Amendement n° 2269 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. »

Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations ou groupements de fait qui font l’objet d’une dissolution sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Cette transparence permet de mieux comprendre la décision et d’affirmer que face aux nonrespect de ces principes, la République est ferme.