’article L. 321‑1 est ainsi rédigé : « « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l’article L 313‑1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124‑2 et L. 313‑3 ; » ».

Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et d’acter sa disparition au 1 er  janvier 2020. Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d’amener progressivement les propriétaires à s’investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.