M. Philippe Latombe

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal » le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3 : III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :  « II, » insérer les mots : « à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, d’un État tie

À l’alinéa 4, après le mot :  « indirectement, » insérer les mots :  « et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVII. – L’interdiction volontaire de jeu prévue à l’article L. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux jeux à objets numériques monétisables autorisés à titre expérimental sur le fondement de l’article 15. « Les entreprises

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les fournisseurs d’informatique en nuage mettent à disposition sur leur site internet les informations suivantes et les tiennent à jour : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs ser

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois à travers son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans des conditions tarifaires et

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :  « pornographiques » les mots : « interdits aux mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 23.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « pornographiques » les mots : « interdits aux mineurs ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « à caractère pornographique » les mo

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. »

À l’intitulé du titre IV, supprimer le mot : « monétisables ».

L’alinéa 2 du III de l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique est ainsi complété :  « À compter du 1 er juillet 2024, en cas d’archivage numérique au moyen d’un service informatique en nuage, les conditions d’agrément respectent impérativement les conditions en vigueur du « Référentiel d’ex

À l’alinéa 5, après le mot : « mesures »,  insérer le mot : « raisonnables ».

À l’alinéa 4, après le mots et les signes : « fonctionnelle » : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nu

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :  « monétisables ».  II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :  « jeu »,  supprimer la fin de l’alinéa 3.

I. – Après les mots : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « un montant et une durée limités. Cette durée maximale ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7: « Les conditions d’octroi et de renouvellement d

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° « Logiciel d’entreprise » : tout produit numérique pouvant être installé sur une infrastructure informatique sur site par un client et permettant d’exécuter des fonctions commerciales. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « V.

Rédiger après l’alinéa 2 : « 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° « Équivalence fonctionnelle » : le rétablissement, sur la base des données exportables et des actifs numériques du client, d’un niveau minimal de fonctionnalité dans l’environnement d’un nouveau service d’informatique en nuage du même type de service après le changem

Après le V de l’article L. 442‑12 du code du commerce, il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Une entreprise qui propose un produit logiciel à la fois au travers de son propre service d’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique en nuage tiers doit offrir à ces derniers ce p

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des II et III »  les mots : « du II ». II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis . – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le m

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé du numérique, pris après consultation des fournisseurs d’informatique en nuage, détermine les modalités de cette transparence, dont les catégories de frais concernés et le format de la communication. La transparence des fra

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’un master en droit »  les mots :  « d’au moins soixante premiers crédits d’un master ».

Au premier alinéa de l’article 77‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1‑2 » sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ».

Au premier alinéa de l’article 60‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 60‑1-2 », sont insérés les mots : « et préalablement autorisé par ordonnance du juge des libertés et de la détention ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.