(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Seconde partie (suite)
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (nos 2068, 2078).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 2 et 75 à l’article 5 et à l’état B.
Article 5 et état B (suite)
M. le président (DEM). Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’ensemble des amendements, sur chacun des articles et sur l’ensemble du projet de loi.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 75. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Eva Sas (ECOS). Il vise à rétablir les crédits annulés au sein du programme 135, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat, programme auquel appartient le dispositif MaPrimeRénov’. Nous entendons ainsi dénoncer votre politique permanente de stop and go. Après une coupe de 1 milliard d’euros en 2024 et la suspension du dispositif cet été, le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025 prévoit de nouveaux ajustements à la baisse. Votre politique a échoué : le nombre de dossiers MaPrimeRénov’ est en chute libre, avec 403 000 dossiers en 2024 contre 624 000 l’année précédente – 35 % de moins. C’est une véritable politique de gribouille en matière de rénovation thermique !
M. le président (DEM). L’amendement no 75 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin. Nous compterons 103 000 rénovations globales à la fin de l’année, contre 91 000 en 2024. La pause de cet été était destinée à mettre fin à un certain nombre de fraudes, en particulier aux pratiques de certains accompagnateurs qui avaient manifestement décidé de faire tout autre chose de l’argent destiné à la rénovation. Je peux, si vous le souhaitez, vous en faire le bilan complet. Avec 12 000 rénovations globales supplémentaires cette année, on ne peut pas dire que notre politique ne fasse que du stop. Avis défavorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Cela reste toutefois loin des ambitions, madame la ministre !
M. Inaki Echaniz (SOC). Le stop and go et les aléas de MaPrimeRénov’ ont eu des conséquences importantes pour les ménages comme pour les collectivités confrontés à cette politique. Le dispositif prenait de l’ampleur ; il était utile à nos concitoyens, à nos ambitions environnementales et à la santé publique. La fraude que vous avez évoquée, madame la ministre, a été détectée par des agents : preuve que, pourvu qu’ils soient en nombre suffisant, ils ont la capacité de la prévenir.La labellisation des accompagnateurs France Rénov’ privés devrait être déléguée aux collectivités locales : elles sont mieux à même de connaître les intervenants et de décourager ainsi ceux qui, venant d’autres départements, seraient tentés par des pratiques frauduleuses.La rénovation est un enjeu important, qui exige que des moyens supplémentaires lui soient consacrés. S’il faut bien sûr lutter contre la fraude, ne faisons pas de cet objectif le prétexte d’une fragilisation du budget de MaPrimeRénov’.
M. Gérard Leseul (SOC). Bien entendu, madame la ministre, des programmes de rénovation ont été menés à bien. Nous sommes pourtant encore loin d’atteindre les objectifs définis par la stratégie gouvernementale – 370 000 rénovations performantes, par an, jusqu’en 2030. Ce retard n’est pas seulement imputable aux fraudes ; il est lié aux importantes baisses des subventions et des dotations. Je soutiens, pour cette année, l’amendement de ma collègue : mais que comptez-vous faire l’année prochaine ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 75.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 37 Contre 41
(Les amendements identiques nos 2 et 75 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Matthias Renault (RN). Le PLFG prévoit une rallonge de 120 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence. Ce problème revient chaque année : systématiquement, le programme est sous-budgétisé ; systématiquement, on nous présente une rallonge au nom de l’urgence. Cet amendement d’appel vise donc à attirer l’attention sur cette gestion de l’urgence qui se substitue à la reconnaissance des besoins permanents.Le coût des nuitées d’hôtel, auxquelles on a recours faute de places dans les structures permanentes, est par ailleurs considérable. Levons un tabou : le nombre et le coût de ces nuitées ne sont que le reflet du nombre d’étrangers en France – de celui des clandestins en particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). Il est 21 h 35 : il n’aura pas fallu attendre cinq minutes !
M. Matthias Renault (RN). Rien qu’en Île-de-France, on compte 50 000 nuitées au bénéfice d’étrangers, pour un coût de plus de 1 milliard d’euros par an – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est quoi votre problème ? De quoi avez-vous souffert pour être racistes à ce point ?
Mme Amélie de Montchalin. Les nuits d’hôtel représentent un quart du parc d’hébergement généraliste. C’est pour baisser cette proportion que nous créons un deuxième plan « logement d’abord », avec 30 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille – le logement d’abord parce qu’il permet, dans un second temps, de trouver un travail et de scolariser ses enfants de manière pérenne. Ce plan, qui nous permettra de réduire le nombre de nuitées d’hôtel et de sortir de l’urgence, demande des investissements – et c’est justement à ces investissements que nous voulons dédier une partie des montants destinés à l’hébergement d’urgence. Avis défavorable.
M. Inaki Echaniz (SOC). Le Rassemblement national, non content de ne faire que dénoncer et pointer du doigt, sans rien proposer, dès qu’il s’agit de logement, entend faire peser tous les maux sur l’immigration et sur les gens qui – heureusement – sont logés à l’hôtel plutôt que livrés à la précarité de la rue.Permettez-moi de vous rappeler que ces gens hébergés à l’hôtel sont des humains avant tout – des gens qui travaillent, qui font vivre notre pays et son tissu associatif, des gens dont les enfants vont à l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Dans le cadre de ma vie professionnelle, j’ai bien connu une mère de famille dont les enfants étaient scolarisés et qui a passé des mois, voire des années, à l’hôtel.
M. Inaki Echaniz (SOC). Que ferez-vous, monsieur le député Renault, une fois que vous aurez coupé dans ces budgets ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Matthias Renault (RN). Monsieur Echaniz, vous nous reprochez de ne proposer aucune solution. Ce que nous voulons faire avec ces personnes ? Mais nous voulons tout simplement qu’elles rentrent dans leur pays d’origine ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Et s’agissant de la politique d’asile, nous voulons que les demandes se fassent dans les ambassades et dans les consulats, afin que la F.rance ne soit pas mise devant le fait accompli.
M. Matthias Renault (RN). M. Jolivet, rapporteur spécial sur cette question dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, nous a donné, en commission, un chiffre intéressant : l’hébergement d’urgence pour les étrangers et les demandeurs d’asile dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les Cada, coûte chaque année 4,8 milliards d’euros.
M. Matthias Renault (RN). En 2017, ce coût n’était que de 2 milliards d’euros. La politique du logement en faveur des clandestins et des demandeurs d’asile a donc plus que doublé pendant l’ère Macron – c’est considérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 54 Contre 98
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Eva Sas (ECOS). Le premier plan « logement d’abord » – que vous venez d’évoquer, madame la ministre – prévoyait la création de 10 000 places, mais vous n’en avez créé que 7 210. Le présent amendement vise donc à ouvrir 19,9 millions d’euros de crédits supplémentaires pour ce plan, afin de créer les 2 790 places manquantes. Il a été adopté à plusieurs reprises par la commission des finances. Il est temps que nous débloquions les crédits nécessaires à la création de places en pensions de famille : celles-ci procurent un logement accompagné et permettent de sortir réellement les gens de la rue ; elles sont le meilleur moyen de lutter contre le sans-abrisme.La lutte contre le sans-abrisme relève d’une politique globale. Cette politique passe également par le soutien aux jeunes issus de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, quand ils arrivent à majorité, par le soutien aux personnes souffrant de troubles psychiatriques et aussi – ne vous en déplaise, monsieur Renault – par la régularisation des sans-papiers afin qu’ils puissent travailler et se loger dignement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). La vertu des pensions de famille n’est plus à démontrer. Tous ceux qui, ici, ont été des élus locaux et qui ont eu à en gérer savent le service que ces établissements rendent à la collectivité. Les freins à la création de pensions de famille, cependant, ne sont pas d’ordre budgétaire ; ils tiennent à des problèmes d’organisation, souvent liés à l’indisponibilité du foncier. Débloquer 20 millions d’euros supplémentaires le 15 novembre ne ferait pas apparaître de nouveaux projets d’ici la fin du mois de décembre. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 183 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 58 Contre 125
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 76 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 61 Contre 68
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 77 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Madame la ministre, je vous ai entendue dire tout à l’heure qu’il fallait une réserve de précaution, mais le patrimoine français a bien besoin de cette réserve, en particulier le musée du Louvre, dont nous allons visiter, avec la commission des affaires culturelles, le poste de commandement (PC) de sécurité générale ! Nous aurons besoin, en 2026, d’un budget dédié à la sécurisation du Louvre, de tous les musées nationaux et de notre patrimoine en général. Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 65 Contre 65
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 78 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 65 Contre 71
(L’amendement no 78 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 7 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 67 Contre 136
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Eva Sas (ECOS). Il s’agit d’un amendement d’appel pour abonder le fonds de prévention des risques naturels, le fonds Barnier. En 2025, l’État a touché 450 millions d’euros au titre de la surprime « Cat nat » pour la prévention des risques. Il n’en a affecté que 300 millions à la prévention des risques, à travers le fonds Barnier, qui finance le système de Vigicrues ou des travaux pour prévenir les inondations. L’État détourne une partie de cette surprime pour le budget général. Ce n’est pas normal. Des questions de sauvegarde de la vie humaine sont en jeu.
Mme Amélie de Montchalin. Comme le premier ministre Barnier est avec nous, je me dois de vous donner quelques précisions. L’exécution budgétaire de la mission a été inférieure aux prévisions de la loi de finances initiale : 10 millions en autorisations d’engagement (AE) et 40 millions en crédits de paiement (CP) n’ont pas été consommés. Certaines opérations ont été reportées et d’autres réévaluées à la baisse, par exemple la protection de la presqu’île d’Ambès, à Bordeaux, ou les travaux entrepris dans le Pas-de-Calais. Si vous le souhaitez, madame la députée, je vous donnerai plus de précisions. En tout état de cause, il n’y a pas de coupes claires dans les crédits du fonds Barnier. Comme toujours pour un projet de loi de fin de gestion, nous avons simplement constaté l’état réel des besoins et des dépenses et effectué des ajustements en fin d’année. Avis défavorable.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 78 Contre 72
(L’amendement no 5 est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 69 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 76 Contre 77
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 4 de Mme Eva Sas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Leseul (SOC). Ce n’est pas de l’obstruction, cher collègue ! Cet amendement concerne un sujet important : le leasing social. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre collègue Eva Sas souhaite rétablir les crédits relatifs à ce dispositif.Madame la ministre, 41 500 dossiers ont été déposés en 2025 alors que l’objectif affiché par le gouvernement était de 50 000 dossiers la première année. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif si nous coupons les crédits alloués à ce dispositif ? Le leasing social est une mesure importante, qui permet à nos concitoyens les plus modestes de s’engager dans la transition écologique.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 77 Contre 77
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.) (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). L’amendement no 79 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 70 Contre 76
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 126.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Nous proposons de réduire symboliquement de 1 euro, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’annulation des crédits liés à la charge de la dette sur le programme 117, Charge de la dette et trésorerie de l’État – 1 euro seulement, mais qui dit tout ! Les masques tombent : le chantage à la dette, brandi chaque année par les gouvernements Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu 1 et Lecornu 2…
M. Emeric Salmon (RN). Lecornu 1 n’a pas eu le temps de faire grand-chose !
Mme Christine Arrighi (ECOS). …pour justifier l’austérité, les coupes aveugles et le renoncement aux politiques publiques, révèle désormais toute sa vacuité. Alors qu’on explique aux Français qu’il n’existe pas de solution alternative, voilà que 2,9 milliards de charge de la dette s’évaporent, non pas grâce à la vertu du gouvernement, mais parce que la conjoncture a été plus clémente que ses prophéties alarmistes. Cette vérité dérange et mérite d’être dite : ceux qui agitent la dette comme une menace sont aussi ceux qui l’ont creusée, par leurs choix fiscaux désastreux, leur renoncement à lutter contre la fraude et leur incapacité à investir dans l’avenir.Par cet euro qui claque comme un symbole, nous voulons rappeler que le discours de peur entretenu autour de la dette n’est, depuis 2022, qu’un rideau de fumée. Il est temps de sortir de cette dramaturgie, de regarder les chiffres avec sincérité et de cesser d’instrumentaliser la dette pour mieux abandonner l’État social, l’écologie et l’intérêt général ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. Philippe Juvin (DR). Nous avons déjà évoqué plusieurs fois la question de la prétendue austérité de notre politique économique. Dans la littérature académique, on trouve la définition suivante : « Une politique d’austérité désigne une politique économique de réduction importante du déficit public et de stabilisation de la dette publique mise en œuvre au moyen de coupes budgétaires, de hausses d’impôts, ou des deux. » Or mon rapport montre que le total des dépenses publiques augmente chaque année en valeur dans notre pays. Leur volume, corrigé de l’inflation, augmente également presque tous les ans, à trois exceptions près au cours des vingt et une dernières années. Enfin, leur niveau rapporté au PIB est l’un des plus élevés du monde : 7 points au-dessus de l’Allemagne, de l’Italie et de l’Espagne. La politique économique de la France n’est donc pas une politique d’austérité.Vous dites aussi que la menace de la dette est fictive et qu’elle alimente un chantage auprès des Français que l’on mène par le bout de la barbichette.
M. Philippe Juvin (DR). Elle n’a pourtant rien de fictif. Le jour où nous ferons face à une crise obligataire mondiale, nos marges de manœuvre seront limitées. Je vous mets en garde : il existe un risque majeur de crise et nous pourrions nous trouver dans l’incapacité de l’encaisser. Plus nous attendons et plus les efforts que nous aurons à fournir seront difficiles.Nous devons donc retrouver la maîtrise de nos comptes publics et diminuer notre déficit public pour nous donner des marges de manœuvre. Je préfère que les impôts des Français servent aux services publics plutôt qu’à rembourser une dette qui nourrit les fonds de pension des retraités américains. Avis défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Le but n’est pas de faire peur, mais de faire prendre conscience que si nous ne résolvons pas le problème maintenant, un moment arrivera où nos successeurs n’auront plus de marges de manœuvre. Nous avons prévu, pour 2026, 74 milliards de charge d’intérêts toutes administrations publiques confondues, soit davantage que le budget de la défense. Les États-Unis se trouvent dans une situation similaire, mais ils ont le dollar et leur banque centrale n’est pas indépendante. Le président américain a d’ailleurs souhaité la mettre sous tutelle, manquant d’engendrer une crise obligataire.Il est dangereux de laisser augmenter la charge des intérêts de la dette alors qu’elle nous prive de la capacité de décider quels secteurs nous voulons financer. Vous appartenez au groupe Écologiste et social. Pour financer la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le changement de modèle productif,…
Mme Amélie de Montchalin. …nous devons en avoir les moyens. Ce ne sera pas le cas s’il nous faut payer la dette accumulée au long des années. Ce sera un échec collectif,…
Mme Amélie de Montchalin. …que nous avons le moyen d’éviter. C’est pour cela que nous vous proposons, d’ici à 2029, de réduire notre déficit, afin de stabiliser notre dette.
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Je ne pensais pas que nous aurions de nouveau un débat sur la dette. Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que notre charge de la dette est la plus importante avec celle des États-Unis. La charge de la dette de la France représente aujourd’hui 2,4 % du PIB, contre 3,5 % en Italie – plusieurs autres pays européens affichent également des taux supérieurs au nôtre, qui correspond à la moyenne des vingt dernières années. La charge de la dette française était presque à 3 % du PIB il y a une vingtaine d’années et va en effet augmenter dans les années à venir, mais cela n’a rien d’exceptionnel et cela ne signifie bien sûr pas qu’il ne faut pas se soucier du déficit.À cet égard, nous divergeons sur la manière de le réduire et de retrouver des marges de manœuvre. Vous estimez que la seule solution est de baisser les dépenses publiques ; quant à nous, nous pensons qu’il faut récupérer des recettes parmi celles que vous avez perdues depuis 2017. Ce débat est en cours et il est fondamental. La diminution des dépenses publiques a un effet récessif sur l’économie, comme le montrent les différents indicateurs. En revanche, un cercle vertueux se crée lorsqu’on cible les recettes, notamment celles des ultrariches – ce qui, d’après toutes les études, est le meilleur moyen de limiter les conséquences sur l’activité et la croissance. Cette approche permet de réduire les déficits et de relancer la machine économique, ce qui produit des cotisations et de la fiscalité et permet d’investir, notamment dans la transition écologique, dont vous dites vous soucier. Les deux logiques sont différentes. Abordons ce débat de façon rationnelle, et sans exagérer les peurs au sujet de la dette !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (ECOS). J’entends vos explications, monsieur le rapporteur général, et les vôtres, madame la ministre. Je ne reprendrai pas les propos de M. Coquerel, que je partage. À présent, expliquez-moi comment il se fait que, dans ce PLFG, vous annuliez 2,9 milliards d’euros de charge de la dette ? Est-ce à dire que non seulement vous ne savez pas prévoir les recettes, mais que vous ne savez pas mieux prévoir les dépenses ? Avez-vous bien calculé la charge de la dette ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (DR). Il y a des raisons à cette diminution de la charge de la dette. Les taux d’intérêt ont baissé et la Grèce, à laquelle nous avions prêté, a décidé de rembourser une partie de sa dette par avance.
M. Philippe Juvin (DR). Par anticipation, exactement ! (Sourires.) Voilà les explications de cette diminution des crédits consacrés à la charge de la dette.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 126.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 86 Contre 173
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 80 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Nous n’avons aucun détail sur les crédits non utilisés ni par conséquent sur les annulations de crédits, ce qui me paraît vraiment dommage. Dans le projet de loi de finances de fin de gestion, cela tient en deux lignes : 169 millions en moins pour les autorisations d’engagement et 131 millions en moins, dont vous prétendez qu’ils ne seront pas utilisés, pour les crédits de paiement. Je ne comprends pas.Madame la ministre, quelle politique publique de l’école n’a pas besoin de ces millions d’euros ? L’école manque de moyens, elle manque de tout – vous le savez très bien. La France a le nombre d’élèves par classe le plus important de l’OCDE. Alors que les besoins sont substantiels, vous nous annoncez récupérer 169 millions et 131 millions sans apporter aucune précision ! Je trouve cela gênant et décevant. Nous attendons des précisions et nous voterons de toute façon pour l’amendement no 80.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 87 Contre 97
(L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 81 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 97
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 123.
Mme Christine Arrighi (ECOS). Monsieur le rapporteur général, ne prétendez pas que c’est parce que la Grèce a remboursé sa dette par anticipation que vous annulez 2,9 milliards d’euros de crédits de la charge de la dette. Cette explication ne tient pas la route !L’amendement no 123 vise à revenir sur l’annulation de 43,5 millions en autorisations d’engagement et de 41,8 millions en crédits de paiement concernant le programme 156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local, alors même que ce programme finance des missions essentielles de la politique nationale de contrôle fiscal et de lutte contre la fraude, notamment des grandes entreprises.En retirant ces crédits, l’État prive ses services spécialisés de marges de manœuvre indispensables au renforcement de leurs capacités d’analyse, à la modernisation de leurs outils d’investigation et au déploiement d’agents supplémentaires dédiés au contrôle ciblé. Vous avez déposé un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude qui vient d’être adopté au Sénat ; cette lutte constitue en effet l’un des leviers les plus efficaces pour améliorer la situation des finances publiques. (Brouhaha.)Dans un contexte budgétaire exigeant, il est contradictoire de réduire les ressources d’un programme dont l’efficacité conditionne directement le niveau des recettes. Investir dans le contrôle fiscal, c’est renforcer la justice fiscale, améliorer le recouvrement, lutter contre les comportements frauduleux et garantir l’égalité devant l’impôt. L’amendement no 123 tend donc à préserver la capacité opérationnelle des services de contrôle pour soutenir une politique ambitieuse, crédible et performante de lutte contre la fraude au service des finances publiques. Je ne manquerai pas de vous interroger de nouveau sur le sujet quand le projet de loi adopté par le Sénat arrivera à l’Assemblée. Il y va de votre crédibilité sur le sujet du contrôle fiscal.
M. le président (DEM). Chers collègues, il y a un bruit de fond quelque peu perturbant, ne serait-ce que pour les personnes qui défendent les amendements. Merci de réduire le volume de vos discussions par égard aussi pour celles et ceux qui nous regardent.Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (DR). Pourquoi ne me croyez-vous pas, madame Arrighi ?
Plusieurs députés du groupe EcoS. Pourquoi ? (Sourires.)
M. Philippe Juvin (DR). Vous me demandiez une explication sur la baisse de la charge de la dette et je vous l’ai donnée : les taux d’intérêts ont baissé ; la Banque centrale européenne (BCE) et la Réserve fédérale des États-Unis ont baissé leurs taux, dont certains de 0,2 point. Cela représente une première source d’économie. Ensuite, la Grèce a remboursé par anticipation 1,1 milliard d’euros. Le compte est bon. Je suis désolé, mais 1 + 1 = 2, madame Arrighi ! (M. Erwan Balanant applaudit.)Vous craignez que les moyens de lutte contre la fraude ne soient pénalisés. Sachez qu’en aucune manière les crédits de la direction générale des finances publiques (DGFIP) n’ont été affectés par les décisions prises. Il s’agit simplement d’annuler certains crédits de la réserve de précaution et de prendre en compte le décalage du déploiement de quelques moyens informatiques.L’avis de la commission est défavorable.
Mme Amélie de Montchalin. Madame Arrighi, je sais votre engagement pour que les agents publics aient les moyens de bien travailler, pour que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, nous continuions de renforcer l’engagement humain et pour que nous ne nous contentions pas de développer des outils informatiques. Je l’entends, et vous savez que je suis très vigilante, avec la directrice générale des finances publiques : l’intelligence artificielle doit être utilisée pour guider les contrôles dans 50 % des cas ; dans le même temps, nous devons conserver des équipes de grands professionnels – que je remercie pour leur engagement au service de la mission régalienne de lever l’impôt.Vous avez raison, la direction générale des finances publiques a consenti d’importants efforts de réduction des effectifs, ceux-ci ayant diminué de 25 % depuis près de quinze ans. C’est l’une des administrations qui ont le plus utilisé les outils numériques – nous les connaissons tous –, notamment pour réaliser le prélèvement à la source. Je veille à ce que le plan triennal de réduction d’effectifs soit tenu. Cette réduction ne se déroule pas exactement selon la trajectoire que le premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, avait définie parce qu’il y a eu, en 2025, des réductions d’effectifs qui n’étaient pas prévues au départ : la trajectoire de 2025 à 2027 a été ajustée pour que la réduction soit répartie sur trois ans. Cette réduction ne s’effectue pas au détriment des priorités que nous avons fixées. Je vous confirme que des moyens sont effectivement dédiés au plan de lutte contre la fraude dans le cadre duquel les recrutements annoncés sont actuellement réalisés ou le seront bientôt. Je vous en parlerai lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 82 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 274 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 85 Contre 185
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 112 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 85 Contre 103
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 83 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 87 Contre 103
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 84 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 273 Majorité absolue 137 Pour l’adoption 169 Contre 104
(L’amendement no 84 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). L’amendement no 85 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 89 Contre 185
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 86 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jiovanny William (SOC). Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, des explications sont ici nécessaires. Vous connaissez les difficultés conjoncturelles et structurelles des territoires ultramarins, liées à des normes et à des règlements qui empêchent l’initiative. Pourtant, votre cadeau de Noël consiste dans l’annulation de 50 millions d’euros de la mission Outre-mer.Chers collègues, pour certains d’entre vous, vous connaissez les territoires ultramarins ; vous êtes venus chez nous ; vous connaissez aussi nos difficultés. C’est pourquoi, quelle que soit votre place dans cet hémicycle, je vous demande de voter en faveur de cet amendement qui supprime les annulations de crédits de la mission Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Vous avez raison de nous arrêter dans notre lancée, ce qui va me permettre de clarifier les choses. Dans ce projet de loi de fin de gestion, il y a deux mouvements concernant les crédits de la mission Outre-mer. D’une part, les dispositions instaurées par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) ont été, en 2025, moins coûteuses que prévu, d’où l’annulation de 50 millions. D’autre part, nous ouvrons 49 millions pour le programme Conditions de vie outre-mer, notamment pour Mayotte, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie, du fait des crises.C’est le principe du projet de loi de fin de gestion. Le dispositif Lodeom a coûté un peu moins cher que prévu du fait de la dynamique économique et d’embauches à des salaires supérieurs au plafond de rémunération pris en compte pour bénéficier des exonérations. Nous ajustons le budget, mais nous ne faisons pas d’économies sèches sur les enjeux ultramarins, car nous connaissons les difficultés de ces territoires, notamment de ceux touchés par les crises. Ces crédits sont donc réaffectés. Voilà l’explication que je voulais vous donner sur un sujet qui méritait évidemment une clarification.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 290 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 183 Contre 101
(L’amendement no 86 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 92 et 93. L’amendement no 92 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 93.
M. Mickaël Bouloux (SOC). Il vise à supprimer les annulations de crédits dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur. S’agissant de telles dépenses d’avenir, cette suppression constituerait un message fort, utile et cohérent. Dans le domaine de la recherche, nous ne respectons pas la loi de programmation. Ce n’est pas en supprimant des crédits en fin d’année que nous parviendrons ne serait-ce qu’à maintenir la recherche publique. Voter ces amendements est essentiel pour l’innovation, la souveraineté scientifique, la transition écologique et, plus généralement, pour la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Pour la mission Recherche et enseignement supérieur, nous avons procédé à l’annulation de la réserve parce que les besoins des bourses sur critères sociaux en fin d’année sont apparus légèrement inférieurs aux prévisions. Nous avons également pris acte du décalage des dépenses immobilières, qui ont parfois du retard. Enfin, nous avons ouvert des crédits pour la recherche duale, civile et militaire, notamment pour couvrir des projets de recherche dans le domaine spatial, en lien avec la loi de programmation militaire (LPM).Voilà les principaux ajustements intervenus dans le cadre de cette fin de gestion. Ces crédits sont à comparer avec l’enveloppe globale pour la recherche et l’enseignement supérieur. Ils n’ont rien à voir avec l’annulation nette de 193 millions en AE et de 190 millions en CP. Nous ajustons les crédits par rapport aux besoins, qu’il s’agisse de l’immobilier, des bourses sur critères sociaux ou de la recherche spatiale, notamment duale. C’est de la bonne gestion. Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Mme Fatiha Keloua Hachi (SOC). Je suis un peu effarée d’entendre ce que vient de dire Mme la ministre : en 2026, il y aura moins de boursiers alors qu’il y a plus de précarité chez les étudiants. Cela ne vous pose pas question ? Le ministre de l’enseignement supérieur a été alerté sur le sujet. Moins de boursiers, moins de crédits pour les bourses, alors que la précarité étudiante est galopante !Des besoins essentiels restent sans réponse en cette fin d’année : les compensations du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions et des mesures Guerini ne sont toujours pas achevées et le soutien aux universités, exsangues, se fait attendre. Ces 50 millions sont indispensables !Les budgets sont réduits et avec eux les moyens alloués aux services publics. Or quand on affaiblit les services publics, on renforce le privé lucratif, avec toutes les dérives que vous connaissez. Votez cet amendement : ces 50 millions sont utiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin. Je suis totalement d’accord avec vous sur le fait que nous avons besoin d’une réforme en profondeur des bourses, en lien avec la réforme des allocations pour le logement des étudiants. Ce sujet a fait l’objet d’un rapport de MM. Sitzenstuhl et Cazenave, publié en juin 2025. Le gouvernement n’en soutient pas toutes les propositions, mais il en partage les constats.Toutefois, le moment n’est pas opportun pour lancer cette réforme. En tant que ministre des comptes publics, il me semble essentiel que nous lancions cette réforme dans les dix-huit mois qui nous séparent de l’élection présidentielle. Ce que vous dites est très juste : aujourd’hui, la manière dont sont calculées les aides personalisées au logement (APL) et les bourses des étudiants aboutit à des résultats qui ne correspondent pas aux besoins.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Personne ne vous croit ! Qui a baissé les APL ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 193 Contre 102
(Les amendements identiques nos 92 et 93 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 118 et 111 tombent.)
M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 88 de M. Aurélien Le Coq et 105 de M. Tristan Lahais sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 88 et 105.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 105 Contre 195
(Les amendements identiques nos 88 et 105 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). C’est un amendement que j’ai déjà défendu à deux reprises : fin 2022, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – il était passé avec l’accord de Gabriel Attal, alors ministre du budget –, et l’année suivante, où il a également été adopté. À l’époque, l’idée était de voter une mesure temporaire en attendant de trouver une solution pérenne. C’est pourquoi je ne l’ai pas reproposé l’an dernier. Toutefois, aucune solution n’ayant été trouvée depuis, je le représente cette année : l’objectif est de terminer la législature avec ce système et de trouver une autre solution par la suite.
M. Éric Coquerel (LFI-NFP). Contrairement à leurs homologues du système de santé public, les soignants des centres municipaux de santé n’ont pas bénéficié de la prime Ségur alors qu’ils ont rencontré les mêmes difficultés pendant la crise du covid. À cette période, nous avions réfléchi à la manière de compenser cette situation. La difficulté était de savoir comment verser cette prime. Nous avons trouvé une solution en accordant une dotation exceptionnelle aux communes concernées, qui pouvaient ensuite les redistribuer aux personnels des centres municipaux de santé. Ce système a très bien marché. Je l’ai vérifié : très peu de maires n’ont pas joué le jeu. Récemment, il y a eu un cas, qui a nécessité que j’intervienne, mais globalement les soignants ont bien reçu les primes.Le coût de cette mesure est estimé à 8 millions d’euros. Je le répète, nous devons trouver une solution pour que ces personnels, en première ligne comme les autres, puissent à l’avenir bénéficier des mêmes primes que les personnels du système de santé public. En attendant de trouver cette solution, je vous demande de bien vouloir voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.)
Mme Amélie de Montchalin. Sur cet amendement, et sous le regard attentif du président Attal (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP), je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.Cette mesure a reçu un avis favorable du gouvernement en 2022, lors de l’examen du PLF pour 2023. Elle a été appliquée deux années de suite et compensée pour les communes. Celles-ci doivent réussir à financer durablement cette enveloppe de 8 millions d’euros. Par esprit de continuité et de cohérence, je laisse l’Assemblée décider en toute souveraineté.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 128.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 312 Nombre de suffrages exprimés 300 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 212 Contre 88
(L’amendement no 128 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Cet amendement du groupe Ensemble pour la République propose de débloquer une enveloppe de 10 millions d’euros pour la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Ce quartier de Nouméa est le dernier à avoir été repris par les forces de l’ordre pendant les émeutes de 2024. Le bureau de police a été incendié par les émeutiers, qui ont tenu le quartier pendant près d’un mois. Deux policiers nationaux ont été gravement blessés par balle : l’un a perdu la vue et l’autre l’usage de sa jambe. Il est plus qu’urgent de redonner aux habitants de Rivière-Salée un bureau de police : il symboliserait le retour de l’État dans ce quartier difficile.
Mme Amélie de Montchalin. Monsieur le député, nous sommes tous conscients du travail des forces de l’ordre et de la gravité des émeutes qui se sont produites à Nouméa en 2024. Nous saluons vos efforts pour amener jusqu’à nous la réalité du territoire de Nouvelle-Calédonie, dont nous devons assurer la viabilité tant économique que sociale. J’entends votre proposition de soutenir la reconstruction d’un commissariat de votre île. Cette reconstruction est bien prévue mais, comme tout marché immobilier, elle nécessite des études préalables, qui ne sont pas terminées. Le gouvernement s’engage à suivre le dossier. En attendant, ces crédits ne sont pas nécessaires en 2025. Nous n’avons actuellement pas besoin d’argent frais, sonnant et trébuchant. Les ouvertures de crédits seront faites au fil de l’eau, parce que c’est un enjeu prioritaire pour l’État. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Metzdorf (EPR). Madame la ministre, je vous remercie de votre engagement d’ouvrir, en 2026, les crédits nécessaires à la reconstruction du bureau de police de Rivière-Salée. Je retire mon amendement. Nous nous retrouverons l’année prochaine ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 114 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 89 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey.
Mme Florence Herouin-Léautey (SOC). Il ne faut jamais rater une occasion de parler des associations ! Le 11 octobre dernier, celles-ci nous ont dit qu’elles ne tenaient plus. Chaque jour, 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés associatifs s’engagent pour assurer des missions de service public, tisser le lien humain et faire vivre la solidarité. Ils nous ont alertés sur la réalité de leur situation : 90 000 emplois sont menacés dans le secteur.Les associations sont déjà fragilisées par la multiplication des appels à projet et la baisse des dotations des collectivités. Or leurs actions sont essentielles, qu’elles distribuent des colis alimentaires, fassent vivre l’offre de loisirs pour nos enfants ou gèrent un service public. Toutes elles contribuent à entretenir la vitalité démocratique de notre pays et font vivre la fraternité dans nos territoires.Derrière les lignes budgétaires, il y a des femmes et des hommes engagés, des milliers d’emplois d’insertion, des projets solidaires et éducatifs. Je vous invite donc à rétablir les crédits pour ces associations, avant qu’elles ne craquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 310 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 103 Contre 113
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 90 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quelques députés du groupe LFI-NFP. Il est rédactionnel ! (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) S’il vous plaît !