M. Vincent Thiébaut

« I. – Les fournisseurs de réseaux privés virtuels s’assurent que les solutions en matière d’accès à un réseau privé virtuel qu’ils proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit aux utilisateurs situés sur le territoire français, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législa

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 7° D’établir trimestriellement la liste des métiers en tension. En s’appuyant sur ce document, le Gouvernement arrête chaque trimestre la liste des métiers en tension. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I  quinquies . – L’exploitant de l’installation de production mentionnée aux I ter et I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque l’exploitant utilise un rés

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’exploitant de l’installation de production transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I  quinquies . - L’exploitant de l’installation de production mentionnée au I quater transmet à l’autorité administrative compétente les éléments de justification nécessaires, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dang

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « et transmette à l’autorité administrative compétente les éléments de justification correspondants, notamment les essais réalisés lorsque le résidu est susceptible d’être dangereux. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au VII du même article L. 541‑46 du code de l’environnement, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 ».

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX  bis ainsi rédigé : « Chapitre IX  bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires «  Art. L. 779‑2 . – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, d

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux résidus de production contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux. » ; »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les résidus contenant des substances ou présentant des propriétés qui, si le résidu est qualifié de déchet, rend celui-ci dangereux, leur usage combustible ne peut être autorisé que dans des installations respectant des valeurs limites d’émission

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : «  a)  Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié :  « – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ;  « – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2

Le premier alinéa du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « quatre » ; 2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traite

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la prise en compte de l’économie de la fonctionnalité dans la commande publique. Ce rapport vise à appréhender et mesurer les bénéfices à faciliter l’acquisiti

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production fabriquées, ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle, donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou d’assemblage » les mots : « , d’assemblage ou de recyclage ».

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 9°  ter  L’article L. 181‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le droit de former un recours contre une de ces décisions est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « tient compte des objectifs et des » les mots : « respecte les objectifs et les ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° L’article L. 6132‑2 est complété par un III ainsi rédigé :  « III. – Les demandes des établissements souhaitant constituer ensemble un nouveau groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général de l’agence régionale de san

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire par la collec

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions qui pourraient être envisagées en matière de tarification de l’infrastructure ferroviaire pour rendre celle-ci plus incitative au développement de l’offre ain

L’article L. 6132‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Les demandes des établissements souhaitant se regrouper différemment au sein d’un groupement hospitalier de territoire sont transmises au directeur général d’agence régionale de santé et sont acc

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »

Alinéa 4 a) Après le mot : « service », ajouter les mots : « , et, le cas échéant, de lignes de covoiturage »    b) A la fin de cet alinéa, ajouter les mots : « , d’aires de covoiturage ou de voies réservées aux transports collectifs ou au covoiturage ».

Pour une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des tr

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opér

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code de transports, tel qu’il résulte de l’article 1 er de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 1215‑7. –  Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui con

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :    1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :    « 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;   2° L’art

I. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports, après le mot : « Parlement » sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions de France métropolitaine et métropoles ». II. – Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complét

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifié :  a) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il intègre notamment une vision actualisée des capacités

Après l’alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre

À compter de 2024, chaque participant au dispositif du service national universel participe à un atelier de sensibilisation au risque incendie et à la protection forestière.

À compter de la rentrée scolaire 2024, chaque élève des établissements du second degré public et privé participe, une fois au cours de sa scolarité, à une journée de sensibilisation au risque incendie. La journée nationale de sensibilisation au risque incendie a pour objectif de présenter aux élève

Pour une période de dix ans à compter du 1 er janvier 2024, l’étude de tout nouveau projet de ligne à grande vitesse doit comporter un scénario portant sur des infrastructures adaptées à une circulation à vitesse dite intermédiaire, entre 200 et 249 kilomètres par heure, à la vitesse maximale des tr

Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints une heure après la cessation de l’activité et sont allumés à sept heures du matin au plus tôt, ou une heure avant le début de l’activité si celle-ci s’exerce plus tôt.

Les éclairages de vitrines de galeries commerciales situées hors agglomération sont éteints à vingt-trois heures au plus tard ou une heure après la cessation de l’activité si celle-ci est plus tardive et sont allumés à sept heures du matin au plus tôt ou une heure avant le début de l’activité si cel

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :  « et prioritairement des véhicules à très faibles émissions tels que définis à l’article L. 318-1 du code la route. »

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  «  aa ) Au 1° , les mots : « 167 trimestres » sont remplacés par les mots : « 501 mois » ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :  « 2° » insérer les mots :  « les mots : « 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « 50