Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1104 Retiré
Mme Émilie Guerel LAREMet 23 cosignataires· Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises· déposé le 3 septembre 2018· sort le 14 septembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Cosignataires
Bérangère Abba, Éric Alauzet, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Danièle Cazarian, Jean-François Cesarini, Annie Chapelier, Sylvie Charrière, Typhanie Degois, Michel Delpon, Jacqueline Dubois, Frédérique Dumas, Séverine Gipson, Olga Givernet, Valérie Gomez-Bassac, Frédérique Lardet, Nicole Le Peih, Jacques Marilossian, Didier Martin, Adrien Morenas, Benoit Simian, Joachim Son-Forget, Patrick Vignal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.