Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL50 Retiré
M. Antoine Savignat LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Le 1° de l’article L. 322‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par les mots : « y compris dans le ressort de juridictions différentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR permet au juge des enfants qui verse au dossier unique de personnalité les copies des pièces relatives à la personnalité du mineur recueillies dans les procédures pénales dont il fait ou a fait l'objet, qu'il puisse le faire dans le ressort de juridictions différentes. Disposition qui est prévue pour les copies des pièces utiles relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial émanant des procédures d'assistance éducative dont il fait ou a fait l'objet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.