Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification ordonnance n° 2017-1252 Services de paiement marché intérieur
Amendement n° 2 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 43
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) À la cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, la référence : « la loi n° 2010‑737 du 1 er juillet 2010 » est remplacée par la référence : « la loi n° du » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.