M. Jean-Luc Fugit

L’amendement répond à une incohérence : l’installation de panneaux photovoltaïques sans batterie bénéficie d’un taux réduit de TVA à 5,5 %, mais les dispositifs de stockage sont soumis à un taux de 20 %.J’anticipe que M. le rapporteur général nous opposera le droit européen. Or, depuis le 1er janvier 2023, l’Allemagne applique un taux de TVA de 0 % à l’ensemble des éléments d’une installation résidentielle, en se fondant sur la directive européenne 2022/542. Nous avons vérifié, ce taux est appliqué à la fois aux panneaux et aux dispositifs de stockage. La Commission européenne ne l’a pas remis…

Excellent !

Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement no 2476.Les deux amendements tendent à favoriser le recours au gaz renouvelable, ou gaz vert, vertueux à plusieurs titres : il permet de réduire les émissions de CO2 – par rapport aux énergies fossiles, quand on raisonne en analyse du cycle de vie –, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles – en consolidant les revenus ; en valorisant les déchets végétaux ou les effluents d’élevage ; en réduisant, grâce au digestat, la dépendance aux engrais de synthèse, issus du pétrole – et de créer des empl…

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) gère un fonds destiné à financer la construction, l’exploitation, la fermeture et la surveillance des installations de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue. Ce fonds est alimenté par les contributions des exploitants nucléaires – EDF, Orano Recyclage et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).Ces contributions sont soumises à l’impôt sur les sociétés dès l’année de leur versement, alors que les dépenses qu’elles financent s’étalent sur de nombreuses années. Aussi cet …

Il propose d’étendre le taux réduit de TVA à 5,5 % aux batteries de stockage associées aux installations photovoltaïques des particuliers. Aujourd’hui, lorsqu’un ménage installe une batterie en complément de ses panneaux photovoltaïques, l’ensemble de l’opération est soumis à une TVA de 20 %, y compris les panneaux. En revanche, lorsqu’il installe uniquement des panneaux, il bénéficie du taux réduit. Cherchez l’erreur ! Il y a là une incohérence : il faudrait au contraire encourager l’autoconsommation en développant les aides à l’installation de panneaux et la flexibilité du réseau. C’est préc…

Cet amendement propose de sécuriser l’application du taux de TVA à 5,5 % aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par la valorisation des combustibles solides de récupération (CSR), au lieu de les enfouir. Il ne s’agit pas d’élargir le dispositif, mais de clarifier l’existant, car la rédaction actuelle du code général des impôts laisse un doute sur la prise en compte de la chaleur issue des CSR dans la part des énergies renouvelables et de récupération. Le gouvernement l’a reconnu lors de l’examen du PLF l’année dernière au Sénat, en donnant un avis favorable à une demande de précision,…

Eh oui !

Très bien !

Cet amendement de notre collègue Sandra Marsaud tend à créer un régime particulier d’exonération de TVA pour les entreprises des filières viticoles et du négoce de boissons alcooliques, dont plus de 85 % des ventes annuelles sont réalisées à l’export et dans le cadre de livraisons intra-européennes, notamment de cognac. Ces ventes étant de ce fait presque entièrement exonérées, les opérateurs concernés ne collectent pas ou très peu de TVA en aval. Ils ne peuvent donc pas y imputer l’important stock de TVA récupérable supporté en amont sur leurs achats. Des demandes de remboursement sont certes…

C’est bon pour les constructeurs aussi !

Il porte sur les véhicules d’entreprise. L’amendement vise à faire évoluer la répartition entre les différentes catégories de véhicules ainsi que les plafonds d’amortissement correspondants pour renforcer l’efficacité du signal fiscal en faveur de l’électrification. L’objectif est d’inciter à l’achat de véhicules moins polluants, non seulement du point de vue de leurs émissions de CO2, polluant global, mais aussi de polluants de proximité tels que les oxydes d’azote.Le dispositif proposé permet de renforcer l’incitation des entreprises à acheter des véhicules électriques tout en tenant davanta…

Excellent !

Eh oui !

Il est identique à ceux qu’ont très bien défendu nos collègues !

Ce n’est pas la même chose !

Il propose d’élargir le C3IV aux investissements industriels contribuant à la production de technologies de fission nucléaire mises en œuvre dans les petits réacteurs modulaires (SMR) et les réacteurs modulaires avancés (AMR) ainsi qu’aux technologies associées du cycle du combustible nucléaire. Le règlement européen « industrie zéro émission nette » (NZIA) inclut explicitement les technologies nucléaires parmi les technologies « zéro net ». Cette reconnaissance a été renforcée en mars dernier au niveau européen pour les petits réacteurs modulaires visés par cet amendement. Dans ce contexte, i…

Il tend à accélérer l’électrification grâce à un dispositif de suramortissement.L’industrie française est beaucoup trop dépendante des énergies fossiles, ce qui affaiblit notre souveraineté et a des répercussions sur les finances des entreprises. Pourtant, grâce au nucléaire et aux énergies renouvelables, nous disposons d’une électricité décarbonée à plus de 95 % et produite abondamment sur notre territoire. Les technologies d’électrification existent et sont éprouvées, mais leur coût initial freine encore de trop nombreux projets.Le dispositif de suramortissement proposé, limité dans le temps…

Les véhicules d’occasion ne sont pas chinois ! Un accompagnement accru permettrait d’amplifier l’électrification du parc et la flexibilité, je le répète, diminuerait les investissements sur le réseau. Il serait donc dommage de se priver de cette aide.

J’apporterai deux arguments en faveur de ces amendements. Grâce à la flexibilité apportée par les bornes pilotables, les investissements dans le réseau électrique seront moindres – un point que vous devriez examiner de près, monsieur le ministre, car, à la fin, nous serons gagnants.D’autre part, ce type de mesures permettra d’aider des foyers aux revenus plutôt modestes à acheter des véhicules électriques d’occasion. En effet, il est temps de les accompagner davantage afin qu’ils puissent y accéder.

Le développement des mobilités électriques accroît sensiblement nos besoins en électricité. Le gouvernement y a répondu par la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et l’élaboration d’un plan d’électrification.Pour que le système électrique s’adapte à cette évolution, le pilotage de la recharge des véhicules électriques, neufs comme d’occasion, constitue un outil précieux. Il permet notamment de limiter les appels de puissance aux heures de pointe, d’absorber les excédents de production et de favoriser la flexibilité et la soutenabilité du réseau.Jusqu’à fin 2025, l’installa…

Cet amendement identique aux amendements nos 1312 et 1320 vise à prolonger de trois ans la période d’éligibilité au crédit d’impôt pour réaliser des travaux prescrits par les PPRT. M. Cyrille Isaac-Sibille et moi-même sommes élus dans le département du Rhône, où il peut arriver que des riverains réalisent les travaux dans le délai légal de onze ans prévu dans le cadre des PPRT sans pouvoir bénéficier pleinement du soutien de l’État à travers le crédit d’impôt de 40 % du montant des travaux.Le décalage de trois ans que nous préconisons permettrait de mettre en cohérence le droit fiscal avec les…

L’hydroélectricité est un pilier de notre souveraineté énergétique et un atout majeur de notre transition vers un monde où sortir de notre dépendance aux énergies fossiles doit être la boussole de la plupart de nos politiques publiques. Les chiffres le confirment : en 2025, la France a produit 547,5 térawattheures d’électricité, avec un mix électrique décarboné à plus de 95 %. L’énergie hydraulique y a contribué à hauteur de 62,4 térawattheures.Pilotable, flexible et stockable, elle complète les autres énergies décarbonées que sont, par exemple, le nucléaire, l’éolien ou le solaire, et partici…

…avec un seuil de 90 milligrammes de cadmium par kilogramme de P2O5, contre 60 en Europe.C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République défendra par voie d’amendement, comme en commission, une trajectoire alternative. Le texte du rapporteur prévoit d’abaisser les seuils à 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d’engrais dès 2027, puis à 20 dès 2030. Le gouvernement, quant à lui, a mis en consultation un projet d’arrêté prévoyant aussi une réduction des teneurs en cadmium, mais avec une trajectoire différente, pour un objectif final de 20 milligrammes en 2038. Entre ces deux…

Venons-en maintenant au sujet de la proposition de loi. Il est important car les instances scientifiques, qu’elles soient nationales ou européennes, de l’Anses à l’Efsa en passant par Santé publique France, dressent un constat sans appel : le cadmium contamine durablement nos sols, s’infiltre dans la chaîne alimentaire et s’accumule dangereusement dans nos organismes.D’après les données publiées par l’Anses en avril, en France, environ un quart des enfants dépassent aujourd’hui la dose journalière tolérable par ingestion, tandis que près de la moitié des adultes dépassent le seuil de concentra…

…a soutenu à deux reprises, les 14 avril et 12 mai derniers, l’inscription du texte à l’ordre du jour de cette semaine d’examen de lois transpartisanes. Nous avons considéré que le sujet méritait un débat parlementaire et qu’il était temps d’avancer sur cette question. Monsieur le rapporteur, il faut dire clairement que, sans le soutien de notre groupe, le texte ne serait pas examiné aujourd’hui dans l’hémicycle.

Nous examinons un texte, important pour la santé publique, qui vise à réduire l’exposition de nos concitoyens au cadmium, en abaissant progressivement les teneurs maximales autorisées dans les engrais phosphatés.Avant toute chose, je rappelle un fait politique simple. Si nous pouvons débattre aujourd’hui de cette proposition de loi, c’est parce que le groupe Ensemble pour la République, par l’intermédiaire de son président, Gabriel Attal,…

En outre, comme je l’ai expliqué en commission la semaine dernière, et répété tout à l’heure lors de la discussion générale, notre objectif est bien de faire baisser les seuils de cadmium le plus rapidement possible. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.Cependant, parce que nous ne souhaitons pas que ce débat soit détourné, ni que des procès d’intention viennent obscurcir l’objectif de santé publique que nous visons tous, nous faisons le choix de l’apaisement en retirant notre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

…ce qui est évidemment faux.Je rappelle une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, que notre président de groupe, Gabriel Attal, a soutenu l’inscription de ce texte transpartisan à l’ordre du jour de notre assemblée afin que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

…voire à la réduction de l’exposition des Français au cadmium,…

D’un côté, le texte du rapporteur prévoit d’abaisser les seuils à 40 milligrammes dès 2027, puis à 20 milligrammes dès 2030 ; de l’autre, le gouvernement a mis en consultation un projet d’arrêté prévoyant une trajectoire différente, avec notamment un objectif de 20 milligrammes fixé à 2038. Notre amendement constitue un point d’équilibre entre ces deux approches : passer à 60 milligrammes dès 2027, puis à 40 en 2030, et enfin à 20 d’ici à 2035.Je veux rappeler un principe simple : déposer un amendement ne signifie pas s’opposer à un texte ; cela signifie au contraire participer à son améliorat…