Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 107 Tombé
M. Philippe Latombe DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« pornographiques »
les mots :
« interdits aux mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 9 et à l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement déposé à l’article 1 er .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.