M. Jean-Luc Fugit

Pour améliorer les règles d’indemnisation des concessionnaires hydroélectriques placés sous le régime des délais glissants, nous proposons d’inclure dans le calcul de la contrepartie financière la valeur nette comptable de tous les investissements réalisés pendant la période de prorogation, y compris ceux de maintenance et de renouvellement, qui en sont aujourd’hui exclus.

Ces amendements sont de nature à rassurer tout le monde, puisqu’ils visent à confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que ma collègue vient d’évoquer. Cette mesure nous semble indispensable à une mise en œuvre efficace, régulée et transparente de l’ouverture à la concurrence qui fait l’objet de la proposition de loi.

L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés.Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.

Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclaration d’intention sans impact concret sur la diversification du marché. En intégrant ce suivi, nous …

Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innov…

Alors, nous allons accélérer !

C’est hors sujet !

M. Bolo aussi !

Exactement !

L’hydroélectricité est bien plus qu’une simple source d’énergie renouvelable : elle est l’un des piliers stratégiques de notre souveraineté énergétique, l’un des cœurs battants de notre héritage industriel et l’une des clés de notre avenir énergétique décarboné.En 2024 – et cela se confirme pour 2025 –, la France a produit de l’ordre de 540 térawattheures d’électricité, un volume remarquable qui s’appuie sur un mix électrique décarboné à 95 %. Si l’énergie nucléaire assure les deux tiers de cette production, le tiers restant est le fruit de nos énergies renouvelables, au premier rang desquelle…

Excellent !

Eh oui !

Je regrette que votre collègue ministre des transports ne soit pas présent. Je suis inquiet lorsque vous dites que l’État ne prendra pas position, alors qu’il l’a fait il y a deux ans, lorsqu’un ministre s’est exprimé sur le sujet. Cela mériterait d’être clarifié. Je souhaite qu’à l’issue des élections municipales et métropolitaines – pour la métropole de Lyon – à venir, l’État prenne clairement position.Nous invitons M. le ministre des transports à se rendre non dans une réunion préfectorale, mais sur place ; nous pourrons ainsi enclencher une dynamique et trouver des solutions avec les acteu…

Monsieur le ministre des transports, en 2021, j’appelais l’attention de votre prédécesseur sur le projet d’élargissement de l’autoroute A46 au sud-est de l’agglomération lyonnaise. Ce projet, présenté comme une solution pour absorber le trafic de transit détourné par le déclassement de l’autoroute A6/A7, soulevait de fortes interrogations et oppositions. Cet aménagement de voirie avait en effet été conçu dans un objectif de desserte locale, avec de nombreuses bretelles de connexion, et non comme une voie de transit, présentant des risques de saturation accrue, de pollution atmosphérique et de …

Aïe, aïe, aïe !

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques.Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du 1er juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO2, ni oxydes d’a…

Il vise à corriger une erreur d’unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel, dit hydrogène blanc. Le tarif de 220 euros s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes. Cette correction permettra d’éviter une surimposition qui pénaliserait notamment les communes.J’en profite pour rappeler que l’hydrogène naturel est une ressource potentiellement abondante en France, selon travaux de l’IFP Énergies nouvelles, et qu’il est donc propice à la transition énergétique, à la défossilisation des ressources énergétiques, donc à not…

Dans le cadre de cette semaine de contrôle, notre groupe a proposé un débat sur le thème : « La décarbonation des mobilités : quels enjeux, quels leviers ? »Il s’agit d’un sujet majeur, qui est au carrefour d’enjeux climatiques, sociaux et industriels, régulièrement évoqués dans les débats parlementaires. Notre assemblée a d’ailleurs spécifiquement débattu cette semaine de la défense de la filière automobile française.La décarbonation des mobilités a fait l’objet de différents textes, qui ont fixé des objectifs et des trajectoires. Il s’agit principalement de loi d’orientation des mobilités (L…

Eh oui !

Très bien !

Ils n’aiment pas l’Anses !

La loi oblige les professionnels de la réparation automobile à proposer des pièces issues de l’économie circulaire. Mais force est de constater que le réemploi de pièces détachées demeure marginal. Afin d’encourager cette pratique vertueuse qui n’est pas suffisamment soutenue et de lui donner un véritable coup de pouce, l’amendement propose de fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des activités de réparation et de reconditionnement des pièces de réemploi ainsi que sur la vente desdites pièces. Cette mesure d’incitation permettra d’aligner la marge des garagistes sur celle qu’ils f…

Notre collègue a déjà un peu exposé la philosophie de cet amendement. Le secteur des transports de marchandises constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tant au niveau national qu’européen. Si nous voulons réussir la transition, celle-ci ne peut pas reposer uniquement sur les transporteurs, lesquels ont déjà engagé le renouvellement de leurs flottes vers des motorisations à faibles émissions de CO2 et de plus grande proximité. Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, comme le disait notre collègue, ont eux …

Je précise à l’attention de la représentation nationale et de Mme la ministre que ces associations sont agréées par l’État et que la mission qu’elles assurent depuis 2001 leur a été confiée par la loi de 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie – la loi Laure. Je rappelle aussi que les industriels qui financent ces associations siègent à leur conseil d’administration ; ils y occupent même un quart des sièges. Ils sont donc totalement impliqués et sont d’ailleurs d’accord avec la mesure que nous proposons. Nous devons veiller à soutenir au mieux ces associations. Si jamais, par …

Identique à celui qui vient d’être défendu, il tend à ce que la déduction des dons s’exerce dans la limite non plus de 171 000 euros, mais de 250 000 euros. Ce serait un premier pas. Bien évidemment, je vous invite plutôt à adopter les amendements précédents, nos 1973 rectifié et 2704 rectifié.

Identique au précédent, il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, acteurs incontournables pour mesurer, analyser et contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons. C’est un enjeu majeur de santé respiratoire. Le rôle des Aasqa est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des territoires, collaborant avec les collectivités, mais aussi avec les industries. Leur expertise éclaire les décisions publiques en matière d’amélioration de la qualité de l’air ambiant.Leur modèle de financement repose en partie sur les dons libératoires de la T…

Cet amendement de bon sens concerne une énergie renouvelable encore peu connue, mais présentant un potentiel intéressant pour notre pays. Elle s’appuie sur le gradient de salinité entre l’eau douce et l’eau salée. Sa technologie ne consomme pas d’eau, mais en utilise les propriétés.Pourtant, cette filière innovante rencontre une difficulté : elle est soumise à la redevance pour prélèvement sur la ressource, alors que son exploitation ne consomme pas cette ressource. Elle devrait donc bénéficier de l’exonération dont bénéficient la géothermie et l’aquaculture.C’est pourquoi nous proposons de co…

Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce qu’a dit la ministre. Nous souhaitons supprimer l’augmentation de l’Ifer de 88 %, un véritable impôt de production sur les énergies renouvelables. En revanche, la révision potentielle du S06 et du S10 a échoué après avoir été votée dans le PLF pour 2021 : cet outil réglementaire pourrait être décorrélé de l’augmentation de l’Ifer, qui porte sur l’ensemble des autres installations. On ne peut pas traiter les installations S06 et S10, c’est-à-dire celles de la période 2006-2010 comme l’ensemble des installations photovoltaïques – il faudra y revenir, m…

Cet amendement propose d’exonérer les véhicules électriques d’occasion de la part régionale de la taxe sur les certificats d’immatriculation.Nombreux sont les ménages pour qui l’achat d’un véhicule d’occasion est le seul choix économique possible. Nous proposons par cet amendement un geste fiscal raisonnable pour accompagner nos concitoyens soucieux de l’environnement et qui souhaitent aller vers des mobilités plus propres en achetant des véhicules qui n’émettent pas de CO2, d’oxyde d’azote et de particules fines.

Mme la ministre avait raison de rappeler tout à l’heure que 95 % de la production électrique – uniquement électrique – en France était décarbonée. Cette production est assurée, en gros, pour les deux tiers par le nucléaire et pour un tiers par les renouvelables dans leur ensemble. C’est une chance pour le climat, pour notre souveraineté énergétique, mais aussi pour l’emploi dans nos territoires, quand les énergies fossiles sont importées de pays hostiles ou instables, parfois les deux.À cet égard, l’augmentation de l’Ifer prévue par l’article 19 est incompréhensible. Cette augmentation de 88 %…