Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS159 Sans sort
M. Philippe Latombe DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.