Amendement n° CL44 Rejeté

Le 2° de l’article L. 112‑8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « en présence des représentants légaux ».

Concernant la mesure éducative judiciaire, le juge pourra décider dans ce nouveau cadre, d’une confiscation d’objet, de l’obligation d’effectuer un stage civique, des interdictions de paraître dans certains lieux, d’aller et venir sur la voie publique (à partir d’une certaine heure), d’entrer en contact avec des personnes concernées mais aussi pourra prononcer la mise en place de quatre modules dont un module de réparation (L. 112-8 à L. 112-10) qui consiste en « une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité » qui nécessite l’accord de la victime, ou « une médiation entre le mineur et la victime ».  il est nécessaire que la victime soit accompagnée de ses représentants légaux.  Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.