Services de paiement dans le marché intérieur · Ratification ordonnance n° 2017-1252 Services de paiement marché intérieur
Amendement n° 1 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Substituer aux trois premières lignes du tableau de l'alinéa 6 la ligne suivante :
«
L. 133-1, à l’exception du III ; L. 133-1-1, à l’exception du II et L. 133-2
Résultant de la loi n° du
».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.