Mme Céline Calvez

I. – Au premier alinéa de l’article 238  bis  AB du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con

I. – Au premier alinéa de l’article 238  bis AB du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par par l’année : « 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du

Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Cette durée n’inclut pas la diffusion des mentions légales ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « dans un délai de 30 jours. »

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « rendu à la majorité » les mots : « réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots : « et des affaires étrangères ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « rendu à la majorité » les mots : « réputé favorable lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes ».

Substituer à la première phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception.

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias fixe une durée maximale de diffusion annuelle des messages publicitaires et de parrainage, y compris digitales, aux sociétés France Télévisions, Radio France et France Médias Monde. E

À l’alinéa 4, après le mot : « conventions », insérer les mots : « , qui sont rendues publiques dès leur signature, »

Avant les mots : « la base », rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Une liste de trois candidats est présentée par le conseil d’administration des sociétés France Médias et France Médias Monde à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique qui les évalue sur (le rest

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « numérique, » insérer les mots : « après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et ».

Compléter le huitième alinéa par la phrase suivante : « Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux de ces sociétés, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »

À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ».

À l’alinéa 13, compléter la première phrase par les mots : « notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots  « ainsi que les obligations de transparence des annonceurs concernant la répartition de leurs budgets publicitaires ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « du » les mots : « d’une liste de trois candidats par le ».

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « conventions », insérer les mots : « sont rendues publiques après leur signature et ».

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « La convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias mentionne l’objectif de réduction progressive de la place de la publicité et des parrainages dans la diffusion de l’offre de service public. »

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « un niveau maximal de recettes » les mots : « une durée maximale de diffusion annuelle des messages ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués » la p

À l’alinéa 12, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes : « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :  « Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Le président‑directeur général de la société France Médias peut déléguer une partie de ses pouvoirs exécutifs aux directeurs généraux, notamment à des fins de représentation légale et de relations sociales. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « du conseil d’administration de la société » les mots et la phrase : « d’une liste de trois candidats par le conseil d’administration de la société, et après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires cultur

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». II. – En conséquence, à l’alinéa 22, procéder à la même insertion.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La cession, directe ou indirecte, totale ou partielle, du capital de la société France Médias ou des sociétés mentionnées à l’article 44 A à des personnes privées est interdite. Ces sociétés demeurent intégralement détenues par l’État et ne peuvent fai

À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots : « notamment sur l’impact et les opportunités de l’intelligence artificielle ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducation nationale.  Ce rappor

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑13‑2 . – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publicat

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacité des instances académiques de concertation pour la mixité sociale prévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducation nationale.  Ce rappor

La section 2 du chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi rétablie : « Section 2 « Instance académique de concertation pour la mixité sociale et scolaire » «  Art. L. 239‑2.  – Il est institué dans chaque académie une instance de concertation pour

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publication dans

I. – Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publics et privés sous contrats tient compte de la contribution de chaque établissement à la mixité sociale et scolaire sur leur territoire. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « établissement »,

I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chap

Supprimer l’alinéa 12.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° La première phrase du IV de l’article L. 732‑63 est complétée par les mots : « pour celle dont le montant est inférieur ou égal à un seuil fixé par décret ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :  « 1° Aux articles L. 161‑23‑1 et L. 351‑10, après