M. Jean-Luc Fugit

À l’alinéa 6, après le mot  « santé », insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Chaque année pendant trois ans un bilan de ces évaluations est présenté devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques »

À l’alinéa 14, après le mot :  « santé » insérer les mots : « , pris après consultation des organisations professionnelles et syndicales concernées, »

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de gestion du travail et de ses ressources humaines »

A l'alinéa 7 Après le mot : "santé" Ajouter les mots : ", sécurité et de gestion du travail et de ses ressources humaines"

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce rapport doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « e bis )  De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays, liée à la production durable de biomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie via notamment ses productions énergétiques actuelles et

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : « Ce rapport doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. »

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « subsidiaire, énergétique »,  les mots : « complémentaire pour un usage énergétique et dans les secteurs du transport et de la chimie ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comporte un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et conditions de travail, de développement des compétences. Il a pour objet d’éclairer les capacités de résilience

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décarbonation de l’économie s’entend comme l’ensemble des utilisations de la biomasse visant à substituer une partie de carbone fossile par du carbone renouvelable, notamment dans les domaines des transports, de l’énergie et de la chimie. »

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il comportera un module d’évaluation de la durabilité sociale de l’exploitation, en matière notamment d’emploi, de qualité de vie et des conditions de travail et de développement des compétences. Il aura pour objet d’éclairer les capacités de résilienc

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter . – Les conditions d’application du présent artic

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots :  « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont d

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code ».  les mots : « , ou transforment leurs véhicules à motorisation thermique en véhicules utilisant l’électricité comme source partielle d’énergie et dont l’autonomie en mode tout électrique en ville est sup

Substituer aux alinéas 11 et 12 les six alinéas suivants : « 4° La première phrase du 4° est ainsi modifiée : «  a)  Le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 44 % » ; «  b)  Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; «  c)  Le taux : « 38 % » est remplacé par les mots : « au

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 4°  ter  B De développer la production d’énergie osmotique  avec pour objectif d’atteindre une capacité installée de 800 mégawatts d’ici à 2030. »

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « V. - La redevance due par une personne morale de droit public ou privé dont les activités entraînent des rejets, uniquement imputables auxdites activités, de substances per- et polyfluoroalkylées, est assise sur la quantité de substances per- et polyfluoroalkylées, pou

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Si cette entité est une filiale du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, en cas de cession de cette entité, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives s’assure que la totalité de son capital reste déte

À la fin de l’alinéa 38, supprimer les mots : « à ce titre ».

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mise en œuvre », le mot : « création ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis A Au 5 du I de l’article 58 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ; ».

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « différentes commissions permanentes compétentes », les mots : « commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « sûreté nucléaire et en », les mots : « matière de sûreté nucléaire et de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « sollicité », le mot : « consulté ».

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « les programmes de recherche menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche devant », les mots : « ces programmes de recherche à ».

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ », le mot : « relevant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « définit », le mot : « précise ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sur ce premier règlement intérieur et cette première décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par les mots : « , et, plus généralement, de protéger la santé humaine ainsi que l’environnement » ; « 2° À l’intitulé du chapitr

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu’il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce rapport propose un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement à mettre en place. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « indépendante ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « publique » le mot : « humaine ».

À l’alinéa 25, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa du présent article ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « Par exception au premier alinéa du présent article ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et l’opportunité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « des intéressés » les mots : « de ces salariés ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « personnel » insérer les mots : « siégeant au sein de cette formation spécialisée ».