Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° CD16 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« À défaut »,
Les mots :
« En cas d’avis explicitement défavorable ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d’avis » doit se lire comme « en cas d’avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour avantage d’indiquer que la procédure suit son cours au cas où l’avis ne serait pas produit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.