Article 45 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« et du ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer le Ministère de l’intérieur dans le choix du représentant de l’État au Conseil d’administration de la société Aéroports de Paris.
Compte tenu de la relation complexe et toujours déséquilibrée entre la Police Aux Frontières (PAF) et Aéroports de Paris (ADP), il est important que l’État, dans un contexte de privatisation, puisse peser efficacement pour améliorer les modalités de travail de la PAF, en charge d’une mission régalienne tenant à la sécurité des personnes, à la répression de la fraude et au maintien de l’intégrité du territoire.
Associer le Ministère de l’intérieur à la désignation du représentant de l’État (Commissaire au gouvernement) au Conseil d’administration d’ADP permettra à la PAF d’être dument impliquée et informée des décisions qui seront prises et qui ont un impact substantiel sur son fonctionnement.
Cosignataires
Bérangère Abba, Jean-Philippe Ardouin, Laetitia Avia, Aude Bono-Vandorme, Stéphane Buchou, Carole Bureau-Bonnard, Sébastien Cazenove, Jean-François Cesarini, Philippe Chalumeau, Fabienne Colboc, Françoise Dumas, Jean-Marie Fiévet, Pascale Fontenel-Personne, Olivier Gaillard, Florence Granjus, Romain Grau, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Jean-Michel Jacques, Anissa Khedher, Denis Masséglia, Fabien Matras, Monica Michel-Brassart, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Natalia Pouzyreff, Cathy Racon-Bouzon, Jean Terlier, Marie-Christine Verdier-Jouclas, Jean-Marc Zulesi