Mme Marie Silin

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « service européen de télépéage » les mots : « services de péage ».

L’article L. 4463‑2 du code des transports est ainsi rédigé : «  Art. L. 4463‑2 . – L’offre ou la pratique d’un prix bas pour tout prestataire de transport public fluvial de marchandises, auxiliaire de transport ou loueur de bateaux de marchandises avec équipage est susceptible d’être punie des san

Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « II. – L’Autorité de régulation des transports est chargée d’enregistrer en tant que prestataire du service européen de télépéage les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. »

L’article L. 341‑5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230‑5‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1 er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours au

Les formations continues et initiales relatives au titre professionnel de cuisiner intègrent dans leurs référentiels des modules sur la qualité nutritionnelle des aliments, la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, l’impact environnemental des produits et l’acheminement au

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ».

À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2023 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que les modalités » les mots : « est le système de l'empreinte environnementale des produits et des organisations, dite PEF/OEF, créée à l’initiative de la Commission européenne. Les modalités » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

La section unique du chapitre unique du titre I er du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 411‑3 . –  I. – Toute association sportive bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « pendant une durée de dix ans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »

À titre expérimental, il est mis en place, par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, une journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes républicains entre parents et personnel de direction. Cette journée est organisée dans toutes les écoles volontaires.

À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « enfants recevant », les mots : « parents et enfants bénéficiant d’ ».

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « , aux injures racistes, en raison d’une orientation sexuelle, une identité de genre, une religion, un handicap, et tout appel à la mise en danger de la vie d’autrui

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans de

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « Plaide pour le recours régulier à des outils de consultation citoyenne afin de valider les orientations prises par les institutions européennes en matière de stratégie de lutte contre les changements climatiques, sur le modèle du pacte européen pour l

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle la nécessité de prévoir des indicateurs de santé environnementale dans la définition de la stratégie européenne de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; »

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Plaide pour l’adoption de ressources propres afin de financer le budget de l’Union européenne et les mesures inscrites dans le plan de relance européen, notamment en ce qui concerne la transition climatique ; »

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle la nécessité de mettre en avant une transition écologique juste, inclusive et ambitieuse, au service de l’emploi et de la solidarité européenne et recommande l’émission, dans des volumes plus importants, d’obligations vertes par l’Union afin

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Souligne la nécessité, pour la France et l’Europe, de rehausser les objectifs des autres États en vue de la COP 26 prévue en novembre 2021, et plaide pour la prise en compte, dans le cadre de la politique commerciale de l’Union, de la définition et du

À l’alinéa 26, après les mots : « pour atteindre », insérer les mots suivants : « au moins ».