M. Antoine Savignat

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de la cour d’appel » les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ».

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par le

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ».

Supprimer les alinéas 9 à 18.

À la première phrase de l’alinéa 18, après la première occurrence du mot : « président », insérer les mots : « , présidant ou ayant présidé une cour d’assises ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° À l’article 359, après la première occurrence du mot : « moins », sont insérés les mots : « , dont celles de quatre jurés, » ; ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insé

À l’alinéa 4, après le mot : « écrite », insérer les mots : « et motivée ».

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « sauf lorsque la procédure se termine par un non-lieu ou un arrêt des poursuites ».

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « avec l’accord des parties ». II. – En conséquence supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 8, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « trois »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : «  Art. 222‑23‑1 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital, commis par une personne majeure sur un mineur de quinze ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; lorsque, avant l’expiration de ce délai, l’auteur présumé d’un viol commis sur un mineur a commis un nouveau viol sur un autre mineur pour lequel il a été déclaré coupable, l

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’aute

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ; 2° Les mot

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droi

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’ordre public qui en est résulté ».

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :  « L’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de seize ans, à titre exceptionnel

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « , la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de seize ans en fonc

L’article L. 434‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit s’il estime que l’émancipation du mineur de plus de 16 ans justifie son renvoi devant le tribunal de po

Au 1° de l’article L. 422‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mots : « mineur », sont insérés les mots : « et à ses représentants légaux ».

L’article L. 413‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé aux dispositions de l’alinéa précédent que pour permettre l’identification de l’aute

L’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après les mots : « d'office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans l’intérêt supérieur des

Le 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « y compris dans le ressort de juridictions différentes ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Les mots : « pour enfants » sont remplacés par le mot : « correctionnel » ; 2° Les mot

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridictions de droit com

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de 16 ans en foncti

La section 2 du chapitre III du titre I er  du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par un article L. 113‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L113‑8.  – À chaque entrée d’un mineur dans un établissement rel

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « mais également de la gravité des faits qui lui sont reprochés et du trouble à l’o

Le second alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :  « L’excuse de minorité peut être écartée par le juge pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre exceptionnel et

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des

Supprimer cet article.

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique : 1° Les d

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour les nécessités de la lutte contre la pandémie de la covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, départements et régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et sub

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « et de l’article 16 ».

Rétablir ainsi le III de l’alinéa 2 : « III. – Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut, pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique : « 1° L

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « IV. – La consultation obligatoire préalable prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article est effectuée dans un délai de cinq jours francs. »

À l’alinéa 2, après la référence : «  b , », insérer la référence :  «  c ,  ».

À  l’alinéa 3, substituer aux mots :  « 1 er avril » les mots :  « 10 janvier ».