Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS711 Adopté
M. Philippe Latombe DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« raisonnables ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer l’alignement du III de l’article 9 avec la rédaction de l’obligation pour les fournisseurs de services d’informatique en nuage de faciliter l’équivalence fonctionnelle après la migration vers un service tiers, telle que définie à l’article 26, paragraphe 1 du règlement européen fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (règlement sur les données – Data Act).
L’équivalence fonctionnelle, concept nouvellement introduit par le règlement européen, est une obligation-clef afin de renforcer l’interopérabilité entre les services cloud qui relèvent du modèle de déploiement ‘IaaS’ (infrastructure-as-a-service). Il est ainsi crucial d’assurer le plein alignement entre les deux textes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.