Mme Nadia Hai

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2020, un rapport relatif à l’évolution de la fiscalité en vigueur sur l’épargne et sur les différentes pistes de développement du capital investissement français afin de dynamiser l’économie productive française dans le cadre de la relance éc

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises », la fin du deuxième alinéa du IX est ainsi rédigée :  « immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour prot

Supprimer cet article.

I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Au IV les mots : « de moins de 1 000 habitants » sont remplacés par les mots « de moins de 500 habitants » ; b) Aux V, VI et VII les mots : « de 1 000 habitants et plus » sont remplacés par les mots « de 500 habi

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 1 000 » sont remplacés par le nombre : « 500 ». »

Compléter cet amendement par les  trois alinéas suivants : « 3° Les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « au titre du ». « 4° Est ajouté un aliéna ainsi rédigé : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent ni à la production de substances autorisées au sein de l’Unio

À l’alinéa 2, après le mot : « contribution », insérer le mot : « annuelle ».

Supprimer cet article.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et les conditions dans lesquelles la fondation se prononce notamment sur l’approbation des comptes de la société, la distribution de ses dividendes, l’augmentation ou la réduction de son capital ainsi que sur les décisions susceptibles d’entraîner une modificat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d’une politique d’accessibilité et d’inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label. « II. – Les modalités d’application du I sont définies par un décret pris en Conseil d’

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Elle assure une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations, les ministères ainsi que les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriale ».

Rétablir l’article 61  quaterdecies dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 214‑115 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des immeubles construits ou acquis, en vue de la location, ainsi que des meubles meublants, biens d’équipement ou b

Rétablir l’article 61  terdecies dans la rédaction suivante : « L’article L. 214‑114 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre accessoire, les sociétés civiles de placement immobilier peuvent acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location,

Rétablir l’article 61  decies dans la rédaction suivante : « À l’article L. 423‑3 du code de la consommation, après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les professionnels établissent et maintiennent à jou

À l’alinéa 2, rétablir le II et le III dans la rédaction suivante : « II. – L’article 4 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi modifié : « 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ; » « 2° Après le même 5°, il est insér

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 612‑12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au 4°, le mot : « manifestement » est supprimé ; « 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet ne peut être considéré comme une invention au sens du 2 de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environn

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 90.

Rétablir l’article 61  undecies dans la rédaction suivante : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 214‑101, la référence : « au 2° » est remplacée pa

L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamm

À l’alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « , de l’intérieur ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer le mot : « conjoint ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « civile », insérer les mots : « et du ministre de l’intérieur ».

À l’alinéa 11, après le mot : « civile, », insérer les mots : « de l’intérieur, ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement)  ». »

Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.

Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toutefois, la banque dans laquelle est domicilié le compte bancaire particulier dédié aux transactions financières professionnelles peut exiger la déclaration de revenus 2042 conformément à l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier. »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A. – Aux articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, le deuxième alinéa du I est supprimé. »

I. – Le 2 de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b , les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 2

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat pourra également prévoir une durée de dix-huit mois préalable au transfert du contrat du plan d’épargne retraite collectif. »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Le titulaire est tenu de rembourser à l’État le montant de la déduction fiscale obtenue lors des versements sur son produit épargne retraite dans le cadre de l’article 163 quatervicies du code général des impôts. »

Supprimer l’alinéa 28.

I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code ci

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1 er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n°    du    » ; ».

Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante : «  L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2 Résultant de la loi n°      du     ».

« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «  a bis ) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : "  L. 133‑10 Résultant de la loi n° du  L. 133‑11 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017  " ; a ter ) La huitième ligne du même ta

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, ».

Supprimer les alinéas 2 et 14.

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° ter Au cinquième alinéa de l’article L. 522‑11‑2, après les mots : " section et " est insérée la référence : " du I " ».

À la fin du dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnels » insérer le signe : « , ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑1‑1, les mots : "du dispositif de sécurité personnalisé" sont remplacés par les mots : "des données de sécurité personnalisées" ».

Aux treizième et quatorzième alinéas, avant les mots : « articles L. 133‑5 » insérer par deux fois le mot : « des ».