Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 118 Sans sort
M. Philippe Latombe DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 septembre 2023· Irrecevable 40 (Gage)
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.