Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 126 Non soutenu
M. Philippe Latombe DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· sort le 13 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectement, »
insérer les mots :
« et uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchés financiers ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de s’assurer que les cessions de actifs seront effectués par des opérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra de sécuriser les obligations de transparence et de légalité des opérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il faut absolument lui donner un cadre très contraint pour éviter des effets de bord délétères.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.