Mme Émilie Guerel

Après le mot :  « Elle »  rédiger ainsi la fin de cet article : « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »

Rédiger ainsi cet article : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le publi

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : «  a)  Après la première phrase, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon des modalités qui permettent de garantir l’accessibilité des informations, d’assurer le dépôt des ob

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 123-9-2 . – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moy

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul 

Supprimer les alinéas 63 à 68.

Supprimer les alinéas 51 à 59.

I. – Supprimer l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », les mots :  « dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».

Après le mot : « social » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».

Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les perm

Supprimer l’alinéa 11.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 5214‑1 », insérer les mots : « ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».

À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».

L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et ann

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du

Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »

Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant : Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y

Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante : Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 271 : « Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l

Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante : « Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »