Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS162 Tombé
M. Philippe Latombe DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 14 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 10 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger après l’alinéa 2 :
« 1° La juridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, dans le prolongement des excellents travaux effectués au Sénat par Mme Morin-Desailly, à ajuster cette mesure afin qu’elle corresponde à la version finale du Data Act adoptée par les co-législateurs et à ce qu’elle reflète ainsi le consensus atteint entre les Etats membres de l’Union européenne.
Concrètement, dans cette version, la transparence concerne la juridiction à laquelle est soumise l'infrastructure informatique déployée pour le traitement des données des services individuels des fournisseurs de cloud. Elle vient notamment remplacer la notion de « risque d’accès gouvernemental aux données », dont le caractère subjectif pouvait permettre un contournement de l’objectif de la mesure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.